RÈGLES SUR LA PREUTE. S

établir ce qui s'est passé dans sa justice, rinvitation de se rendre au service impérial, l'absence du vassal cité en justice ou invité à se rendre à la cour comme assesseur ; le vassal peut, de son côté, prouver contre le seigneur Tinféodation, la possession, la reprise du fief, le fait qu'il a renoncé au service du seigneur, etc.

Exceptionnellement, des non-vassaux peuvent être appelés à témoigner devant la cour féodale , lorsqu'il s'agit de faits qui ressortissent du landrechî, mais sur lesquels porte une question féodale; ainsi, que le seigneur a donné en gage le fief du vassal devant une justice publique, ou que quelqu'un a été mis au ban ou en état d'arrestation, ou lorsqu'il s'agit d'un délit public qui constitue en même temps un acte de félonie, ou lorsque la question roule sur l'état personnel d'une partie, par exemple, lorsque le vassal refuse de reconnaître le nouveau seigneur, par le motif qu'il est d'un rang inférieur à l'ancien.

La désignation des témoins avait elle-même lieu selon des formes particulières; ainsi, quand le vassal veut prouver contre le seigneur, le seigneur choisit sept de ses vassaux, et celui qui veut faire la preuve ajoute à ceux-là ceux qu'il veut; si deux, sur l'ensemble, affirment le fait, la preuve est accomplie. Les témoins désignés par le seigneur contre son vassal sont censés déposer contre lui, s'ils ne viennent pas déposer volontairement et que le seigneur ne leur applique pas la peine statuée contre le témoin désobéissant.

En général, le défendeur qui nie le fait sur lequel repose la plainte, peut se libérer par un serment. Toutefois, la preuve par témoins appartient au demandeur, lorsqu'il s'agit d'un fait qui s'est passé en justice, ou ensuite d'un jugement

M'i PROCÉDURE FÉODALE EN ALLEMAGNE.

et en présence de témoins, comme les citations; ainsi, par exemple, le vassal ne peut se purger par serment d'une amende de justice , lorsque le seigneur dépose contre lui ; mais il peut prouver par témoins la possession du fief que le seigneur lui conteste ; il est aussi admis à prouver par témoins la perte de rang de son seigneur, de préférence au seigneur qui voudrait prêter serment. Observons que ce dernier cas est en dehors du pHncipe d'après lequel on prouve seulement ce qui s'est passé devant les vassaux.

Si les deux parties s'oflrent à prouver par témoins leurs allégations, on procède comme suit :

a) Le vassal qui prétend avoir reçu en fief est préféré, pour la preuve, au seigneur qui le nie ; de même, lorsquHl allègue la possession ; de même, si le vassal allègue tenir en fief, tandis que le seigneur prétendrait avoir donné à cens (zinzgut) .

b) Celui qui allègue Tindépendance du fonds est préférable, pour la preuve, à celui qui prétend à la seigneurie ; en conséquence, non-seulement le vassal est admis à la preuve contre le serment offert par le seigneur, lorsqu'il allègue la perte du rang de celui-ci, mais encore il est préférable au seigneur pour la preuve par témoins.

c) Si le seigneur accuse le vassal d'une faute entraînant la perte du fief, le vassal est encore préféré.

d) Si deux vassaux contestent entre eux sur la saisine (gewere), celui qui invoque la plus ancienne inféodation est plus près de la preuve. Si les deux parties prétendent avoir une saisine égale, le préféré est celui qui avait la possession d'an et jour ; si tous deux ont été investis dans l'année, on préfère celui qui a le premier fait la visite du fief {anweisung).

e) Celui qui allègue la propriété {eigen) est préférable à celui qui allègue seulement le fief.

FOUMES DU iltiEMENT. 0^5

f) Toutes choses égales, quant à la cause, la partie qui est de naissance noble {ritterhurtig) prouve préférablement à celle qui ne Test pas.

La théorie que nous venons d'esquisser ne pouvait cependant prévoir tous les cas. Alors, comment concilier le principe de la preuve faite par une seule partie et Tégalité des parties dans le droit à opérer la preuve?

La procédure germanique recourt au témoignage des voisins interrogés par deux assesseurs, que le juge féodal envoie sur les lieux ; la majorité des voisins interrogés ent raine la décision.

Si les voisins ne savent rien, ou sont également partagés, chaque partie est appelée à prêter serment ; si toutes deux le prêtent, et qu'il y ait ainsi serment contre serment, la chose contestée est partagée, à moins que Tune des parties ne préfère recourir au jugement de Dieu.

