XXIV TRAITES ET REGLEMEMTS

de course des nations en guerre , quand même ils auroient eu lieu hors de nos États, sous peine de 2000 ducats pour chaque transgression , et autres peines d'après notre arbitre. Permettons cependant que les nations en guerre puissent recommander, faire administrer ou vendre dans nos états les prises qu'elles ont faites en tems et lieux permis , et qu'elles ont conduites dans nos ports.

Art. V.

Déclarons sujettes aux peines comrainées ci-dessus, et à d'autres plus graves d'après les circonstances , toutes les personnes de quelque état, rang ou conditions qu'elles soient, qui auront contrevenu à la disposition du présent édit, et voulons que la connoissance de semblables transgressions appartienne privativement à notre suprême magistrat du commerce de cette Capitale , pour les transgressions qui seront commises dans notre Sicile Citérieure , et dans nos Etats dei Presidii de Toscane ; et quant aux transgressions qui seront commises dans notre Sicile ultérieure, nous voulons que la connoissance en appartienne privativement au magistrat Suprême du commerce de Palerme , lesquels tribunaux devront décider sans appel de ces causes, après nous en avoir toujours préalablement informé par notre Secrétairerie d'État et des affaires étranstères.

Ordonnons de même que les susdits tribunaux seront privativement juges de toutes les disputes qui pourroient survenir au sujet de la qualité des effets et marchandises , de la légitimité des prises , et de toutes autres affaires qui d'après l'usage généralement reçu et résultant des traités conclus entre les diverses Puissances de l'Europe , pourroient survenir dans des cas semblables avec les Puissances neutres, et dont la connoissance appartiendroit à nos tribunaux.

Et afin que tout ceci parvienne à la connoissance d'un chacun, voulons et ordonnons que ces déclarations et instructions arrêtées par nous, et signés par notre premier Secrétaire d'État, soient publiées dans les lieux usités et ordinaires de cette Capitale , et dans tous les Ports et places maritimes de nos États.