CHAPITRE Il

Les principales Hypothèses pratiques où la Jurisprudence a appliqué la

Maxime Romaine

Après avoir étudié les tendances générales de la jurisprudence, il convient de passer en revue un certain nombre d'hypothèses pratiques, qui se rencontrent souvent dans la vie courante etsur lesquelles les tribunaux ont eu plus particulièrement et plus fréquemment à statuer.

A notre avis, on ne saurait établir un classement parmi ces hypothèses entre les conventions immorales et les conventions illicites proprement dites. C’est que ces conventions dépendent, quant à leur caractère, de deux facteurs essentiellement variables, dont l’évolution est, on peut le dire, constante. Les mœurs et la loi varient dans le temps et dans l’espace. Tel fait indifférent à l’origine, donc permis, deviendra immoral si les opinions d’une population lui sont défavorables, puis

illicite le jour où une disposition législative viendra

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sanctionner l’état de chose existant. L'inverse peut se produire également : c’est ainsi que deux sortes de conventions dont nous aurons à nous occuper ultérieurement, le courtage matrimonial et l’entreprise de succès dramatique, vulgairement appelée contrat de claque, après avoir été proscrites comme immorales pendant presque tout le xix° siècle, sont aujourd'hui parfaitement admises et ont donné lieu récemment à des contestations qui furent tranchées et arbitrées par les tribunaux qui, jusqu'ici, avaient refusé de les reconnaitre.

Une distinction, toutefois, parait présenter un certain intérêt : c’est celle qui recherche, avec M. Meynial, si c’est le paiement ou bien l’acte payé qui nuit à la société. La jurisprudence paraît s’y être arrêlée dans une certaine mesure, Car dans la plupart des cas où, écartant la maxime romaine, elle admet la répétition, c’est le fait du paiement lui-même qui est nuisible, par exemple lorsqu'il s’agit d’une contre-lettre majorant le prix d’un office. Il est des cas au contraire, Comme la cession d'une maison de tolérance, où ce qui est immoral, c'est bien plutôt la prestation à fournir en retour de la somme promise. On n'a donc pas à s'inquiéter de savoir qui, en définitive, restera en possession de la somme promise, puisque l’intérêt public, l’ordre public ne sont pas en jeu. C’est alors que la jurisprudence maintient l'application de la maxime Nemo auditur et refuse

obstinément toute répétition.

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Cette distinction a donc une certaine importance puisque, par elle, peuvent s'expliquer en grande partie l'attitude hésilante et variable de nos tribunaux et l'incertitude regrettable qui en résulte en notre matière.

Nous examinerons successivement trois catégories d’'hypothèses : 1° celles qui ne présentent plus qu'un intérêt rétrospectif parce que l’immoralité qu’on y découvrait autrefois ne s’y retrouve plus aujourd’hui ; 2° celles où l'application de la maxime est aujourd’hui écartée d’une façon constante ; 3° celles où la maxime trouve

encore actuellement son application.