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se conformer aux principes posés par le jugement de Cassation du Tribunal supérieur (0-

A c6té de ce recours extraordinaire, on trouve doits les lois badoige (art. 42) et wûrtembergeoise (art 70, ?i) une demande en nullité contre les arrêts de la Cour de justice administrative pour incompétence ou excès de pouvoir. Elle peut être formée seulement par le représefîlàn't de TÉtat. Elle est portée à Bade dans les deux semaines devant le Tribunal des conflits, en Wurtemberg devant la Cour administrative ellemême composée de sept membres.

De cette étude sommaire de la procédure, il résulte que l'on applique d'ordinaire, devant les tribunaux administratifs allemands, les règles mêmes de la procédure civile. Si nos explications se rapportent surtout â la législation prussienne, elles doivent être généralisées le plus souvent, étant donnée l'influence exercée par cette dernière sur celle des autres États, Une place à part doit être faite cependant à la Bavière; comme je Tai dit à propos de son organisation, il n'existe à proprement parler dans ce pays qu'un tributial administratif digne de ce nom ; il n*y a guère de procédure cont^ntieuse administrative qu'auprès de la Cotir su-

(i)En Bavière, art. 26, une demande semblable peut être élevée contre les jugements passés en chose jugée à raison de faits restés inaperçus lors du premier jugement et susceptibles dt modifier la sentence. Elle est portée devant le tribunal dofit la décision est attaquée.

périeure. Mises à part certaines affaires, dites de parties (affaires de Fart. 8), les autorités administratives chargées de la juridiction en premier ressort décident sans plus de formes qu'en matière d'administration pure. Môme devant le Tribunal supérieur, et dans les autres cas exceptionnels où elle est admise, la procédure est assez élémentaire. Des débals oraux et publics (art. 27-38; ne sont admis qu'à titre exceptionnel (i).

Nous avons, du reste, constaté que dans les autres États allemands, et particulièrement en Prusse, si les idées de la procédure accusatoire, en vigueur devant les tribunaux civils, sont admises aussi en notre matière, ce n'est pas sans une déformation évidente nécessitée souvent par Tintérèt public. La jurisprudence semble de plus en plus disposée à n'admettre les règles civiles qu'avec une grande prudence ; ses efforts pour s'affranchir de la construction purement civile faite par le législateur dans une compréhension insuffisante peut-être du caractère propre de la justice administrative, montrent assez- rimpos.-ibilité qu'il y a pour la procédure contentieuse administrative, selon le mot

(i) Des débats oraux et publics n'existent, sauf exceptions, que devant la Cour de justice administrative et les rég-ences de cercle. Kn première instance (devant les autorités administratives de district) ils ne sont admis que dans des cas limitativement énumérés par la loi : i» quand il y a doute sur les preuves fournies ou que cela est nécessaire pour éclaircir l'affaire ; 20 en cas de texte spécial, ou bien si les deux parties intéressées s'accordent à le demander.

de Zora» de se mouvoir avec les béquilles de la procédure civile (i et 2) !

(i) € Djs VerwaltungstreUverfahren kann sich nicht mit den Krûchen des Civilpro^esses bewegenf » (loc. cit,).

(2) Pour être complet, Je devrais parler des frais occasionnés par la procédure et de l'exécution des jugements. En ce qui concerne le premier point (v. pour la Prusse, art. 102-110 L.V. G., et Stengel, Dictionnaire. II, 733), qu'il me suffise de dire que les actes de la procédure contentieuse administrative sont exempts des frais dé timbre. Les honoraires de Tavocat sont liquidés diaprés les règles en vigueur devant les tribunaux ordinaires. Les frais et déboursés, à la charge du perdant, sont calculés d'après un foriait calculé dans les limites de maxima, différents suivant les instances, et déterminés par le .Ministre des Finances et de Tlntérieur. Certaines exemptions sont accordées à des autorités publiques, légalement dispensées, à des indigents sur demande (loi 10 mars 1879, art. 3o). Quant à l'exécution forcée des arrêts (du moment qu'ils sont définitifs et sans qu'il soit besoin de formule exécutoire), elle se fait vis-àyis des particuliers (personnes physiques ou morales) soit simplement à l'aide des mêmes moyens qu'en matière civile (Bav., art. 46; Wûrt., art. 58), soit par une procédure sensiblement analogue (Verwaltùngszwangsverfahren) (cf. pour la Prusse, art. i32-i35 L. V. G., et Stengel, II, 734 et 800). Vis-à-vis de l'administration, elle est assurée surtout par la responsabilité civile et pénale des fonctionnaires.

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