LE PARLEMENT. SOS

Klimrath, durant la seconde moitié du XIII'' siècle, les séances du parlement ne sont nullement régulières. Plus les baillis prirent le dessus, plus, naturellement, la compétence du parlement s'accrut.

L'ordonnance de 4302 chercha à* remédier au défaut de séances régulières. Depuis 4348, le parlement eut la juridiction supérieure pour tout le royaume, et les fonctions purement administratives restèrent à une chambre appelée la chambre des comptes. Dès lors, le parlement poursuit dans l'ensemble du royaume l'œuvre que les baillis accomplissent dans les provinces ; il devient la cour suzeraine de tous les fiefs du royaume, en vertu de la fiction d'après laquelle la suzeraineté de tous les fiefs et de toutes les justices féodales appartient au roi. Toutes les questions sont dès lors dans sa compétence, soit directement quand il s'agit des différends entre les seigneurs immédiats, soit par voie de ressort lorsque la cause concerne des arrière- vassaux. Nous avons vu déjà les rapports de cette institution avec celle de la pairie.

Lorsque l'autorité royale se fut étendue sur tout le territoire de la France, le parlement de Paris fut reconnu pour la cour suprême partout, sauf dans le ressort de l'échiquier de Normandie, des grands jours de Champagne, des curies d'Aquitaine^ de la cour des sénéchaux du Languedoc, et des terres dépendantes du roi d'Angleterre, du duc de Bretagne, du comte de Flandre et du Dauphiné. D'abord, la compétence de ces cours fut à peu près la même que celle de la curie du roi ; mais les rois, prenant toujours plus le dessus sur les grands feudataires, cherchèrent à faire prévaloir leur propre parlement. Cela était sans difficulté, quant à la cour des sénéchaux , eux-mêmes fonctionnaires. En Champagne, on admit la requête, au parlement dans la forme d'une sup*

S04 ' SECONDE ÉPOQUE FEODALE.

plique adressée au roi. La lutte entre le parlement de Paris et l'échiquier de Normandie se prolongea durant tout le XIV* siècle ; à la fin, l'échiquier resta indépendant. Une lutte pareille avec le parlement de Bretagne eut la même issue. Le fond de ces luttes des parlements provinciaux était toujours la résistance du droit féodal contre la nouveauté du droit royal ; mais lorsqu'au XV* siècle, la royauté eut triomphé, le rapport se trouva changé, toutes les cours étaient également soumises au roi ; alors le pouvoir royal n'eut plus dlntérét à soumettre les parlements des provinces à celui de Paris, (Jès lors, au contraire, soit pour accélérer rexpédition des affaires, soit pour ne pas donner au parlement de Paris une influence excessive, on fit de toutes les anciennes cours féodales supérieures des parlements royaux d'après le modèle de celui de Paris.

L'abolition des guerres privées avait frappé au cœur Fîn»titution du fief, comme rapport militaire et personnel, et fait disparaître la cause même des contestations relatives aux obligations proprement féodales. Dès le XV® siècle, les traités des fiefs, en France, ne parlent plus que de lods, de ventes, de reliefs, de censives, d'aveux et de dénombrements, en un mot, des droits utiles ; les coutumes rédigées à cette époque ne 3'occupent des droits des seigneurs qu'au point de vue du produit; la juridiction proprement féodale se réduit donc, par la force des choses, par la transformation même du rapport féodal, à ce que nous avons défini, en traitant de la compétence féodale, sous le nom de justice foncière. Pour la justice justicière des seigneurs, il en fut autrement, les causes qui entraient dans sa compétence se reproduisaient constamment; l'établissement des communes lui enlevait quelques justiciables , mais les communes indépendantes n'occupaient que la

INSTlTtTION DES APPELS. 508

partie la moins considérable du territoire. Dans les campagnes, le seigneur resta justicier vis-à-vis des vilains, l'affranchissement des mains mortes'ne les enlevait nullement à son tribunal. En outre, les baillis et les prévâts n'avaient aucun droit à s'immiscer dans l'exercice de la justice justicière, dont le territoire leur était fermé en vertu du principe que chaque justicier est souverain dans sa justice.

Les employés royaux opposèrent à ce principe celui que toutes les justices sont tenues en fief du roi. Cette règle ne brisait pas avec les idées féodales , elle n'altérait la réalité qu'en faisant de la condition de certaines justices celle de toutes les justices seigneuriales. Sur ce principe on établit le système des appels , au moyen duquel on constitua ce que l'on nomma le ressort.

L'appel pour défaute de droit, qui était de règle dans la justice féodale, n'existait pas originairement dans la justice justicière. Dans le droit féodal ancien, le vassal auquel son seigneur avait refusé justice pouvait toujours s'adresser au suzerain de son seigneur, s'il y en avait un. C'est ce qu'exprime Beaumanoir fort clairement dans le passage suivant : (( La première manière de gens qui peuvent appeler sont cils qui tiennent en flef et en hommage d'autrui et lor seigneur ne leur voelent fere droit , ou il lor délaient trop lor droit ; ichele gent, de lor seigneur tiennent le lor saisi, ou prennent, ou liènent, ou empècent à lever, doivent requerre lor seigneur qu'il lor rende ou ressaisisse. »

Ainsi, la défaute de droit n'était pas toujours ce que nous nommons déni de justice, et Beaumanoir parle surtout ici du cas où le seigneur a saisi le fief de son vassal ; dans ces cas, il y a appel au supérieur commun.

Entre le seigneur justicier et ses vilains, il n'y a pas de

défaute de droit ; c'est ce qui résulte, on ne peut plus nettement, d'un passage célèbre de Desfontaines : « Par notre usage, dit ce jurisconsulte, n'a-t'il entre toi et ton vilain d'autre juge fors Dieu ; tant comme il est tes coukans et les levans, s'il n'a d'autre loi vers toi, fors la commune. »

Dans ce passage. Desfontaines parle des hommes de poêle, sujets du justicier devenu indépendant par la chute de la royauté carlovingienne.

Le privilège de l'appel de défaute de droit appartenait au vassal, en raison des idées féodales et non en raison de sa condition, plus relevée que celle des vilains; car l'bonmie qui dépendait d'un seigneur féodal pour une censive, c'est-à-dire un héritage vilain , n'est pas de condition supérieure à l'homme de poète, et cependant il peut appeler pour cause de défaute de droit ; c'est encore ce qu'explique Beaumanoir : a La seconde manière de gens à qui il est meslier quMIs somment lor segneur, che sunt cil qui iiènent dTeux hiretages vilains, desqu'ils la connoissance appartient au segneur. Le segneur se peut mettre en défaute envers cIk qui tiennent d'aus en vilenage ; car aussi bien sunt il tenu de fere droit as uns comme as autres. »

Déjà au temps de Beaumanoir, on voit percer l'idée de l'appel pour défaute de droit dans la justice justicière, et cela en opposition au principe encore reconnu qu'entre le justicier et ses couchants et levants, il n'y a d'autre juge fors Dieu.

Voici comment le bailli du Beauvoisis indique cette idée :

(( Toute coze qui est tenue comme justice laie doit avoir ressort de segneur roi, et telle manière de ressort ont cil qui tiennent en baronnie, en tant comme les baronnies s'entend. Et s'ils n'en font ce qui doivent et qui appartien au ressort.