Les preuves opérées, on passe au jugement ; les assesseurs peuvent, avant de dire leur avis, conférer en particulier entre eux. Le premier assesseur doit émettre ensuite son avis, à moins qu'il ne prête serment de ne pouvoir le faire, puis les autres, chacun à son tour ; s'ils ne se prononcent pas non plus, la cause est remise à quinzaine. Si les juges se prononcent, la majorité décide. Un privilège de Charles IV donnait cependant à l'archevêque de Trêves le droit de porter la cause à la cour du roi, si les juges ne sont pas d'accord, même lorsqu'il s'est formé une majorité. Dans les cours où les vassaux étaient nombreux on ne les interrogeait pas tous individuellement, mais seulement ceux qui étaient dans les bancs, savoir, les employés du seigneur, elles vassaux les plus importants ou les plus âgés ; la majorité de ceux-ci décidait, à moins que le reste des vassaux assistants ne réclamftt.

M^.M. ET DOCirM. XVI. 35

Si le jugement ainsi rendu est approuvé, tout est terminé ; mais il pouvait être faussé ( gescholten ) , çoit par la partie condamnée, soit par un autre vassal capable de fournir caution pour l'amende due au seigneur, si le jugement est faussé mal à propos, et membre du heerschild.

Lorsque le jugement a été faussé , le seigneur l'expédie par deux sergents au juge supérieur, c'est-à-dire au suzerain, qui renvoie sa décision définitive par les mêmes sergents, dans le délai de six semaines. Les parties sont alors convoquées devant la cour féodale , afin d'en recevoir connaissance. Les frais du message , qui pouvaient être assez considérables, surtout si le suzerain appelé à juger était l'empereur lui-même, sont à la charge du perdant; ces frais, par exemple, Tentretieu des messagers, sont, dans les livres de droit, l'objet de règlements assez minutieux.

Bien que la procédure devant les justices publiques soit, sur la plupart des points , semblable à celle qui était suivie devant les cours féodales, il ne sera pas hors de propos d'en dire aussi quelques mots.

Il résulte du développement qu'avait pris l'institution des états, ou des ordres de personnes {stândé), que la composition du tribunal devait nécessairement varier, selon la qualité des parties ; car, dans la règle, nul ne pouvait juger son supérieur. Ainsi, la question de savoir qui était apte à être, soit juge, soit échevin {wer schœppenbar sey), dépend, dans une certaine mesure, de la qualité des parties. Cependant, ce principe , bien que généralement reconnu , ne recevait pas et ne pouvait pas recevoir une stricte application, surtout en ce qui concerne les échevins ; ainsL^ljttcepiion des princes, qui avaient pour for spécial laj^^^^^jppipereur, les autres hommes libres , quel que étav

IISTICES Pt:tll,lQI'Ea.

jusliciablps tie la liault juridiction, qui était, dans l'origine, l'ancienne justice du comte.

Les schceppmbarfreie, c'est-à-dire les personnes susceptibles de participer comme assesseurs à la haute juridiction, sont donc, dans le sens étroit, les personnes de naissance noble {ritterburtig} qui ne sont engagées dans aucun lien qui diminue leur liberté personnelle, comme, pur exemple, la ministérialité; tel est du moins le sens dans lequel ce terme de Kckœppenbarfrei était pris à l'époque des livres de droit, bien qu'il ne soit pas douteux que ce sens a varié avec le temps et les lieux, et qu'ainsi, dons les villes, il n reçu des acceptions fort différentes.

Blûnlscbli, dans son Histoire juridique de Znricfi, rapporte une ordonnance du X'V" siècle, sur la manière de tenir un jugement criminel {blutgericht)daR& le Freiamt, qui donne bien l'idée de la procédure devant la baute juridiction.

Si quelqu'un en accuse un autre d'homicide, ou de quelque nuire crime entraînant la peine de mort, le haut bailli {obervogt), qui représente le eomte, convoque tous les baillis inférieurs {unlervôgte) et les hommes libres, dans toutes les paroisses , selon que le jugement (landtag) doit avoir lieu dans l'une ou l'autre des deux localités désignées à cet effet pour le bailliage ; il doit y avoir, au jour fixé, un homme libre par foyer des circonscriplions les plus voisines du lieu de la convocation, et douze hommes au moins des circonscriptions les plus éloignées. On voit par là que le landtag. comme l'ancienne gangerichl, est encore une assemblée du peuple ; elle se tenait aussi en plein air.

