HYPOTHÈQUE, ALIÉNATION, RETRAIT

ooBseotement du seigneur, cette reprise est au détriment du vassal qui a aliéné et de ses descendants ; mais, eu égard à des successeurs au fief non-descendants, la consolidation du fief serait seulement temporaire. L'aliénation temporaire ne fait consolider que ce qui a été réellement aliéné. Le droit de revendication du seigneur n'est soumis à aucune prescription ; mais le seigneur peut remettre au vassal les conséquences de sa faute, et, dans ce cas, son pardon les efiace définitivement.

Les aliénations interdites prennent donc validité par le consentement postérieur du seigneur, et deviennent dès lors irrévocables en ce qui le concerne ; mais les successeurs au fief qui ne les auraient pas consenties peuvent en demander la révocation, lorsqu'ils arrivent à la succession ; celle actio feudi revocatoria n'appartient pas toutefois aux descendants du vassal qui a aliéné. Les descendants de l'agnat qui a consenti à l'aliénation sont aussi exclus de ce droit de révocation.

A côté du droit de révocation qui a lieu pour les aliénations défendues, pour les aliénations non-défendues existe le droit de retrait, qui appartient tant au seigneur qu'aux successeurs au fief. Les descendants de l'aliénateur, ou de celui qui a consenti à l'aliénation, ne sont pas exclus du droit de retrait, comme ils le sont du droit d'opposer à l'aliénation, et la péremption de ce droit ne court pas pendant la minorité; seulement, l'aliénateur et les consentants peuvent renoncer d'avance, pour eux et leurs descendants, à l'exercice du droit de retrait, et ce renoncement les lie. En cas de collision, le droit de retrait du seigneur ne vient qu'après celui des successeurs au fief.

Nous avons vu, en traitant de la hiérarchie, ce que le droit

germanique appelle le territoire (territorium); c'est le dis- Irict sur lequel s'exerce la haute juridiction et la landhoheit. Lorsque le seigneur féodal avait un fief dans le territoire d'autrui, un tel fief s'appelait atmcârtigelehn. Les feudistes germanistes en citent comme exemple les fiefs que les rois de Bohême, l'électeur palatin, et le marquis de Brandebourg, possédaient en Autriche. Ici, il y avait lieu de distinguer soigneusement entre le devoir du sujet et celui du vassal * .

' Hdflich a écrit une dissertation curieuse sur ce sujet ; elle a pour titre : De domino direcio in aUeno ierritorio.

TROISIÈME SECTION

DU FIEF DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DE FAMILLE. (MARUGE, TUTELLE, SUCCESSION FÉODALE.)

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Lorsque les fiefs furent devenus patrimoniaux, il arriva souvent que, malgré la préférence qu'obtiennent presque partout les mâles dans la succession féodale, le fief parvenait à des femmes; et lorsque la femme était fille ou veuve, il importait beaucoup au seigneur que Tépoux qu'elle prendrait et qui aurait à faire le service du fief, fût un vassal fidèle et non un ennemi. Cet intérêt prévalut sur le droit de famille et conduisit à restreindre la liberté civile même des vassales en âge de majorité ; ce fut le seigneur qui maria ses vassales, comme leur tuteur, si elles étaient mineures ; comme leur seigneur, si elles avaient atteint leur majorité.

Dans l'origine, ainsi que le remarque avec raison M. Laboulaye {De la condition civile et politique des femmes), cette règle fut plutôt favorable aux femmes, en ce que le seigneur, libre de se choisir un vassal, n'avait plus d'intérêt majeur à s'opposer à l'hérédité du fief. Mais, quand le principe de la patrimonialité des fiefs se fut consolide, le droit des seigneurs

concernant le mariage de leurs vassales apparut, au contraire, comme une étrange vexation ; la vassale ne pouvait conserver la liberté de se marier à son gré qu*en abandonnant son fief.

La condition de la femme mariée, dans le système féodal, a été déterminée principalement par les institutions germaniques. D'Argentré , le savant commentateur de l'ancienne coutume de Bretagne, prémunissait déjà contre la tendance des praticiens à appliquer les idées romaines à une législation dont l'esprit est très différent.

Chez les Germains, comme chez les premiers Romains, la femme est toujours en tutelle; elle passe du mundium de ses parents sous celui de son époux, et le pouvoir du mari est à peu près aussi étendu que celui du père de famille. Mais, déjà dans la plupart des lois barbares, sous Tinfluence du christianisme, la rigueur du pouvoir marital s'est considérablement adoucie , la personnalité et la fortune de la femme sont plus protégées.

