‹ Essai sur la gestion d'affaires: Etude des articles 1372 à 1376 du Code civilChapitre 9 sur 36 · PR CT · texte numérisé non relu

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tés sacramentelles. Seul, le consentement présente de l'intérêt et produit des effets juridiques ; sauf dans de rares cas oxceptionnels, ce consentement peut se manifester sous des formes quelconques, le silence même est une forme de consentement quand il se produit en connaissance de cause; la loi en a fait, comme la jurisprudence, maintes applications.

L'hypothèse prévue par l’article 1872 a pu paraître aux partisans de ce système, tout particulièrement favorable pour cette interprétation. L’intrusion d’un tiers dans nos affaires es!, quelque bien intentionnée et même quelque utile qu'elle paraisse, une sorte de dépouillement pour nous, une violation denotre droit. La souffrir sans protestation est un acquiescement d'autant plus grave que ce fait est moins indifférent; le propriétaire qui connaît cette immixtion et la tolère, ne peut le faire que par un acte de volonté réféchie ; il y a donc entre lui et le tiers un accord évident de volontés, qui constitue suffisamment un contrat, lequel ne peut être que le mandat.

Le mandat tacite qui résulterait de l’acquiescement du maitre à la gestion est même vraisemblable à un telpoint,queles partisans du système ont pu aller jusqu’à le présenter comme le type des contrats de ce wenre. De telle sorte qu’en soumettant ce cas spécial aux règles de la gestion d’affaires, le législateur aurait supprimé le cas le plus évident de mandat tacite. Et Particle 1372 du Code civil pourrait être la preuve que le mandat tacite n’existe pas dans notre droit. « La règle contraire prête au Code civil un système . formaliste dont le résultat serait de n’admettre que

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