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vouloir limiter, le juge aux conclusions des parties, alors qu'il n'est pas lié par leur matériel de preuves. La question, dans un cas comme dans l'autre, est celle de savoir si la procédure contentieuse administrative est soumise à la volonté des parties, comme en matière civile, ou si elle est surtout gouvernée par l'intérêt public.

Certaines restrictions à ce principe se rencontrent d'ailleurs dans les législations allemandes : c'est ainsi que d'après la loi badoise (art. 53), « dans le cas où les parties abandonnent une affaire, il appartient cependant au représentant de rinlérét public de demander au tribunal une sentence à son sujet ». Ce ti'est là, cependant, qu'une simple faculté. De même, le droit bavarois pennet une t rejormatio in pejus » en appel (i).

^ 2. — Selon beaucoup d'auteurs, le principe de l'autorité de là chose jugée {Rechtskra/t des Urieils) constitue une qualité spécifique du jugement administratil : c'est un effet direct du droit de la partie (2).

(1) Art. 36*, 41. V. Seydel Bay Staatsrecht, II, 489.

(2) O. Mayer, I, p. 228 ; Stengel, II, 7*^2; Sarwey, p. 733 ; Contra, Bernalzik, p. 83 s. ; Zorn, loc. cit. Ce principe se formule ainsi : Une affaire déjà jugée ne peut faire l'objet d'un nouveau procès entre les mêmes parties invoquant les mêmes motits : c'est là la Rechtskrâtt matérielle, par opposition à la Rechtskraft formelle qui consiste simplement en ce qu'un jugement ne peut plus être attaqué par un recours ordinaire, et est immédiatement exécutable (Stengel^ H, 792). •

Le jugement acquiert cette autorité, quand le délai d'appel est expiré, quand on y a renoncé, ou même de suite, quand l'arrêt est en dernier ressort.

Les raisons qui ont fait édicter cette règle en matière civile, à savoir l'intérêt même des parties, et aussi celui de l'ordre public, de la certitude du droit {Rechtssicherheil), qui ne veut pas qu'une même affaire puisse être à tout instant remise en discussion (i), se retrouvent aussi, dit-on, en matière administrative. Mais, dans le silence des textes (2), la doctrine et la jurisprudence se voient forcées par la nécessité des choses d'apporter au principe des atténuations et limitations, 'qui en altèrent singulièrement le caractère.

(1) Selon Zorn, toc, cU,, cet intérêt public de la « certitude du droit » doit disparaître ici devant cet autre intérêt, également d'ordre public, de la « justice ». En réalité, la loi positive Si trouve influencée par deux raisons déterminantes, qui s'excluent mutuellement ; il s'apit seulement de savoir laquelle doit être préférée. Zorn déclare qu'en droit public, la seconde ne saurait être sacrifiée à la première, et il invoque un exemple tiré du droit canonique en matière de nullité de mariage. D'après Stengel (loc. cit.), au contraire, l'intérêt de la certitude du droit est si ^rand que la loi : réfère qu'un jugement, même injuste, soit inattaquable plutôt que de le laisser éternellement en discussion. D'ailleurs, ajoute-t-il, aucun tribunal n'est infaillible. En droit français, la rè^'le de l'autorité de la chose jdgée de i35i civ. s'applique dans le contentieux de pleine juridiction (sauf en matière électorale) mais elle souffre d'importantes restrictions en matière d'excès de pouvoir, au cas du moins où le pourvoi est admis ; l'acte est alors annulé à l'égard de tous.

(q) V. cependant Bav., art. 32 ; Wûrt., art. 33.

a) D'une part, en ce qui regarde les parties, nous avons déjà constaté que TefiFel de la chose jugée paraît s'exercer parfois au delà d'elles: c'est dans tous les cas où le tribunal met des tiers en cause parla voie de Tadcitation (Beiladùng). 11 en est de même dans rhypolhèsede succession dans la chose jugée, lorsque l'acquéreur d'un établissement industriel, par exemple^ profite de Tautorisation obtenue au moyen d'un jugement administratif par son prédécesseur.