Le landffraf, c'est ainsi qu'il est toujours nommé, dirige les opérations; il vérifie l'exactitude des convocaUons, annonce l'ouverture du hiifltiuj. et demande nu plaignant s'il

veut avoir un avocat, lequel reçoit caution du plaignant pour les conséquences de son intervention. Si le fait du délit est contesté, c'est au plaignant à en fournir les preuves. Toutefois , le haut bailli avait, parait-il , la mission de faire les opérations préliminaires pour réunir les premières traces du crime ; il pouvait aussi porter une plainte de son chef, mais ceci est probablement une innovation à l'ancien ordre de choses. La preuve est faite oralement, par témoins ou de toute autre manière.

La plainte justifiée , on demande à l'accusé, den armen memchen, dit notre document, s'il avoue le fait, et s'il demande un avocat. L'avocat de l'accusé entendu, on passe au jugement, en interrogeant d'abord les landrkhter, ou baillis inférieurs, puis les hommes les plus âgés et les plus considérés qui siègent en dedans de l'enceinte avec les juges et les avocats ; ceux-ci sont aussi interrogés , mais l'usage est qu'ils s'abstiennent de répondre. Les assesseurs peuvent délibérer entre eux en particulier avant de prononcer leur jugement, et, à cet effet, ils sortent de l'enceinte, tandis que le landgraf reste assis sur son siège.

Après le retour des landrichter et des assesseurs qui siégeaient en dedans de l'enceinte , l'avocat du plaignant est de nouveau interrogé et propose une peine ; les autres landrichter peuvent ouvrir un autre avis, et chacun, en dehors de l'enceinte, peut aussi demander à exprimer son opinion. Le landgraf recueille alors les suffrages et voit de quel côté est la majorité.

Ajoutons ici que, pour l'administration de la preuve en matière criminelle, les usages varièrent beaucoup ; souvent on exigea un nombre de témoins assez considérable, et qui rappelle celui des conj orateurs. Dans le- graves, on

il'STICB DE l'avoué. S47

rt'cauruit aussi au combat, ou aux épreuves ; mais l'Eglise, qui combattait ces usages avec fermeté, parvînt de bonne heure à en restreindre assez l'application. Le combat judiciaire ne fut jamais le moyen de preuve ordinaire et universel en Allemagne, comme il le fut en France.

La basse juridiction publique était exercée par les hndtichter, ou itntervOgtc ; on l'appelait aussi cogteigemkte. Souvent, la circonscription d'une vogteigerichte était la même que celle d'une justice seigneuriale {grundgerichte , hofgerichte, ou lehngerichte), ce qui explique qu'on ait pu les confondre; mais souvent aussi la mgteigerichte avait une circonscription plus étendue. Les attributions sont d'ailleurs bien distinctes : lorsque le seigneur {hhuiterr, grundherr) avait la juridiction civile, le vogt avait ù côté de lui une position subsidiaire, c'est-à-dire que le seigneur s'adressait à lui au besoin pour contraindre à l'exécution de ses jugements; le vogt avait en outre une juridiction pénale pour les cas de vols et autres délits ne relevant pas du bhitgericht, juridiction qui n'a jamais appartenu au seigneur. C'est donc une erreur capitale de se représenter le vogl comme un représentant du seigneur terrier, et une sorte d'intendant; ce rôle est celui du meyer (maire, major), tandis que le vogt est un officier public (amtmann). 11 est vrai que l'expressiou vogt a aussi été appliquée à des intendants, et cette circonslanc« a contribué à la confusion; mais ces vogt, intendants des seigneurs, ne sont pas les mêmes que ceux auxquels est attribuée la basse juridiction publique, la vogtàgerichtbar- H keil. 11 est vrai aussi que le seigneur lerrier a pu acquérir ^H et a acquis souvent le droit de basse justice, la vagteige- ^B richte, mais encore, dans ce cas, il ne la possède pas en sa ^H quiililé de propriélaire, La distinction entre \o justice sei-

