DE LA JURIDICTION EN ALLEMAGNE

n'a pas été altérée par des éléments romains, comme dans les pays conquis sur l'empire d'occident; tout ce bagage d'institutions fiscales qui s'attachait à la justice du comte franc et de ses officiers lui est demeuré étranger. Le comte et les juges qui lui sont subordonnés perçurent bien aussi certains droits utiles, mais ces droits sont d'origine germanique ; c'est la part dans les amendes et les compositions que recevaient, dès les plus anciens temps, les graphions germaniques. Ce furent ensuite les droits dérivés du schutzrecht, le cens imposé . en faveur des possesseurs du droit de vogtei, (avouerie) aux hommes libres que la modicité de leur revenu fit dispenser, vers le XI® siècle, de faire en personne le service militaire impérial.

Les juridictions publiques furent aussi, en Allemagne, l'objet d'inféodations ; mais il résulta de la manière dont la féodalité y fut introduite, que le lien entre elle et le pouvoir impérial, d'où toute juridiction est censée provenir, ne fut jamais entièrement brisé ; la justice n'y devint pas une chose complètement appropriée, un droit privé, comme en France. La justice nationale ne cessa de se rattacher à l'empereur, dans ses diverses sphères, que lorsque le pouvoir public passa lui-même presque totalement aux princes de l'empire. Or, cela n'arriva que tout à la fin de la deuxième époque féodale, lorsque la bulle d'or de Charles IV accorda aux princes le privilège de non evocando. Jusque là, même la juridiction attribuée aux grands vassaux en raison des progrès de la landhoheit, n'était qu'une juridiction concurrente avec la juridiction impériale , à laquelle on pouvait toujours s'adresser.

Les sphères de la juridiction publique et de la juridiction découlant immédiatement du contrat féodal sont peut-être

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mieux déterminées en Allemagne qu'en France ; mais, au fond, elles sont les mêmes, ce qui est certainement une très forte confirmation des théories auxquelles nous nous sommes rattachés. En effet, si la juridiction féodale dans le sens strict est celle qui résulte naturellement du fait de Tassociation féodale, elle ne saurait beaucoup varier là où le fait sur lequel elle se fonde reste le même ; et dès lors la juridiction générale à laquelle la juridiction féodale ôte ce qu'elle s'attribue, s'étendra aussi à peu près aux mêmes objets. L'iden* tité des compétences respectives de la juridiction publique et de ta juridiction féodale est donc un résultat auquel on pouvait s'attendre a priori, car il découle de la nature de la chose. Or, quelle meilleure démonstration peut-on désirer de la vérité d'une théorie que de la rencontrer en harmonie avec la pratique dans des pays d'usages et d'institutions très divers, et sur un ensemble de points nombreux et variés?

La juridiction proprement féodale, qui appartient à tout seigneur féodal, comprend, en Allemagne comme en France, toute contestation entre le seigneur et son vassal, concernant l'usage ou le service du fief, et toute contestation entre les vassaux d'un même seigneur.

Mais, en Allemagne, où la justice publique n'a jamais été appropriée, mais seulement inféodée, pour être exercée au nom de l'empereur, elle n a jamais pu se confondre avec la justice féodale dans le sens strict, même lorsque les deux justices se trouvaient de fait réunies dans les mêmes mains.

Il résulte de cette circonstance que les sphères de ces deux justices sont restées plus distinctes, que les limites de leurs compétences sont plus précises et plus fixes. Ainsi, il est de droit commun, en Allemagne, que le seigneur peut aller, visà-vis de son vassal, jusqu'à le priver de son fief, mais qu'il