Du reste, l'autorité de la chose jugée, s'applique toujours à l'Etat puissance publique, qu'il ait été ou non partie en cause ; il est lié nécessairement par l'acte juridictionnel. Cela permet, à ceux qui voient daas l'Etat non pas une personne réelle, mais une entité représentant la collectivité, de s'opposer à l'application des principes de la procédure civile sous prétexte que, en notre matière, les parties sont nécessairement illimitées (i) (2).

b) Quant à l'ob/et même du jugement, il est particulièrement difficile dans les affaires contentieuses administratives de le déterminer avec exactitude. Les

(i) Zorn, loc, cU, De même, Bernatzik, Rechttjkraft (pp. 187 s.) pose ce principe que les jugements administratifs ne sauraient être limités dans leurs effets quant aux parties, et il est amené à dire que res judicata jus facit inter omnes.

(2) Un cas à mettre à part est celui où il s'agit d'affaires de statut, comme la nationalité ; les jugements en cette matière produisent nécessairement des effets absolus.

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nq:>pQrts sont trop variés, les circonstances de fait trop changeantes. Sleogel s'efforce cependant d'établir quelles sont les diverses règles à suivre selon les cas : 1** S'il est question, dit-il, de droits cwi de devoirs publics, il faut voir si c'est le droit ou le devoir lui-même qui est en discussion, ou bien s'il s'agit simplemeDÏ d'un cas particulier où s'exerce ce droit, cette obligation (corap. décis. du Trib. sup. I, 102; IV, iSç). 2°) Si l'objet du litige est une mesure de police, restreignant une personnalité individuelle dans sa liberté, dans ses biens, la discussion roule sur le point de savoir jusqu'où Tintérét public peut autoriser ces restrictions. Dans le cas où le tribunal annule cette mesure, l'autorité de police restera libre cependant d'en émettre une seconde semblable au fond, mais reposant sur d'autres suppositions de fait ou de droit. Le tribunal confirme-t-il cette mesure, que l'autorité de police ne sera pas obligée cependant par là de rappliquer.

Pour interpréter la volonté du juge, dans un cas donné, il faut surtout s'attacher au dispositif. Cependant, ajoute Stengel, il est nécessaire souvent aussi de consulter les motifs.

Les auteurs s'accordent, d'ailleurs, à reconnaître qu'il ne saurait être question de principe absolu de l'autorité de chose jugée, au sens de la procédure civile, qu'autant qu'il s'agit de jugements véritables, c'est-à-dire de sentences judiciaires, tranchant un litige

entre parties sur des droits et obligations, et reposant sur des motifs juridiques.

Mais il ne peut plus en être ainsi, dans les cas nombreux où [acte revêtu de la forme juridictionnelle n'est, en réalité, qu'une simple décision administrative, comme une permission, une autorisation, etc. Ce qui, en effet, est convenable ou nécessaire aujourd'hui peut ne plus Têlre demain (comp. décis. du Trîb. sup. IX, 262) (1).

La jurisprudence administrative, parait, elle aussi, assez portée à ne pas admettre, les yeux fermés, et sans restriction, les idées de la procédure civile en matière de chose jugée : de nombreuses décisions, du Tribunal supérieur prussien, il semble bien résulter que ce principe de la « Rechtskratt des Urleils » est rejeté, chaque fois que Tîntérôt public Texige (2).

(i) O. Mayer, I, p. 269, présente la même distinction sous une forme un peu différente: dans le premier cas, quand le jugement administratif renferme une décision proprement dite, Kintérêt public de la certitude du droit forme le droit de la partie. Au contraire, quand il contient un simple acte de libre appréciation, seule la force de la chose jugée dépendant du droit de la partie lie ce jugement. C'est ainsi, dit-il, que des demandes en vue d'obtenir une autorisation, rejetées par jugement administratif, peuvent être renouvelées sans qu'on puisse leur opposer la chose jugée. Par contre, un refus d'autorisation sur opposition d'un voisin ne forme pas obstacle à une demande nouvelle, mais il faut alors le consentement de ce voisin.

