COMPÉTENCES

n'a sur lui aucune juridiction pénale. Le seigneur qui accuse son vassal d'un crime doit le citer devant le représentant de la justice publique, de la justice du pays, le landrichter. U en est de même si le vassal est accusé de n'avoir pas répondu à un appel militaire fait au nom du pays {in landesnoth), ou en cas de dommage causé par le vassal avant la formation du contrat féodal.

Si le vassal élève une plainte contre le seigneur dans le dernier cas cité, ou pour cause de délit, il peut aussi s'adresser au landrichter, mais seulement après avoir cité le seigneur devant la justice des vassaux. Cette citation devant la justice des vassaux est , d'après Homeyer, une sorte de citation en conciliation.

Toute contestation sur un fief, qui s'élèverait entre d'autres que le seigneur ou les vassaux, par exemple, entre divers seigneurs, ou entre le seigneur et un créancier auquel il aurait remis le fief en gage, est portée devant la justice du pays.

En résumé, la compétence des cours féodales s'étend :

4^ Aux plaintes du seigneur contre le vassal qui entraînent seulement une amende ou la perte du fief.

^^ Aux plaintes du vassal contre le seigneur, lorsqu'elles ont pour base le contrat féodal.

Z^ Aux plaintes du vassal contre son covassal.

En outre, si un étranger au fief a à se plaindre d'un vassal, il doit premièrement s'adresser au seigneur de ce vassal, qui est son juge naturel ; si le seigneur refuse de faire droit à la plainte, il est censé embrasser la cause de son vassal, et, dans ce cas, il doit l'assister devant la justice du pays.

Cette dernière règle, dont nous avons vu certains indices en France, mais qui n'avait pu y être généralisée et appli-

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quée en raison de la dissémination de la juridiction publique entre les mains des seigneurs justiciers, nous montre comment, en Allemagne, on avait cherché à coordonner entre eUes les diverses juridictions, de manière à former un système d'ensemble dans lequel tous les cas particuliers pouvaient trouver leur place.

Une question plus complexe est celle de la concurrence entre la justice du landrichter et la justice du suzerain.

U y avait des fiefs qui relevaient immédiatement de Tempire, et d'autres qui relevaient d'un seigneur suzerain ; par exemple, d'un duc, d'un margrave, d'un landgrave, ou d'un prince ecclésiastique.

Le suzerain parait avoir été appelé à décider lorsque le jugement du seigneur a été faussé, ou, comme on dit en allemand, injurié, méprisé {gescholten), et en cas dé déni de justice. Dans ce dernier cas, il faut distinguer : ou bien le seigneur refuse la justice dans une cause où il est partie , ou bien il refuse simplement de juger. Si le seigneur est partie au procès, la cause est portée au landrichter, ou au suzerain, selon que la question au fond relève de la justice ordinaire, ou rentre dans le droit féodal. Dans la seconde alternative, la cause est toujours portée au suzerain; mais elle peut soulever devant celui-ci un nouveau procès entre le plaignant et le seigneur qui a refusé de juger, procès qui peut entraîner , pour cause de violation du devoir féodal , l'attribution du fief de ce dernier au seigneur suzerain.

Il y avait encore , en Allemagne , certains fiefs , dont le propriétaire était envisagé comme seigneur et avait des vassaux, sans toutefois relever de personne ; c'est l'espèce de fiefs que le droit germanique appelle lehn an eigen; elle correspond, à ce que je pense, à ces possessif ^ trouve