gneuriale et la justice justicière, que nous avons démontrée et sur laquelle nous avons dû insister, en parlant de la juridiction féodale en France, se retrouve donc, et avec plus de netteté encore, en Allemagne, mais seulement pour la basse justice ; car, pour la haute justice, en Allemagne, elle n'a jamais été Tattribut de la propriété seigneuriale. Il n'y a donc pas lieu de distinguer ce qui n'a pas même de rapport. Dans l'état de fractionnement où étaient le territoire et la justice au moyen âge, il n'était pas aisé de forcer quelqu'un à se présenter en justice, surtout lorsque la personne devait répondre delà condamnation. Pour atteindre ce but, on employait le ban (acht); ainsi, celui qui ne se présentait pas devant une basse justice tombait dans le ban inférieur, dont il pouvait se racheter sans beaucoup de peine, à charge de se présenter; mais s'il négligeait de le faire au bout d'un délai de six semaines, il tombait dans le ban de la haute justice du district auquel appartenait la basse justice devant laquelle il n'avait pas comparu. On pouvait encore, pendant une année, se purger du ban de la haute justice ; mais, au bout de ce temps , on tombait dans le ban impérial. Alors, les fiefs et les alleux du banni étaient dévolus à l'empire, à défaut de plus proche héritier; le banni ne pouvait plus poursuivre en justice, ni rendre témoignage. Le roi seul pouvait relever d'un tel ban, et encore, dans la règle, les biens du banni ne lui étaient-ils pas restitués. On ne pouvait héberger un banni qu'une seule nuit, le sachant mis au ban, sous peine d'y tomber soi-même.

TROISIÈME SECTION

Champion nière, qui a eu Timmense mérite d*observer et de démontrer la dualité que forme, dans le système féodal, Tinstitution des justices opposée à celle des fiefs, et qui, le premier parmi les historiens et les jurisconsultes modernes, a compris la véritable portée de la maxime <t fief et justice n'ont rien de commun, » va, à ce qu'il me semble, un peu trop loin dans son système, lorsqu'il affirme à diverses reprises que le droit- de juger n'appartenait pas même à l'essence des justices seigneuriales; que si l'on veut interroger la justice seigneuriale dans sa nature primitive, ce n'est pas comme juridiction qu'il faut l'envisager ; car, lorsqu'elle apparaît revêtue de la juridiction, elle est déjà en décadence; que régulièrement le justicier n'a jamais rendu la justice, et qu'en conséquence , les droits utiles dont il jouissait n'étaient nullement corrélatifs à la charge de juger.

L'erreur dans laquelle tombe cet écrivain de mérite provient manifestement de ce qu'il a considéré, dans la justice seigneuriale, essentiellement les éléments romains. Ces éléments sont, en effet, tout à fait fiscaux ; car, si les agnats du fisc romain remplissaient aussi des fonctions judiciaires, c'était à l'occasion de l'impôt ; ils n'étaient, pour employer iin terme tout à fait moderne, que des juges du contentieux

(le l'administratioD. Mais, dans la période barbare, de laquelle les justices seigneuriales sont sorties, les comtes, vicaires et autres officiers revêtus de charges et d'honneurs, étaient au contraire des juges dans toute l'étendue du terme ; ils présidaient les tribunaux de la nation et prononçaient en cette qualité sur toutes espèces de contestations judiciaires, civiles et pénales. La juridiction était donc bien de Tessence de leurs fonctions ; elle était même leur fonction principale , et loin que Tinstitution des justices seigneuriales fût déjà vieillie lorsque la juridiction en devint un élément, elle naissait en possession de cet élément, et est entrée en décadence alors seulement qu'elle en a été dépossédée par la restauration des justices royales. Ajoutons encore que, si tous les droits utiles de la justice seigneuriale ne découlaient pas du droit de juger, n'étaient pas le salaire de cette fonction, un bon nombre de ces droits, et parmi les plus importants, étaient aussi en corrélation avec l'exercice de la juridiction.

Gela dit, suivons Championnière dans la comparaison fort instructive qu'il établit entre les droits utiles de fief et les droits utiles de justice, sous le rapport de leurs règles générales ; après cela, nous examinerons en particulier les principaux droits utiles qui découlaient de la justice.

Il est impossible de ne pas être frappé par la coexistence sur un même territoire de ces deux ordres de droits, les uns portant des noms différents, d'autres, sous la même désignation, ne cessant pas d'être distincts.

D'une part, la foi, l'hommage, le retrait, le bail, la commise ; de l'autre, les confiscations, les péages, les banalités, le droit d'aubaine ; puis, sous le même nom, deux sortes de droits de pêche, de droits de chasse, de droits de moulins, de

OAIIACTÈIIK SI-ÉCIAL DE CES DROITS. SSl

(Iruils de mutations, de droits de relief et de services militaires; enfin, au-dessus de celte multitude de redevances et il'obligations, si diverses et si confuses en apparence, deux systèmes profondément séparés entre eux, qui se les partaj^ent toutes, et qui marquent chacun ce qui leur appartient d'un signe qu'il est facile de reconnaître.