(2) V. décis. du Trib. Sup., III. 116; V. 292 ; VIII, 354 ; XH, 369 et 397, etc (Zorn, loc. cit.), '

Section IV Les recours (i).

Contre le jugement, le recours habituel est rappel. A côté, plusieurs législations admettent la revision. Enfin, une voie de droii extraordinaire, que Ton trouve dans certains États, est constituée par la demande en reprise de la procédure {2),

% \,— L'appel.

L'appel (Berùfùng) est possible généralement contre les jugements rendus en première instance (3) sauf dans des cas très rares où la loi le proscrit formelle-

(1) Le recours a un effet suspensif, comme Tinstance.

(2) Faut-il rappeler qu'en droit français, les voies de recours sont l'opposition, rappel, la tierce opposition contre les décisions des conseils de préfecture ; l'opposition, la tierce opposition et le recours en revision contre les arrêts du Conseil d'Etat > A part quc^lques modifications, les règles appliquées sont les mêmes que dans la procédure judiciaire (cf. Laferrlère, I, 339 et38os. Chauveau, II, i,s.).

(3) En Bavière, exceptionnellement contre des jugements de a® insunce (art. 9 et i i);j comp. Bade, art. 32 ; Wûrt, art. 43 ; Saxe, loi 1900^ art 62.

ment ; alors aucune voie de riecours n'est poçsibl^ (i)» ou bien, comme en matière disciplinaire, seul^ la r^viçion est admise (2) ; et aussi dans les aflfairee exceptionnelles où la Cour administrative supérieure juge en premier et dernier ressort.

Il peut être formé aussi bien par une partie que par le président du tribunal pour raisons d'intérêt public (3), mais lorsque ce dernier veut l'intenter, d'après le droit prussien, il doit le déclarer de suite, et le prononcé de la décision est alors suspendu pendant trois jours au plus.

Le délai d'appel pst. en Prusse, de deux semaines : l'appel doit être formé et justifié par écrit devant le tribunal dont la décision est attaquée, sous peine de déchéance. Dans les aflaires non urgentes, un délai supplémentaire de deux semaines au plus peut être accordé : contre l'arrêté de forclusion, on peutsepour^ voir également dans les deux semaines.

Contrairement au tribunal de révision, le tribunal d'appel entre dans l'examen des questions de fait (4)^

La procédure est semblable à celle de la première

(I) et. St^ogel, Or§rjai«itioQ, I), g 56«t $7. (2)Z. G. art. 3, 18, 44, ii5-m8, 1^4, m, i38.

(3) Sic, Pmssç, He9se, Bade. En Wûrt., trt. ^tt 43, ptr U rçprète4t3f t de i'intérèt public.

(4) D^ pràomttons sont «eplemcot prises par^oif pour dé* ctuu'jfer U Cour, d^e radmîQîsltrfitioa d£ preuves «ottveliea : Bav., art. la ; Wûrt.» srt. 62 ; $axe, art. 81, al. 3 [«t. O.Mayitr, U25a].

instance : il faut seulement remarquer que, selon la loi prussienne, lorsque l'appel est élevé par le président du tribunal, Tautorité d'appel doit examiner, tout d abord, s'il est bien justifié par l'intérêt public (art. 191 , L. V. G.)(i).

I 2. — La revision.