Dans le droit féodal , tant que dure le mariage , le mari est , encore en vertu du mundium, seul administrateur du bien conjugal, seul propriétaire vis-à-vis des tiers ; la femme ne peut ni aliéner, ni disposer sans le consentement de son mari, car elle est en tutelle; mais cette tutelle est avant tout dans l'intérêt du protégé. Le Sachsenspiegel exprime nettement ce caractère protecteur du mundium germanique. Ainsi, le mari est le chef de l'association conjugale , mais il n'en est pas le maître ; il peut disposer des revenus du bien de sa femme et en fait les fruits siens, mais il ne peut aliéner les propres de sa femme, et quand elle les aliène, le mari figure dans l'acte seulement par son autorisation , accompagnée souvent de celle des parents de sa femme. Il y a même

CONDITIOTi DE LA FEMME. 343

des pays dans lesquels la femme, considérée comme héritière de son époux, doit à son tour consentir, comme les héritiers de sang, à la vente des propres de celui-ci.

En somme, le principe chrétien, qui considère le mariage comme une société où les deux époux ont des droits égaux, a prévalu complètement; et si le mari est administrateur, il y a tendance à protéger la femme contre sa mauvaise administration.

La loi féodale anglaise a seule conservé la dureté du système germanique primitif. Les lois du continent européen, les lois allemandes et françaises, entre autres, ont mieux compris les rapports mutuels des époux, et leur point de vue sur la nature de la puissance maritale a passé jusqu'à nous. En ce qui concerne le fief que la femme possède, celle-ci, passant sous la mainboumie ( le mundium ) du mari , seul chargé d'exercer pour elle tous ses droits, il y a mutation de vassal ; car c'est au mari à desservir le fief. Le mari étant seigneur de tous les biens de la communauté , c'était une conséquence naturelle qu'il représentât sa femme en justice, et qu'il exerçât les actions qui lui appartenaient : « Nulle femme n'a réponse en cour laïe, » disent les Etablissements. Il faut excepter les actions relatives à des injures personnelles de la part du mari. D'après le droit canon, en revanche, la femme pouvait agir de son chef devant les cours ecclésiasti* ques, malgré l'avis contraire émis par Dumoulin.

Dans l'origine, le douaire ne pouvait pas être établi sur le fief, parce que le tenancier ne pouvait grever la jouissanoe de son successeur ; le livre des fiefs le dit positivement. Néanmoins, plus tard, on vint à le permettre, lorsque le défunt ne laissait pas d'autres biens sur lesquels on pût l'asseoir.

Le SachseMpiegel dit aussi qu'on ne peut établir le douaire

que sur les propres ; mais la glosse nous apprend que, depuis Frédéric II , la position des veuves a été améliorée. Le Schwabe nspiegel permet de placer le douaire sur le fief, et les t;outumes françaises également. Beaumanoir fait remonter à Philippe-Auguste l'établissement du douaire coutumier, qui était l'usufruit de la moitié ou du tiers * du bien du mari, à défaut de douaire convenu. Mais si Ton examine les lois barbares, on voit qu'elles connaissaient déjà le douaire coutumier. Peut-être, sous Philippe- Auguste, fut-il seulement permis de l'imposer aux fiefs.

La femme a un droit réel sur l'immeuble frappé de douaire, elle est saisie. Elle ne peut empêcher néanmoins le mari d'aliéner les biens sur lesquels il est assis ; mais une telle aliénation est révocable du jour du prédécès du mari.

A l'égard du seigneur, la jouissance de la douairière est des plus franches ; l'héritier doit la garantie de l'hommage et de toutes redevances , et , faveur remarquable , il ne peut forfaire le fief au préjudice de la veuve. Ainsi, l'héritier prend les charges du fief, et la veuve n'en doit avoir que les bénéfices.

D'après le Sachsenspiegel, on exigeait le consentement de rhéritier lors de la constitution du douaire. Les coutumes françaises, pourvoyant par un autre mode à l'intérêt de la famille, faisaient du douaire la propriété des enfants issus du mariage.

Les juridictions canonique, seigneuriale et royale, se disputèrent chacune les questions de douaire : l'Eglise, parce que le douaire est une condition essentielle du mariage ; les

* D'après la Coutume de Paris, c'est la moitié ; mais le droit commun n'accorde que le tiers.

