Livre 4". Statuts organiques
— 2'. Règlement sur les prestations.
— 3 8 . Règlement sur les finances.
— A\ Lois sur l'état des personnes.
— 5 e . Lois civiles et déliinitatives.
— 6«. Règlements, d'économie politique.
— 7». Règlements de police intérieure.
— 8 e . Lois pénales.
Le président de la commission, M. de Speranski, résume, dans le Précis historique, le système et l'esprit général qui ont dirigé les travaux de la commission ; nous ne saurions mieux faire que de le citer, pour mettre le lecteur en état d'apprécier dans leur caractère propre et original les tendances de l'école russe. C'est le complément du manifeste du ciar :
« Deux liens, nous dit-il, deux ordres de rapports sont nécessaires dans un Etat : les rapports politiques et les rapports civils.
« Los rapports politiques sont intérieurs et extérieurs ; il n'est ici question que des premiers. Les rapports civils embrassent la famille et les biens.
« Des rapports naissent les droits et les obligations ; les uns et les autres sont déterminés et garantis par la loi.
« De b\ deux ordres de lois : les lois politiques et les lois civiles.
« 1° LOIS P0UT1QIFS.
« Il y a deux classes de lois politiques qu'il faut bien se garder de confondre; elles différent dans leurs objets et dans les principes sur lesquels elles sont fondées. Les lois de la première classe déterminent la nature du lien politique et des droits qui en découlent.
« Elle comprend deux espèces de lois, dont la première définit Tordre d'après lequel le pouvoir souverain se forme et exerce son action dans la législation ouïes institutions, et les moyens ou les forces de l'Etat; la seconde espèce définit les rapports qui lient les sujets au pouvoir souverain, selon leurs différentes conditions, c'est-à-dire d'après Li part qui leur est attribuée dans la formation des institutions et les forces de l'Etat.
■ De là quatre catégories de lois politiques :
« 1° Les lois fondamentales;
« 2° Les lois organiques. Elles règlent l'ensemble des institutions, leurs formes et les limites de leur action ;
« 3° Les lois relatives aux forces de l'Etat. Ces forces sont personnelles on matérielles. Les forces personnelles sont ou militaires,— elles sont régies par des institutions particulières, — ou destinées à pourvoir, sous la forme de prestation, à divers besoins de l'Etat. Elles sont régies par des lois générales sous le nom de Règlement sur les prestations. Les forces matérielles consistent dans les revenus. L'ordre de leur perception et de leur emploi est ré^i par des règlements sur l'administration des finances.
« *• Les lois sur l'état des personnes. Elles fixent 1rs droits et les obliga-
tions des sujets d'après le degré de leur participation à l'ensemble des institutions et des forces do l'Etat.
« Les lois politiques de la seconde classe garantissent, par des mesures d'ordre politique, les rapports politiques et civils et les droits qui en dérivent.
« A cette classe appartiennent :
« 1° Les lois préservatives, tels que les règlements de police ; « 2° Les lois pénales.