La revision correspond assez à notre recours en cassation, ainsi que nous l'avons déjà remarqué (2). Elle se distingue de l'appel en ce qu'elle ne peut être fondée que sur certains moyens (violation ou fausse

(1) Sous le nom de Prozessbeschwerde, il existe un recours spécial formé devant les comités de cercle et de district et ayant pour objet la 4>rocédure. II est jugé par Tinstance immé diatement supérieure. Les délais sont les mêmes qu'en matièie ~d*appel, et ils sont sanctionnés par les mêmes peines (art. iio et m)

(2) Cf. supra, p. i38. II ce faut donc pas comparer ce recours au recours exceptionnel en revision formé dans un certain nombre de cas contre les arrêts du Conseil d'Etat et assez analogue à la requête civile (art. 32, règlement du 22juill. 1806 et art. 23, loi 24 mai 1872). Quand au recours en cassation devant le Conseil d'Etat, il est plus large que la demande en revision allemande, en ce sens que le haut tribunaladministratif exerce, même en l'absence de texte, le rôle de Cour de cassation à l'égard de toutes les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort. Mais les seuls moyens d'annulation sont l'incompétence et le vice de forme ; la violation de la loi et des droits acquis n'est admise que lorsque la cassation est organisée par des lois spéciales (cf. Laferrière II, 677; et critique de Berthélemy, p. 893). •

application de la loi ou des ordonnances, vices essentiels de la procédure) et en ce que le juge n*a point, d'ordinaire, à examiner la question de fait. Le but principal de ce recours est, en effet, le maintien de l'unité dans l'interprétation de la loi : dès lors, le tribunal sans avoir à établir de preuves nouvelles, doit examiner simplement si une erreur de droit résulte du texte même du jugement attaqué.

Un recours en revision peut être formé contre tous les jugements de deuxième instance (ou même de première), autant qu'une disposition spéciale de la loi ne les a pas déclarés rendus en dernier ressort, ou n'a pas réglé autrement les recours qui peuvent être formés.

La demande peut émaner des parties ou du président du comité de district ou de province, en Prusse. Elle est formée dans les deux mois au moyen d'un mémoire écrit présenté devant le tribunal qui a jugé (art. 93 et sj(i).

C'est au tribunal supérieur administratif qu'il appartient de statuer. La procédure est la même qu'en appel, sauf que le tribunal n'a point à apprécier, dans le cas Oli la demande vient de l'autorité administrative, si elle est justifiée par des raisons d'intérêt public (2).

(1) Ck)mp. Bavière, art. 9 et 10 ; Wûrt., art. 1 3 et 64. On peut en rapprocher le c recours en nullité » de la loi badoise, art. 42. Le recours semblable de la loi saxonne de i835, art. 17, a été remplacé en 1900 par Tappel.

(2) Les règles suivies sont celles de la procédure civile en

La décision une fois cassée, Taffaire est renvuyàç devant l'instance compétente ; cependant, le tribunal peut juger au fond si l'affaire Ipi parait êtr^ en ét^i (art. 98).

§ 3. — La demande en reprise de la procédure.

Cette voie de droit, admise par quelques législations (i), peut être formée contre des jugements administratifs définitifs et passés en force de chose jug^ée, dans les mêmes formes et délais que Taction en nullité ou l'action en restitution en matière civile {2).

Elle est possible pour les mêmes causes. Elle est intentée par les parties ^en Wurtemberg, aussi par le ministère public) et portée devant le Tribunal supérieur administratif (en Wurtemberg, devant le tribunal même qui a statué). Celui-ci, s'il estime la deipande fondée, casse la décision attaquée, renvoie pour jugement l'affaire à Tinstance compétente, et si le pourvoi a été formé à raison de la procédure, il ordonne que la procédure sera recommencée ou complétée.

Le tribunal, devant lequel laffaire est renvoyée, doit

matière de r^vUion. £n partieulier, lorsqu'il s'agit de déddçr ce que l'on doit entendre par f vicâs essentiels de la procédure » il imi »e référer mx art«:le3 5|3 C, Pr. O. et 377 Str. Pr. 0.

(i) Prusse, L. V. G., art. 100; Wurt., art. 52 ; Bade, art- 43.

(2) Cf. art. 541 et s. C. Pr. O.