DE NEUTRALITE. XXIII

lors de leur retour dans nos États , ou de séquestre et de confiscation de leurs biens , ou d'exil perpétuel de nos États , s'ils refusoient de retourner. Toutefois il sera permis à touts bâtiments de nation en guerre de renforcer leur équipage, pourvu que ce ne soit pas de nos sujets, mais d'étrangers qui se trouvent sur le passage et qui s'engagent volontairement à servir ; de sorte qu'ils ne puissent point enlever de force les mariniers d'autres navires, fusse même de leur propre nation.

Art. II.

Défendons dans tous nos États de vendre , de construire ou d'armer pour compte des nations en guerre aucun vaisseau , soit armateur, soit de guerre, sous peine de 2000 ducats pour chaque transgression, dont la moitié sera assignée au Fisc , et l'autre au dénonciateur public, ou secret, en outre d'une grave peine corporelle qu'encourront irrémissiblemcnt les transgresseurs , d'après l'arbitre du juge, selon les circonstances des cas qui surviendront. Lesquelles peines même encourront aussi tous ceux qui prêteront secours , assistance ou faveur à de tels armemens étant informés de leur destination, bien qu'ils n'y aient point de part ou d'intérêt. II reste cependant permis aux nations en guerre de faire radouber leurs propres vaisseaux endommagés, et d'acheter ce qui leur sera nécessaire à cette fin.

Art. III.

Défendons à nos sujets , ou à tout autre qui auroit obtenu la permission d'arborer notre pavillon royal , (sous les peines exprimées dans l'article précédent) d'embarquer sous le nom de Passagers, ou sous quelque autre forme et sous prétexte quelconque , des matelots ou Soldats pour le service des nations en guerre. Et de môme, d'embarquer et de transi)orter des armes, de la poudre à Canon , et toutes ces munitions qui sont compiises sous le nom de contrebande de guerre pour le conq)te et le service des nations belligérantes. 11 sera cependant pcnuis de charger et de transporter toute autre sorte de marcliandises, quand ce seroit même des prises légitimement faites par ces nations , et conduites dans nos ports , ou des provisions de bouche, pour le compte et à l'usage des nations en guerre.

Art. IV.

Défendons ù nos sujets de pren(he part, ou iiilércl(|uc'k(tii(iue, soit dircclcmenl soit indireclementaux anncinens de gm^re ou