CHAPITRE PREMIER La Ckmipétence territoriale

Cette subdivision de notre travail ne nous retiendra

pas longtemps, car elle ne soulève point de discussions de principes. D'après la loi prussienne (LVG, art. 5? et 58) et la loi badoise(toide 1884» art. 9), dans les litiges concernant des biens-fonds, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le bien (forum rei sitaé) ; dans les autres cas, c'est Tautorité du ressort (cercle, district, province) dans lequel se trouve le domicile de la personne ou le siège de la corporation ou autorité'

publique intéressée, ou dont les affaires forment l'objet de l'arrêté administratif {forum domicilii) (i). Si la corporation ou l'autorité publique a son siège en dehors du ressort de ces affaires, l'autorité compétente est l'autorité de ce ressort (2). Si lès biens-fonds sont situés dans plusieurs ressorts, ou s'il y a doute sur le ressort auquel ils appartiennent, la compétence est déterminée par le comité de district, et, si ces biensfonds appartiennent à des districts différents, par le tribunal supérieur administratif.

11 en est de même quand les personnes ou les corporations, dont les affaires forment l'objet de la déci" sion ou de l'arrêté, habitent ou ont leur siège dans plusieurs ressorts (3).

Dans les autres États, la compétence des tribunaux administratifs est déterminée, dans chaque cas, par ce principe que les autorités chargées de la juridiction ont à statuer dans les mêmes cas, où elles ont compétence comme autorités administratives. Les idées de Jorum

(i) Je rappelle qu'en France la compétence du Conseil de pré fecture est territoriale ou ratione loci. Exception cependant en matière de travaux publics, pour le cas où un même travail est exécuté par le même entrepreneur dans plusieurs départements, mais c'est une clause du cahier des charges qui n'a d'effet ' qu'entre le concessionnaire et l'administration (Cf. Laferrière, I, p. 360).

(2) Pour le groupe communal de la province de Brandebourg^ est compétent le comité de district de Postdam.

(3) Exceptions à cette règle, en vertu de la loi prussienne du 6 juillet 1875, art. 3i § 3 (Sçhùtzwaldungen).

domicilii et de Jorum rei silae reçoivent également leur application, et, en cas de difficulté entre plusieurs tribunaux, c'est au tribunal immédiatement supérieur qu'il appartient de décider lequel d'entre eux est compétent.

Les dispositions de loi concernant la compétence sont d'ailleurs obligatoires pour les tribunaux administratifs, et il n'appartient pas aux parties d'y déroger (i).

(i) \*. V. G. art.ii3: les autorités chargées déjuger au contentieux doivent examiner d'office leur compétence. Il suit de laque le Tribunal supérieur doit examiner dans tous les cas si le tribunal qui a décidé était incompétent, alors même qu'il n'y aurait en ce sens aucune plainte. — La loi badoise de i> 84, art. lo^ exclue formeHement toute f prorcgatio Jori • (cf. Steugel, Dictionnaire, II, p. 7go).

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