‹ Essai Sur La Maxime: Nemo Auditur Propriam Turpitudinem AllegansChapitre 5 sur 34 · I. — Hypothèses re présentant qu’un intérêt · texte numérisé non relu

I. — Hypothèses re présentant qu’un intérêt

rétrospectif

A) Contrat de courtage matrimonial.

Notre étude de la jurisprudence va porter tout d’abord sur une convention qui pendant longtemps a été considérée comme immorale par les Tribunaux, mais que par un revirement récent et conformément à l’avis de nombreux auteurs, ils tendent à admettre comme licite à l'heure actuelle. C’est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à lui en faire épouser une troisième, moyennant une rétribution généralement

calculée sur le chiffre de la dot et stipulée parfois

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