PRINCIPE DES APPELS. 47K

mettre en défaute envers cil qui tiennent d'eux en vilenage. » Mais le censitaire, n'ayant pas un fief, n'a pas le privilège d'être jugé par ses pairs ; car il n'y a proprement de pairs que dans le fief militaire, où le caractère d'association n'a pas cessé de se manifester. C'est encore ce qu'explique Beaumanoir, lorsqu'il dit : u Telle manière de gens (les censitaires) point plus brièvement sommer son seigneur de défaute de droit que ne font li hommes de fief; car ils ne sont tenus de sommer par pers, qu'ils n'en ont nul, »

Beaumanoir prévoit aussi le cas où un vilain est possesseur d'un fief : (( Nul ne doit douter, dit-il, qu'il doit être démené par ses pers, ainsi comme se il était gentilhonune, chauf que se il appelait, il ne combattrait pas comme gentilhomme, mais comme homme de poote. »

L'idée de 1 appel était en principe étrangère à la justice féodale, aussi bien qu'à la justice justicière ; ainsi, en appelant du jugement de son seigneur, l'appelant se posait comme vassal du seigneur auquel il appelait, et comme pair de celui qui l'a jugé. Dès lors, si cet appel est mal fondé, il constitue un acte de déloyauté féodale puni par la perte du fief. Si, au contraire, l'appel était fondé, cela prouve qu'il y a eu empiétement, de la part du seigneur qui a jugé, sur les droits de son suzerain , et cet empiétement motive la peine qui frappe le seigneur. La crainte des conséquences fâcheuses qui résultaient pour le juge féodal d'un appel admis à son égard, engagea les seigneurs des jugements desquels on appelait à envoyer, dans les cas douteux , un jurisconsulte choisi parmi leurs assesseurs à la cour du suzerain, afin de combattre l'appel. Ce fut la transition entre Tancien appel, qui n'est qu'une déclaration d'incompétence, et l'appel véritable, qui repose sur l'idée que le tribunal supérieur a une

connaissance supérieure du droit, en vertu de laquelle on lui accorde le pouvoir de réformer le premier jugement.

On admit aussi que le haut justicier avait, sur les basses justices de son ressort, une sorte de surveillance et pouvait contrôler lui-même la tenue de cette justice en y envoyant un de ses officiers, a pour veoir quel droit il fera, » comme dit Desfontaines. Chaque partie pouvait de son côté requérir auprès du haut justicier cette inspection ; pour cette cause, on statua que les basses justices ne devaient pas être tenues pendant que la justice du baron est réunie. Le haut justicier pouvait, en vertu de son droit de surveillance, exiger du bas justicier qu'il agisse là où c'est son devoir de le faire (c'est proprement le cas du déni de justice), et qu'il ne tienne pas arbitrairement un homme en prison : « Il faut justice devers quarante jours, » dit Beaumanoir.

La défaute de droit, qui pouvait donner lieu à l'appel au suzerain féodal, n'était pas seulement le refus de juger, comme on le croit, mais tout abus commis dans l'exercice du pouvoir de juger. L'appel de défaule de droit a dû naturellement commencer à se développer dans la juridiction féodale, parce que la hiérarchie basée sur le fief s'est établie la première. Dans le principe, le rapport entre le haut et le bas justicier n'était pas une sujétion féodale ; le vicaire de Tépoque barbare, le bas justicier féodal, étaient souverains à l'égard de leurs sujets. La hiérarchie entre los seigneuries justicières s'établit donc postérieurement à la hiérarchie des fiefs proprement dits, et elle s'établit principalement par le moyen des appels ; ce fut comme une nouvelle sorte de suzeraineté qui se créa au profit des hauts justiciers.

En Allemagne, la juridiction publique de l'époque féodale dérive directement des anciennes justices germaniques ; elle