CAS BOYAUX

en payer les frais, et le juge payait lui-même le jugement de la cour d'appel ; voilà pourquoi le juge inférieur se présentait ou envoyait un délégué au plaid du juge supérieur ; les baillis, par la même raison, étaient appelés à venir défendre ceux de leurs jugements dont on formait recours au parlement.

Non contente de se subordonner la justice des seigneurs au moyen du ressort, la royauté chercha à s'emparer directement des parties les plus considérables de leur compétence au moyen des cas royaux; l'ancienne jurisprudence donnait ce nom aux causes qui, par leur nature propre, sont censées revenir à la justice du roi. La théorie des cas royaux s'est développée surtout durant le XIV® siècle ; on envisageait comme tels :

1^ Tous les délits qui intéressent directement l'autorité royale, ainsi les crimes de lèse-majesté, fausse monnaie , assemblées illicites, émotions populaires, injures aux officiers du roi, ports d^armes, etc.

Le délit de port d'armes avait été créé par la législation royale pour empêcher le recours à la force , qui , comme nous l'avons vu , était admis dans certaines limites par le droit féodal strict. Lorsque cette défense de recourir à la force était violée, les baillis s'attribuaient le cas; car, dit Beaumanoir, <( le roi est tenu à garder et à fère garder les coutumes de son royaume. » On conçoit que, sous ce couvert, les baillis eurent souvent à s'ingérer dans les justices des seigneurs. Les baillis s'introduisirent aussi sur le territoire justicier par les grands chemins ; on en attribua d'abord la propriété au roi, puis, comme conséquence, on lui attribua le jugement des délits qui s'y commirent.

20 11 y a aussi des cas royaux de nature civile, ainsi par

Ce motif que le roi, conformément aux anciennes idées germaniques avait sous sa protection spéciale {mundium) les veuves et les orphelins,, les baillis cherchèrent à s'attribuer le jugement des procès relatifis aux testaments, aux douaires et aux donations pour cause de mariage ; ils revendiquèrent également les contestations portant sur un contrat qui avait été revêtu du sceau royal.

3® Une autre classe de cas royaux est celle où Tinterveotion de la justice royale repose sur la qualité des personnes en cause. Certaines personnes se faisaient donner un saufconduit, ou sauvegarde j moyennant quoi elles devenaient justiciables seulement des employés du roi. Cette institution de la sauvegarde est en corrélation avec une autre règle plus générale, celle de Taveu ; celui qui, placé sur le territoire d'un baron, s'avoue du roi, a pour juge le bailli, à moins que le baron ne prouve qu'il dépend de lui : « Qui au roi s'avoue, a à marchir au roi, » disent les Etablissements de saint Louis. Ce privilège accordé aux individus de s'adresser au roi et de se soustraire par là à la justice justicière, assez étrange au premier abord, est peut-être seulement un développement de l'institution des communes. La faculté de se placer sous la protection immédiate du roi, accordée d'abord à certaines villes , aurait été étendue, en ce sens que , pour jouir des privilèges de la commune royale, il n'était pas nécessaire d'y transporter son domicile, et qu'il sufiQsait de s'y faire agréger.

Cette innovation donna lieu sans doute à de vives réclamations de la part des justiciers, au pouvoir desquels elle aurait porté un coup fatal, et ce fut à ces réclamations que Philippe-le-Bel dut faire droit, en ordonnant que celui qui veut se faire agréger à une commune doit y acheter une

DE I.A PRÉVENTION. olJ

maison et Thabiler de la Toussaint à la Saint- Jean. Le renouvellement fréquent de cette ordonnance prouve qu'elle n'était point exécutée, et que le système des bourgeoisies personnelles continuait à faire des progrès.

L*aveu que Ton faisait pour la personne entraînait la compétence pour ce qui concerne la fortune mobilière de celui qui s'est avoué.

Le privilège d'être jugé immédiatement par les juges royaux était accordé, au W^ siècle, aux nobles vivant noblement, dans les causes pénales dans lesquelles ils sont défendeurs, et aux clercs dans les cas où Ténormité du crime enlevait le privilège clérical.

A côté de la théorie des cas royaux se place le principe de la prévention y nouveau moyen par lequel les baillis accrurent leur action judiciaire au détriment de la justice justicière. La prévention dit^re de la concurrence, qui suppose un même droit de juridiction chez plusieurs juges et attribue la cause au premier nanti. Par la prévention, les baillis royaux s'attribuaient le droit de conserver la connaissance d'une cause appartenant à une autre juridiction, mais au sujet de laquelle ils ont fait les premiers actes de l'information : ceci ne s'applique naturellement qu'aux délits. Ce principe de la prévention est emprunté au droit canonique , comme beaucoup d'autres des soi-disant règles de droit par lesquelles la justice royale empiétait constamment sur les autres justices. On justifiait le principe de la prévention par la prétendue négligence des justiciers seigneuriaux ; mais, ainsi que l'observe Ghauveau, au moins aurait-il fallu constater cette négligence en fixant un délai, passé lequel seulement le juge royal eût pu agir. Or, on ne voit pas qu'on y ait songé avant les ordonnances du XYI^ siècle, qui fixent le délai d'un mois dès

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la commission du délit ; mais alors déjà la justice justicière n'était plus que Tombre de ce qu'elle avait été dans les temps féodaux.

En matière civile, il pouvait aussi y avoir un cas de prévention ; c'est lorsque le défendeur, ci lé devant le juge royal, a répondu de manière à laisser entamer la cause.

Toute demande en revendication, ou renvoi d'une cause portée devant le juge royal, doit être formée avant la contestation : a sed non post, » dit Dumoulin, sur la coutume du Maine.

Il est encore un principe de procédure, qui, comme la prévention, fut introduit par les juges royaux dans l'intérêt de leur pouvoir, mais qui était pourtant plus fondé en raison ; c'est celui qui statue que le délit est jugé au lieu où il a été commis. Au XIII® siècle, le juge du domicile de l'accusé était compétent pour le juger, sauf le cas de flagrant délit. Beaumanoir pose la règle et l'exception : « Le sire dosoz qui aucuns est couquans et levans à la justice de lor cors ; » et « Nus ner'a se cort d'homme qui est pris en présent meflet, anchois appartient li connissance au segneur en qui tère li prise est fête ; mais si le malfeteur s'en part sans estre arresté, li connissance en appartien au segneur desoz^ qui est couquans et levans. » Mais cette règle ne fut pas longtemps observée, et Louis-le-Hutin céda aux réclamations soulevées par la pratique contraire, lorsqu'il déclara aux seigneurs du Languedoc et aux nobles d'Amiens que les sujets des justiciers seront toujours jugés dans la justice à laquelle ils appartiennent. Les juges royaux continuèrent néanmoins à s'emparer des individus qui avaient commis des délits dans leur ressort, et à les juger nonobstant les plaintes des seigneurs ; ils s'appuyaient sur une ordonnance révoquée de