DOUAIRE, PORMARIAGK. 3ftS

seigneurs, parce que cette donation repose sur leurs fieft ; le roi, parce qu*il se posait comme le tuteur naturel des veuves et des orphelins. Par la convention de Philippe-Auguste avec les barons de France, il fut permis à la veuve de s'adresser à celle de ces juridictions qu'il lui plairait de choisir.

Les lois barbares ne défendaient pas les donations entre époux ; leur esprit diffère en cela de celui des lois romaines. Le Sachsenspiegel interdit les donations de la femme au mari, par le motif seulement que la femme mariée est mineure. Quant aux donations pour cause de mort, elles furent généralement permises ; le don mutuel fut, entre autres, entouré de beaucoup de faveur.

Les coutumes féodales de France et d'Allemagne laissaient ordinairement à la femme remariée le douaire et les gains nuptiaux ; mais , communément aussi , on stipula , dans le contrat de mariage, la révocation de ces avantages en cas de secondes noces.

Depuis le XVI® siècle seulement , l'introduction du droit romain vint limiter, en cas de seconde union, les avantages nuptiaux que la femme pouvait faire à son second mari.

Le farmariage est une coutume qui dérive du servage et non du fief, mais dont le principe remettait au seigneur le droit de choisir l'époux de la fille noble venant à hériter du fief. Le formariage est le droit qu'a le maître d'empêcher ses serfs de se marier sans son consentement, prohibition qui fut limitée plus tard au mariage contracté avec des personnes qui n'étaient pas de la même seigneurie ou de la même condition ; cette conséquence du droit de propriété de l'homme sur l'homme fut étendue des serfs aux vilains originairement libres, par suite des usurpations de la puissance

jil8tîcîère. Si, en Allemagne, le formariage était exercé rigoureusement à l'égard des ministériaux, c'est que, dans la condition de cette classe, la liberté de la personne est engagée.

Durant l'époque barbare , le maître de la femme serve, pour se réserver les enfants, cassait de son chef le mariage contracté avec le serf d'un autre. L'Eglise lutta avec succès contre cet usage, contraire à la sainteté du mariage.

Soit en Allemagne, soit en France, il s'introduisit, pour concilier le vœu de l'Eglise et l'intérêt des maîtres, la coutume de stipuler, entre les seigneuries , des mariages par échange; de sorte que, de cette façon, l'un ne pût pas s'enrichir aux dépens de l'autre; ces conventions sont surtout fréquentes entre les couvents, du X® au XII® siècle. Souvent aussi, on stipula le partage des enfants entre les maîtres des deux époux. Cette dernière coutume avait passé de la loi romaine dans la législation des Wisigoths. Enfin, au XII^ siècle, le formariage fut réduit assez généralement à une simple redevance. De ces redevances payées pour se marier sont nées ces coutumes bizarres connues sous le nom de droit du seigneur, coutumes auxquelles on a prêté une portée immorale et absurde qu'elles n'eurent pas dans la réalité, tout au moins en tant que règle ; car l'abus et la tyrannie sont possibles en cette matière comme en toute autre.

TOTBLLB F&ODALE. 347

SU

De 1» tutelle féodAle.

La tutelle romaine était moins une précaution législative ayant pour but de préserver le mineur des suites de son inexpérience qu'une institution juridique destinée à maintenir les droits de la fomille et les intérêts des agnats. La tutelle germanique, qui n'est qu'une application du mundium, est bien différente ; la puissance du mundwald est faite pour le protégé et non pour le protecteur. La tutelle féodale, que le langage juridique du moyen &ge appelle bail, garde, ou mainboumie, repose sur d'autres principes, savoir : 1^ sur le droit qu'a le seigneur de ne pas perdre, pendant la minorité, le service de vassal en vue duquel le fief a été concédé ; 2^ sur le droit qu'il a en conséquence à foire représenter le mineur par une personne apte à rendre ce service, et qui soit à la convenance du seigneur.

En conséquence de ce double droit, la garde des vassaux mineurs était attribuée au seigneur ; il pouvait l'exercer luimême en faisant les fruits siens , à charge d'entretenir le ou les mineurs, ou bien la remettre à l'un de ses vassaux, qui était chargé du service du fief moyennant la jouissance du fief que le seigneur lui concédait.

On a expliqué la garde seigneuriale par l'intérêt même