APPELS

quand il en sont sommé soufSsamment, on en pot aler an roi et en a li roi la connoissance ; car toute UHe juridiction du roïaume est tenue du roi en fief ou arrière' fie f^ et par ce pot on venir en se cort par voie de défaute de droit. »

Ce principe fut promptement mis en pratique.

Dans l'ordonnance de 1302, Pbilippe-le-Bel, tout en commençant par défendre à ses baillis d'attirer devant eux les justiciables des seigneurs, réserve formellement pour les juges royaux le droit de ressort : « Prohibemus ne suMiti seu justitiabiles prœlatorum aut baronutn, aut aliorum subjectorum nostrorum trahantur in causant coram nostris officialibus, nisi in casu ressorti. »

L'appel ou ressort fut , selon Chauveau, l'instrument le plus puissant de l'extension de la juridiction royale. Le principe des évocations du fond appliqué à l'appel des jugements préparatoires contribua surtout à dépouiller les justiciers de leur compétence régulière; la substitution de la procédure par enquête écrite à la procédure par bataille rendit l'appel possible dans toute espèce de cause.

Les Etablissements de saint Louis avaient organisé l'appel dans ses domaines ; premièrement, en décidant que le jugement sur les résultats de l'enquête pourrait être porté devant les juges royaux :

« Si aucun veut fausser jugement au pays où il api)artient, il n'y aura point de bataille, mes les claims et les respons et les austres destraints du plet seront apportés en notre cour, et, selon les erremens du plet, Ton fera dépérier le jugement ou tenir, et oel qui sera trouva en son tort s'amendera selon la coutume de la terre. »

Secondemoit , à côté des appels de défaute de droit , les Etablissements instituent une nouvelle voie de recours.

V amendement du jugement. Cette nouvelle institution était un progrès considérable dans la voie de Tappel, en ce que celui qui appelait pour faux jugement rejetait entièrement le jugement , ce qui impliquait une offense au seigneur qui Ta rendu : a Appel, disent les Etablissements , contient félonie et iniquité, » C'est pour Ater au recours ce caractère d'un outrage que saint Louis crée le recours pour amendement, qui n'est pas envisagé comme un appel : a Je demande amandément de jugement en soupliant, car souplications doit être faite en cour le roy et non pas appel. »

Le registre des Olim contient, dès le XIII* siècle, de nombreux arrêts rendus sur l'appel des parties ; il est à observer que, malgré le changement de forme résultant de la demande en amendement, l'ancienne formule d'appel tanquam pravum et falsum continue à être employée. L'usage des appels à la cour du roi ne s'introduisit que plus tard dans les provinces.

Chauveau cite un arrêt de 4259, dans lequel il est jugé que les habitants de Soissons, qui ont appelé au roi d'un jugement qui adjuge à Fabbéde Saint- Médard un droit de haute justice, sont déboulés, parce que l'abbé a établi que le droit d'appel à la cour du roi n'est pas usité à Soissons. C'est pourtant presque à la même époque que Beaumanoir posait déjà comme règle générale le droit d'appel.

Durant le XIV* siècle, l'appel fut reçu dans toutes les juridictions ; il avait pour lui la jurisprudence autant que la loi, la pratique des justices ecclésiastiques, les nouvelles idées sur la hiérarchie féodale, et plus encore que tout cela, le mouvement général des esprits.

L'appel était toujours dirigé contre le juge et non contre la partie. Si le jugement était cassé, on était dispensé de lui