TRAITES ET REGLEMENTS

fîques et amicales et devant en même tems par le devoir essentiel de Souverain conserver inviolablement la liberté, l'indemnité et le commerce de ses propres ports , rades , plages et dominations, juge à propos d'établir et de publier les suivants règlemens pour servir d'instruction générale.

Art. I.

Il est défendu à tout sujet ou domicilié dans les Etats de la République de se faire enrôler et de servir en quelque grade ou qualité que ce soit , sous les drapeaux des Puissances belligérantes , et cela sous peine de prison arbitraire à son retour dans l'État, et d'exil perpétuel et de confiscation des biens, s'il réfusoit de retourner dans le pays.

Art. II.

Il est défendu expressément tant aux Sujets de tout genre , qu'aux domiciliés ou même à ceux qui séjournent à leur passage dans les États de la République, de vendre, construire ou armer en course ou en guerre dans les ports , rades ou plages de l'État , des Vaisseaux ou Navires quelconques à voiles quarrées ou latines, soit à voiles soit à rames pour le service des Puissances belligérantes, sous une peine pécuniaire de 3000 Ducats pour chaque transgression , la quelle somme sera divisée également entre le dénonciateur, soit public soit caché, et entre le fisc public, en outre d'une peine afflictive arbitraire proportionnée à un crime d'État , vu que nous déclarons tel un semblable délit.

Art. III.

Déclarons coupable du même délit et assujettissons aux mêmes peines tous sujets, domiciliés ou demeurant dans ces pays qui avec connoissance de cause s'employent, prêtent secours à de tels armemens, les avancent, ou y coopèrent, soit directement soit indirectement , lors même qu'ils n'y auroient point d'intérêt pécunier.

Art. IV.

Défendons également sous les mêmes peines aux sujets , ou domiciliés dans l'État de s'intéresser aux armemens de guerre ou