Les obligations proprement féodales, issues d'un contrat, conservent toujours leur caractère conventionnel ; leur interprétation et le système de leur jurisprudence sont régis par les principes des contrats; les devoirs du vassal envers le seigneur, ceux du seigneur envers le vassal, leurs droits respectifs sur le fief, les difficultés qui peuvent naître entre eux, tout cela est rattaché à la stipulation primitive et déterminé par les règles des conventions. Le véritable texte de la loi féodale, c'est l'acte constitutif du fief; son esprit, c'est la volonté des contractants. Si le texte primitif s'est égaré, on y supplée par les reconnaissances, qui le remplacent ; ft leur défaut, par l'exécution qu'il a reçue ; s'il est obscur, ou incomplet, on l'interprète par ce qui est d'usage dans les conventions analogues.

Autjint le système des obligations issues du fief est logique et régulier, malgré des diversités inévitables, autant les usages relatifs aux droits de justice sont bizarres, divergents, incohérents, dénués de principes communs et généraux; tandis qu'une multitude d'actes constatent la convention féodale et nous font, pour ainsi dire, assister à tous les instants de sa formation, jamais on ne voit les droits de justice prendre naissance, s'élabUr, se créer pour la première fois, en ertu d'un litre légitime. Tous les actes qui concernent les justices sont des concessions, des moditications, des démemnls, mais jamais une charte ne nous montre une jus-

lice nouvelle s'établissant, et, en réalité, il ne s'en établit pas. Depuis la domination romaine, à quelque époque que Ton remonte, un droit de justice n'est reconnu pour Intime qu'autant qu'il est fondé sur la coutume et sur une possession dont l'origine se perd dans la nuit des temps.

De là , la nécessité évidente de reporter le service des droits de justice aux règles de la législation romaine; dans des texes contemporains à l'établissement de la domination barbare, les impôts reçoivent déjà le nom de coutume. Eln Italie, Cassiodore les caractérise ainsi : a Telonia et trihuîa appellantur consmtudines. »

En France, les Gapitulaires de la première race représentent toujours les redevances à percevoir par les comtes comme immuables, et ne pouvant être augmentées sans abus de pouvoir de la part du roi lui-même. On voit, dans Grégoire de Tours, que, lorsque le peuple de Tours prêta serment à Charibert, celui-ci, de son côté, s'engagea à ne pas élever l'impôt.

Sous la seconde race, l'indication de la coutume conune base des redevances justicières se rencontre à chaque instant ; les efforts du législateur tendent constamment à retenir l'impôt perçu par les comtes, dans les bornes de l'usage. En présence d'exactions sans cesse croissantes, exagérées, multipliées , les populations opprimées n'osaient aspirer à autre chose qu'à l'interdiction d'exigences nouvelles.

Lorsque, sous la troisième race, l'appui de la royauté et l'affaiblissement de la noblesse ensuite des Croisades permirent aux populations de compter avec leurs maîtres, elles ne demandèrent non plus que la détermination précise de leurs obligations justicières. On constata les droits dont l'origine échappait à la mémoire des redevables , et '' tint ceux-

(M)UTUMES. S53

là sculemeal pour légitimes. C'est lii l'urigini' des coutumes, nom qui exprime purfaitement la chose. Les coutumes sont l'acte constatant les redevances dues au justicier ; l'homme coulumier, c'est l'homme de poêle {potestatis), le vilain, le roturier, toutes expressions qui désignent, non le vassal, mais le sujet du justicier. La redevance féodale n'est pas la coutume, c'est l'obligution contractuelle; l'exercice peut servir à la constater, mais comme l'exécution sert d'interprétation à la convention, ou comme dans les contrais on supplée ce qui est d'usage. De même aussi, les droits de justice peuvent s'appuyer sur un titre ; mais comme la prescription s'appuie de la reconnoissance destinée ù lui servir de preuve ou à la remplacer.

