PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
La législation sur la propriété littéraire et artistique mérite les mêmes éloges d'exactitude et de prévoyance que la loi sur les sociétés par actions. Elle résout heureusement, et avec un tact moral parfait, plusieurs des questions soulevées en France devant nos tribunaux pendant ces dernières années. La Russie a profité de l'expérience de ses voisins et de leurs exemples.
On se souvient du débat auquel a donné lieu la publication de la correspondance de M M Récamier :
Des lettres peuvent-elles être publiées par celui à qui elles ont été écrites ? peuvent-elles l'être par celui qui les a écrites? faudrait-il le consentement des deux parties intéressées ?
C'est cette dernière solution qui est consacrée par la loi russe.
C'est encore d'iin haut point de vue moral que celte loi résout h
question de savoir si les créanciers d'un auteur peuvent, sans son consentement, ou, après sa mort, sans celui de ses héritiers, saisir et mettre en vente ses manuscrits. La loi russe le défend, et cela alors même que l'ouvrage serait déjà imprimé ; il suffit qu'il n'ait pas été mis en vente.
Elle permettra cependant la saisie et la vente des tableaux, des statues et autres productions des beaux-arts, mais sans que la propriété artistique soit ainsi transférée à l'acquéreur. Celui-ci n'aura donc pas le droit de reproduction.
Les rapports de l'auteur et de l'éditeur, relativement aux nouvelles éditions, sont nettement établis. Le délai est de cinq ans, et si l'auteur change la forme ou fait à son ouvrage des changements ou des additions qui équivalent aux deux tiers de l'ensemble, il n'est pas même obligé d'attendre le terme indiqué pour le rééditer.
La détermination des cas de contrefaçon est faite avec un soin remarquable. Les questions sont prévues dans tous leurs détails, et fermement tranchées.
Quant aux journaux, le droit de les réimprimer dans la même forme n'appartient qu'à l'éditeur; mais l'auteur de l'article a celui de le reproduire séparément, à moins de conventions contraires.
La reproduction habituelle des articles par une autre feuille constitue la contrefaçon. 11 n'en est pas de même des nouvelles.
Les leçons ou les discours publics sont déclarés la propriété inviolable du professeur et de l'orateur.
On se souvient, à ce sujet, des débats dont nous avons été témoins, et de la résistance des sténographes français.
Dans quels cas les citations peuvent-elles constituer une contrefaçon? C'est là un point délicat. Eu général, c'est, dit la loi russe, lorsqu'elles dépassent le tiers de l'ouvrage dont elles sont tirées, et que le texte de l'auteur lui-même n'est pas deux fois plus étendu que les reproductions.
La loi fixe encore la limite d'une feuille d'impression pour les reproductions accidentelles.
11 est permis de publier des traductions sans le consentement de l'auteur. Celui-ci a le droit de s'en réserver le monopole, s'il s'agit d'ouvrages ayant nécessité des recherches scientifiques spéciales.
Une traduction n'est la contrefaçon d'une autre traduction qu'autant qu'elle en reproduit mot à mot les deux tiers.
La contrefaçon d'un dictionnaire résulte du plagiat textuel de la majeure partie des définitions, explications et exemples.
Dans les œuvres artistiques toute reproduction, quel que soit le moyen employé, constitue la contrefaçon. En architecture même, on ne pourra construire un édifice selon le plan ou la façade imaginés par un autre.
Une curieuse formalité est celle imposée à l'artiste pour la conserva-
lion de son privilège. Il doit se présenter devant un tabellion et faire faire par cet honorable officier public une description détaillée de son œuvre. Extrait est envoyé à l'Académie des beaux-arts.
Les auteurs d'oeuvres littéraires ou musiciles ne sont pas assujettis à la formalité du dépôt ni à aucune autre analogue.
La loi, outre les distinctions honorifiques générales, et que toute personne peut obtenir, a des faveurs spéciales pour encourager les lettres. C'est ainsi que la décoration de Siint -Vladimir est promise à l'auteur dont V œuvre devient classique pour renseignement scolaire. Dans un pays nouveau comme la Russe, ce dernier intérêt semble le plus près sant.
Le tilre de conseiller de collège ou d'Etat, sans justification de grades universitaires, est encore accordé à l'auteur dont l'ouvrage jouit dans lë monde savant d'une grande réputation.
Nous n'avons pas parlé du principe de la loi. C'est qu'il est le même que celui consacré par la législation française. La propriété littéraire ou artistique n'est que temporaire en Russie comme dans le plus grand nombre des États européens 1 . Pourquoi cette différence entre les diverses espèces de propriété? Pourquoi la création d'un meuble donnel-elle une propriété irrévocable, tandis que la production de la pensée cesse d'appartenir à son auteur au bout d'un certain nombre d'années? Nous n'avons pas encore pu le comprendre.
La législation sur la propriété industrielle se rapproche aussi beaucoup, en Russie, de la législation française. C'est le régime des brevets d'invention.
La marque de fabrique n'y est pas obligatoire. Seulement des avantages particuliers sont conférés aux produits timbrés.
