DE NEUTRALITE. XXXVII

de course pour le service des Puissances belligérantes , même dans le cas où ces armemens auroient eu lieu hors de notre domination.

Art. V.

Défendons sous les mêmes peines à tout sujet , domicilié , ou même séjournant seulement dans cet état , de s'employer à lever des soldats , ou mariniers pour le service des Puissances belligérantes, et à tout navigateur sous notre pavillon de les prendre à bord , ou de les transporter sous quelque prétexte ou dénomination que ce soit.

Art. VI.

Défendons également à tout navigateur sous notre pavillon ou à tout autre sujet ou domicilié ou habitant passager de charger des armes et des munitions servant directement à la guerre , pour les pays ou pour les navires quelconques belligérants , ou de les vendre et fournir à de tels navires qui se trouveroient dans les ports, rades, plages et sur les côtes de notre domination.

Art. Vil.

Pour toutes ces contraventions le procès inquisitoire sera toujours ouvert , les dénonciations secrètes seront admises , les dénonciateurs resteront cachés , la vérité de raccusalion prouvée sera innuédiatement récompensée de la moitié de la susdite peine pécuniaire, à lever irrémissiblement sur le coupable; lequel sera en outre assujetti aux peines afflictives les plus fortes, ou mêmes capitales, qui se trouveront proportionnées à la grièveté des délits, que nous avons déclarés crimes d'élat.

Art. VIII.

Après ces dispositions qui font voir notre ferme volonté de contenir tout genre de sujets dans les bornes de la neutralité la plus impartiale et la plus exacte , nous nous tcMions pour assurés , (jue les Puissances belligérantes y répondront par une égale équité, en ordonnant à leurs vaisseaux uiarchanils, de guerre et de course, d'user de ce ménagement et de celte modération , <iue le droit universel cl l'usage général des nations accorde aux Puissances neutres, c'est à dire en s'abstcnanl de voies de fait.