Les redevances justicières étaient hien plus nombreuses, bien plus variées dans leur forme et dans leur objet que les redevances féodales; la plupart des droits qualifiés féodaux dans les glossaires et dans les traités des droits seigneuriaux, appartenaient à la justice. C'est que ces droits, participant de l'universalité de l'impôt romain, comme lui affectaient toutes choses , toute possession , toute manière d'être ou d'agir de l'homme, de la famille et de la fortune. C'est du justicier qu'il est vrai de dire : " Le seigneur enferme ses manants comme sous voûtes et gonds, du ciel à ta terre, tout est à lui , forest chenues , oiseau dans l'air, poisson dans l'eau, bêle au buisson, l'onde qui coule, la cloche dont le son au loin roule. »

Il est assez singulier qu'aucun feudiate n'ait songé à donner la nomenclature classifiée des droits de justice et des droits de fief. Bien plus, dans le tangage du droit ancien, on ne trouve aucune exactitude en ce qui concerne la séparapourtanl liiujnurs reconnue, des deux cléments de la

55ft DROITS UTILES DÉCOULANT DE LA JUSTICE.

puissance seigneuriale ; il semble qu'on ait pris à tàcbe de les confondre, et lorsqu'il s'agit de déterminer la nature justicière ou féodale d'un droit ou d'une redevance , le désaccord surgit presque toujours, soit entre les auteurs, soit entre les coutumes.

Voici les causes de cette confusion.

D'abord, dès l'origine, les droits de fief eurent beaucoup de ressemblance avec les droits de justice ; c'était une même redevance à partager entre le seigneur et le justicier, une portion des mêmes fruits formait le revenu du premier et le cens du second ; dans un grand nombre de concessions bénéficiaires, le concédant stipulait à son profit les mêmes redevances dont jouissait le comte.

De son côté, le justicier s'efforça constanunent d'élargir la part fiscale et de l'assimiler à la part du possesseur.

Puis les droits de justice furent nécessairement altérés ^i passant de la jouissance publique dans la possession privée , l'impôt, changeant de destination, devait être modifié dans sa nature.

Les polyptiques des églises immunes confirment cette observation ; on y trouve, en effet, tous les impôts romains convertis en redevances privées, par exemple, les obligations de faire des charrois, de fournir des chevaux , de recevoir les officiers publics, de fabriquer des armes, des vêtements, des instruments de labourage, et le service militaire; mais ces redevances sont appliquées aux besoins du monastère, et le service militaire est converti en une redevance en argent. Les noms mêmes des divers impôts romains sont conservés, angaria, paraveredum, ad hostem; le census persiste partout sans changer de nom, d'étendue ni d'objet.

Les droits de justice subirent une altération plus profonde

mVMENT 11:8 DËVmnENT FEOUAIS.

sriB

encore pendant l'époque de l'affranchissement des communes. Le vrai caractère des acies d'affranchissement des XI", XJl" et XHI* siècles est loin d'élre toujours un affranchissement de serfs ; les communes ne sont pas, comme nn l'a dit, esclaves, au contraire, te plus souvent, les hommes de la commune stipulent comme libres et francs ; l'objet du contrai est de déterminer les droits du justicier et de faire cesser les déprédations sans règles, les tailles à merci, centre lesquelles ces associations se sont formées. Il y a transaction entre le seigneur et ses sujets révoltés; ceux-ci consentent à reconnaître des obligations dont ni eux, ni leurs pères n'ont vu le commencement ; le seigneur justicier renonce A demander autre chose, et s'interdit ie droit de pénétrer sur le territoire de la commune pour y exercer à main armée les droits qu'il s'attribue.

Les seigneurs justiciers ayant obtenu une reconnaissance formelle de leurs droits de la part des justiciables, s'efforcèrent de les faire envisager comme des redevances féodales, ce qui leur donnait un caractère plus favorable, une cause plus légitime, et leur permettait d'échapper plus aisément aux envahissements des agents royaux, qui s'attaquaient aux droits d'origine justicière comme à une chose qui leur devait appartenir, et respectaient les droits du fief en tant que propriété privée.

