IS CIVILES
a Les lois civiles se divisent, ainsi que los lois politiques, en deux classes.
« Dans la première classe se rangent toutes les lois qui déterminent les droits civils, c'est-à-diro 1° les lois qui règlent l'ordre des droits et des obligations de la famille; 2 8 les lois qui établissent l'ordre d'acquisition et de possession des biens ; 3° les lois qui déterminent l'ordre de ces derniers droits dans leur rapport spécial avec le crédit public, avec le commerce, l'industrie, etc.
« De là trois catégories de lois civiles :
« 1° Les lois sur les rapports de la famille ;
« 2° Les lois générales sur les propriétés.
« Ces deux catégories sont désignées, d'après l'usage reçu, sous le nom général de lois civiles. On y joint les lois réglant l'ordre des délimitations des possessions.
o 3° Les loi^ spéciales sur les biens, qui, d'après leur but principal, sont désignées sous le nom de lois d'économie publique.
a Dans la seconde classe de ces lois sont comprises les lois qui garantissent les droits civils par des mesures purement civiles. Telles sont :
« i» Les lois sur les mesures exécutives dans les affaires qui ne sont pas susceptibles de litige ;
« 2« Les lois sur la procédure civile en général, et en particulier sur celles de la délimitation des possessions et du commerce;
« 3° Les lois sur les mesures civiles d'exécution définitive.
« D'après l'étroite liaison des droits civils, celles qui appartiennent à la seconde classe seront réparties parmi les lois de la première.
a Telles sont les principales bases de la division adoptée dans le corps de lois ; on s'est proposé d'atteindre par là un double but : la facilité de leur usage dans la conduite pratique des affaires et une méthode dans leur étude systématique, afin que les mômes livres de lois et non deux différents systèmes puissent servir tout à la fois de base à l'administration des affaires et d'enseignement classique »
Tel est le plan d'ensemble et l'idée organisatrice du svod russe.
Remarquons, avant de pénétrer un- peu plus intimement dans ses dispositions, que sa partie civile ne s'applique qu'à la grande Russie, et que des législations spéciales comprises aussi dans le plan général, mais
• Précis des notions historiques xur In formation du nouveau corps de droit, par **. le comte de Speranski. conseiller prive, membre du conseil de l'empire.
y formant des divisions particulières, doivent régir les provinces baltiques, les provinces de l'ouest, le royaume de Pologne et le grand-duché de Finlande.
Le premier livre du svod renferme, sous le nom de statuts organiques, ce qui est relatif au gouvernement, à la justice et à l'administration. Il est précédé de la charte politique de la Russie, qui forme comme une espèce de préambule avec une typographie et une paginalion particulière. Ce sont les lois fondamentales de t empire, réglant l'autocratie, ses titres, l'ordre de succession au trône, la régence, la position de la famille impériale, les cultes et les principes généraux sur la promulgation, les effets et l'abrogation des lois, principes qui ne diffèrent guère de ceux proclamés en tête du Code civil français. Voici, dans leur originalité, quelques parties de cette charte :
