CHAPITRE PREMIER Les Institutions d'Empire

Nous ne pouvons guère ici que nous borner à une sèche énumération. Voici, diaprés leur ordre de dates, les principales de ces institutions :

/) L Office impérial pour le domicile de secours {dus Bundesamt fur das Heimatwesen)^ organisé par la loi du 6 juin 1870, articles 42-52, siège à Berlin. Il se compose d'un président et de 4 membres au moins, nommés à vie par l'Empereur sur la proposition du Bundesrath, et dont la moitié doit avoir qualité pour les hautes fonctions judiciaires. Leur situation est ana-

logue à celle des membres du tribunal d'Empire (loi d'Empire du 3 1 mars 1873. art. 48 et 1 58). La compétence de l'Office a trait aux difficultés au sujet de l'assistance aux pauvres entre sociétés de pauvres (Armenverbànden) de différents États, et aux difficultés entre sociétés d'un même État, au cas où cette compétence lui a été attribuée, en vertu de l'article 52 de la loi, par la loi d'Empire (elle ne s'applique pas, en particulier, au Wurtemberg, où la Cour de justice administrative remplit le rôle de l'Office impérial). L'Office impérial ne connaît d'ailleurs de ces affaires qu'en dernier ressort. La procédure a été fixée p.ir les articles 42 à 5i de la loi, et par le règlement du 6 janvier 1873.

2) Die Reichsrayonkommission (loi d'Empire du 21 décembre 1 871, articles 29 à 3 1) est une commission militaire permanente, où tous les États, sur le territoire desquels se trouvent des fortifications, doivent être représentés. Elle se compose d'un président (ou de sou représentant) et de 4 membres. Elle juge les recours contre les arrêtés et règlements des commandants de places dans les affaires de rayon. Elle ne se réunit que sur convocation de l'Empereur.

3) Das Verslàrkte Reichseisenbahnamt {loi d'Empire du 27 juin 1873) n'est autre que TOffice impérial des chemins de fer, ou autorité chargée de la surveillance en matière de chemins de fer : si une disposition émise par cet Office est attaquée comme contraire aux

lois et règlements en vigueur, il statue lui-même librement et sous sa seule responsabilité, à la seule condition d'Être renforcé par l'adjonction de fonctionnaires judiciaires. Dans ce cas, il jouit de la situation d'une cour de justice administrative et n'est pas lié aux prescriptions du chancelier d'Empire (voir, pour les détails d'organisation, le règlement du i3 juillet 1876).

4) Dos Oberseeamt (loi d'Empire du 27 juillet 1877). Les Seedmter ou offices maritimes, institués en vertu de celte loi dans les divers États limitrophes de la mer, connaissent des affaires ayant trait aux sinistres maritimes (causes, responsabilités, etc). Contre leurs décisions, appel peutôtre formé devant l'Office supérieur, qui statue aussi dans tous les cas où il y a lieu de priver de son emploi pour négligence grave un marin, pilote ou machiniste.. Le Oberseeamt est composé d'un président, nommé par l'Empereur, et de 6 membres, dont un nommé par l'Empereur, et les cinq autres choisis pour chaque affaire par le président sur une liste présentée par les États maritimes, •à raison de trois noms par État. Pour la procédure, voir les articles 16 à 24 et 27 à 33 de la loi.

5) U Office impérial des Brevets {Reichspatentamt) institué par la loi du 26 mai 1877, a été réorganisé par la loi du 7 avril 1891. C'est une autorité permanente, siégeant à Berlin, et dont les membres» en partie permanents et en partie temporaires, sont

nommés par l'empereur. Il statue, suivant des formes judiciaires, en tant qu'il prononce la nullité d'un brevet pour raisons tirées de l'intérêt public.

6) L'Office impérial d assurances (Reichsversicherungsamt), créé par la loi du 6 juillet 1884, articles 87 et s , se compose au moins de 3 membres permanents, y compris le président, et de 8 autres non permanents. Les premiers sont nommés à vie par l'empereur, sur la proposition du Bùndesrath ; parmi les seconds,quatre sont pris par le Bùndesrath dans son sein, deux sont élus par les comités de surveillance des sociétés, et deux par les représentants des travailleurs assurés. A côlé d'attributions de surveillance sur les sociétés, il tranche en dernier ressort les difficultés relatives aux droits et obligations des détenteurs d'offices d'assurances, à l'interprétation des statuts et à la validité des élections.

7) Enfin, je citerai la commission impériale instituée par la loi contre les socialistes du 21 avril 1878- 3ï mai 1880. Elle statue sur plaintes dirigées contre la dissolution d'une association ou la saisie d'imprimés faites par l'autorité de police locale, en vertu des pouvoirs que lui confère cette loi. La commission impériale est composée, outre son président nommé par l'Empereur, de quatre membres élus par le Bùndesrath et pris dans son sein, et de cinq membres

appartenant à un des tribunaux supérieurs de TEmpire ou des États.

Sans prolonger cette énumération, je ferai seulement remarquer, qu'il ne s'agit pas là de tribunaux véritables, mais bien plutôt d'autorités administratives. Elles ne se rattachent à la juridiction proprement dite que par les formes contentieuses. dans lesquelles elles statuent dans certains cas (i) (2).

(i) On peut ajouter à ces institutions juridictionnelles les Conseils des Prises (Preisengerirhte). Au contraire, la Gourdes Comptes, telle qu'elle existe notamment en Prusse et dans TËmpire, n'est pas une juridiction. Elle ne rend pas d'arrêts proprement dits ; son rôle consiste à reviser Mes comptes et à communiquer à Tadministration le résultat de leur examen. La décision définitive est prise, suivant les cas, soit par Tadministralion elle-même, soit par les tribunaux ordinaires ou administratifs (Cf. Laband, of>. cii., éd. ail., II. 970).

(2) Cf. Sarwey, das ôffentl. Recht ùnd die V.w.jechlspflege, p. 7o5.