Telle est manifestement la véritable et principale cause de la confusion qui nous a frappé entre les droits féodaux et les droits justiciers, et qui a tant contribué à les identifier. C'est surtout au XIV' siècle que celle interversion des droits seigneuriaux s'opéra ; depuis saint Louis, dans tous les actes privés et publics, sans cesse les seigneurs justiciers s'efforcent de répudier l'origine de leur pouvoir et de rattacher i

mage de bétes , déchéance de complainte, bornes levées ou posées sans la participation du juge, dénégation du seing, téméraire opposition, etc., etc. Chaque localité avait, à cet égard, ses règles particulières; mais partout les amendes étaient un des revenus notables du seigneur justicier. Les coutumes avaient voulu fixer le taux des amendes précisément pour éviter les exactions que les justiciers se permettaient lorsque l'amende était indéterminée; aussi, dit Loisel, (1 les amendes coutumières ne sont à l'arbitrage du juge, les autres si. »

Ordinairement, d'une amende fixe les femmes ne payaient que moitié, tandis que pour une injure faite à une femme la peine était doublée. Les amendes à payer par les nobles étaient plus fortes que celles des vilains, et l'on disait communément que les nobles paient 60 livres où les non nobles paient 60 sols ; en revanche, les peines corporelles étaient plus fréquemment appliquées aux vilains. Dans la langue du moyen âge, le mot bannum avait aussi pris la signification d'amende.

La confiscation , dont il avait été fait un si grand abus sous les empereurs romains, avait été abolie sous Justinien, sauf pour le cas de lèse-majesté ; cette règle parait s'être conservée plus ou moins dans les pays de droit écrit. Dans les pays coutumiers , la confiscation était admise dans un plus grand nombre de cas, tellement que Loysel avait pu formuler, dans ses Institutes coutumières, la règle a qui confisque le corps, confisque les biens, » régie qui n'était pas connue dans les provinces du midi. D'après la règle féodale, il est manifeste que le produit de la confiscation appartenait exclusivement aux seigneurs haut justiciers, qui seuls avaient le droit de vie et de mort dont l'application avait la confiscation pour conséquence.

L rèl

GONPISCATION, AMP.NDES.

Il faut pourtant observer que ta r^gte n qui confisque le corps confisque les biens » nëlail pas entièrement observée, et que ce n'était pas toujours au justicier dont émanait la condamna lion qu'en revenaient les profits. Chaque justicier saisissait les biens du condamné situés dans son territoire. La coutume deVitry, art. 47, pose ces principes d'ui nière très précise ; elle attribue au justicier qui a jugé tous les meubles, où qu'ils soient assis, et les immeubles assis en sa haute justice, et le pardesxus des immeubles appartient aux seigneurs en la justice desquels ils sont assis, chacun en son regard.

De même, dans les rapports entre les justices laïques et les justices ecclésiastiques. Dans les condamnations pour crimes ecclésiastiques, pour hérésie, par exemple, les biens du condamné revenaient, non à l'Eglise, mais au seigneur dans la justice duquel ils étaient situés, et réciproquement; lorsqu'une église livrait un coupable de ses ressortissants au bras séculier pour un des délits qui, comme le meurtre, le rapt , le vol , l'incendie , appartenaient aux cas royaux, le justicier du roi condamnait, et l'Eglise confisquait les biens du condamné.

Faut-il conclure de ces exceptions & la règle « qui ctmfîsque le corps confisque les biens u que la confiscation n'était pas, au fond, corrélative à l'exercice du droit de juger ? Nullement. Mais, dans un cas où plusieurs seigneurs étaient intéressés, chacun a pris ce qui était à sa portée, appliquant en quelque sorte le principe du droit d'aubaine au cas de la confiscation; puis, d'une transaction imaginée pour éviter de fréquentes occasions de conflit, on a fait une règle.

Le$ coutumes avaient pris quelques mesures dans l'intérêt de la famille du condamné. Loiscl dit : « Pour Ir méfait

de rhomme ne perdent la femme, ni les enfants, leurs douai* res et autres biens, » et a femme mariée condamnée ne coqfisque que ses propres, et non la part qu'elle aurait aux meubles et aux acquêts. »

En pays de droit écrit, lorsque les biens du père étaieot confisqués , le pécule du fils lui était laissé , et lorsque les biens du fils étaient confisqués, le pécule restait au père ;. de plus, le tiers des biens du condamné était prélevé pour la femme et les enfants, sans distraction des frais de procédure.

J'ai examiné ailleurs la différence qu'il y a entre la commise, véritable droit de fief, et la confiscation.

2® Les droits qui pèsent directement sur la personne , comprenant :

a) Les obligations de services personnels, soil pour la culture des terres et l'entretien des chemins, soit pour le transport des personnes et des marchandises; elles sont fort nombreuses et fort variées. Les principales espèces sont comprises sous le nom de corvées , mot qui , dans son sens général, embrasse les diverses sortes de services personnels» mais qui , dans son sens spécial {curvadœ, rigœ), s'applique plus particulièrement aux journées de labour faites avec la charrue. Les journées de travail faites par les personnes seulement sont appelées, tantât dies, tantôt manoperœ, dans les polyp tiques. Les charrois s'appelaient angariœ, ou paraveredi, noms qui sont tirés de la législation romaine.

