CAT

mineur ratifie l’obligation faite par le curateur. Procès entre les créanciers du mineur. Celui qui a prêté au curateur prétend avoir hypothèque depuis le jour de l’obligation, attendu que cette obligation a été ratifiée par le mineur : ratihabilio mandato æqui paratur. Les autres créanciers soutiennent que l’hypothèque ne peut se prendre que depuis le jour de la ratification, attendu qu’il n’y a point d'emploi et que la ratification ne doit pas faire remonter l’hypothèque au préjudice d’un tiers. Arrêt du Parlement de Pau du 1 mars 1705. qui jugea que l’hypothèque devait se prendre du jour de la ratification seulement (1).

Tropiong dans son traité sur les hypothèques, parlant de la ratification exprime la même idée, et après avoir reconnu que l'effet rétroactif de la ratification est certain, il ajoute qu’il y a une exception remarquée par tous les auteurs; c’est que laratification ne produit pas l'effet rétroactif à l’égard des tiers. Pour l’hypothèque qui a été donnée à non domino sur le bien que le véritable propriétaire leur a plus tard engage, elle n’était rien pour eux à l’époque où ils ont traite avec ce dernier qui n’avait pas encore ratifié : C’est seulement du jour de la ratification que Phypothèque prendra rang.

(1) Recuéils manuscrits des anciens avocats au Parlement de Pau. (Rapporté dansle Répertoire de jurisprudence, t. 10, p. 713.)