DU DROIT DE GUERRE PRIVEE
plus qu'une guerre fondée sur un motif spécial. Du moment qu*il y a meffet, il n'y a pas même besoin d'une déclaration de guerre ; mais, là où il n'y a pas meffet, il faut une déclaration « par paroles clères et apertes, afin que l'ennemi se gart. » En ce cas, une surprise sans déclaration préalable est trahison. Une fois la guerre déclarée, toutes les violences qu'elle comporte sont permises ; seulement, on ne peut prendre ou incendier le fief de quelqu'un contre qui on n'est pas en guerre.
On conçoit dès lors que les inféodations influèrent sur l'état de guerre et le limitèrent en fait, parce qu'on se gardait d'attirer sur soi le courroux du puissant suzerain de celui que l'on combattait; plus d'un seigneur faible , d'un autre côté, dut inféoder sa terre, afin d'éviter des attaques auxquelles il n'aurait pas pu résister.
La guerre n'est pas d'individu à individu, mais de seigneurie à seigneurie et de famille à famille ; car l'ancien principe germanique, qui obligeait le parent à soutenir la guerre privée de son parent, s'était maintenu. D'après Beaumanoir, cette obligation s'étend jusqu'au septième degré. Ceux qui sont parents des deux parties doivent s'abstenir.
Celui qui dirige la guerre se nomme quief, ou quiwetain, (chef). Les vassaux devaient suivre leur seigneur ; mais on adoucit leur position, en statuant qu'on ne pouvait les attaquer que pendant qu'ils étaient en campagne.
Il y avait trois manières de clore une guerre privée : la paix, la trêve, et Vasseurement. La paix comprend toute la Camille, sauf ceux qui s'en excluent formellement ; l'asseurement est une espèce de trêve imposée par autorité de justice. On distingue Vasseurement personnel et l'asseurement réel : le premier est demandé, en cas de meurtre, au plus
proche parent du mort ; à cet effet, le suzerain le cite deranC ses pairs; s'il ne comparait après trois citations, il est banni, et Tasseurement est demandé au plus proche parent après lui. C'est la première transition à l'idée d'une justice r^ulière et obligatoire, le premier effort pour substituer entre seigneurs la justice à la guerre.
Celui qui a commis le meffet , en demandant Fasseurement, se soumet par ce fait à la justice de la cour du suze> rain ; l'assurant, de son côté, prête serment de renoncer à la guerre. Depuis saint Louis, la justice put demander Tasseurement d'office ; c'était un pas de plus. L'asseurement donné par le chef de guerre est donné pour tout le lignage.
L'asseurement réel n'est autre chose que l'ancienne recommandation ajustée aux rapports féodaux ; le seigneur faible se met sous la protection d'un plus fort et devient par là son vassal.
Le jugement par arbitrage était aussi un moyen d'évité, soit la guerre, soit le procès régulier ; on y recourait souvent, lorsqu'il n'y avait pas de vengeance du sang à exercer. Dès le XIII* siècle, les formes de l'arbitrage furent empruntées au droit romain, comme on le voit par Desfontaines et Beaumanoir.
Sans entrer dans de nombreux détails concernant le procès instruit devant les cours féodales, ce qui nous entraînerait au delà des limites de cette exposition, il sera bon d'en donner ici une idée.
La citation en justice se nomme semonce, ou ajoumenieni; elle est donnée par le seigneur appelé à juger à la requête dv demandeur, et doit être signifiée au défendeur par deux de ses pairs capables d'en prouver la signification. Le défendeur a droit de contremander la citation jusqu'à trois fois, ea