L'origine de ces divers services remonte elle-même à l'administration romaine, qui imposait aux contribuables l'exécution de divers travaux exigés par le service public ; les digues, les ponts, l'entretien des routap||l|^MBtniction des édifices publics se faisaient ordinair r ^^Ihrvées. La loi romaine appelait angariœ l'obligal er à

SERVICES rGnsoMVELS, cnnvÉES. Sfil

cl paraperedi (palefrois) celle de fournir des chevnux el des mules pour les transports du cursus publicm (sorte de poste aux chevaux impériale), auxquels les moyens ordinaires du lise ne pouvaient pas suffire; ces mêmes noms se retrouvent dans les lois barbares et dans les polypliques.

Dans le système féodal , les corvées, ou services personnels , se divisent , sous le rapport du droit en verlu duquel on les exige, en trois classes, qu'il est facile de distinguer en principe, mais souvent difficile de distinguer en fait et dans les cas particuliers, parce que les auteurs et les documents ont rarement pris soin de le faire ; ces trois classes sont : i" les services dus par les serfs à leurs maîtres , lesquels ne sont pas toujours des seigneurs, car des colons et des lides pouvaient avoir des serfs; 2" les corvées réelles, qui pèsent sur le fonds, sur la tenure, et qui font partie des obligations des possesseurs de tenures censitaires ou tributaires ; 3" les corvées personnelles , pesant sur les hommes hbres, mais de condition roturière, car les nobles et les ecclésiastiques en étaient toujours exemptés; cette dernière classe est encore un héritage du fisc recueilli par les justiciers.

L'existence des corvées pesant sur les hommes libres, non à raison de leur tenure et comme obligation contractuelle, mais comme obligation justicier^, peut être démontrée, pour ainsi dire, dans chaque époque de la féodalité. La loi des Wisigoths ordonne aux offîciers publics de ne pas aggraver les redevances ou les services dus par les populations, dans leur propre intérêt, abus dont se rendaient déjà coupables très souvent les agents du fisc romain '. Un document du X" siè-

Kullii indietionibut, exactionibu», operibue, val angariU. c rpl villlriis, pri> mif ntiMUMUtt popv lui ag^crivart^ prip?iiin.-i

S6i DROITS UTILES DÉCOULANT DE LA JUSTICE.

de, cité par Guérard, se plaint de ce que les pauvres gens (nUnores homines) étaient obligés d'emprunter de l'argeBl pour satisfaire au service des angariœ , et d'engager pour cela, à des usuriers, leur liberté et celle de leur femme et de leurs enfonts : « Sin autem , aut ipse, aut uxar eju$, aui infans qus, ri forte ab eis non reddiîur preîium, manemU in servitio feneratori. » Il est clair que si ces minores komines eussent été des serfe, ils n'auraient pas pu engager leur liberté, et même, s'ils eussent été des demi-serfs, ils n'eussent pu s'engager ainsi que vis-à-vis de leur seigneur. Le service des angariœ était particulièrement onéreux , parce qu'on exigeait quelquefois des courses très prolongées *.

Enfin, plus tard, les feudistes distinguèrent, comme nous l'avons dit, les corvées en personnelles et réelles, et l'auteur des Notes sur Boutaric dît que les corvées personnelles sont celles qui sont dues pour raison de l'habitation. Loisel en dit autant des tailles, qu'il mélange avec les corvées *.

Les obligations imposées en raison du domicile sont régulièrement les obligations justicières.

Il était dans la nature des choses que la nature de tels services variât excessivement, et il ne peut guère y avoir eu de règles quelconques touchant ceux qui tiraient leur origine des conventions. Il nous parait évident que les corvées dont

* La loi des Bavarois défend d'exiger Vangaria pour plus de 50 lieues.

* « Tailles sont personnelles et s'imposent au lieu du domicile . le fort portant le faible. »

La coutume du Bourbonnais assimile aussi la taille et la corrée, et distingue : lo la taille , ou corvée personnelle et serve ; celui par qui elle est due est censé serf, s'il ne prouve son affranchissement ; 2o la taille, ou corvée réelle, due pour raison des terres et héritages; S** la cordée justicière, due par tout homme de jiistice faisant feu.