XL TRAITES ET REGLEMEKTS

Art. XVI.

Les navires marchands des Puissances belligérantes ne pourront renforcer leur équipage dans les Ports et Rades de notre domination, au delà du nombre, du quel ils ont été pourvus, ou se munir d'artillerie même acheté de quelque vaisseau étranger, à moins d'avoir prêté au représentant public bonne et suffisante caution réelle , qu'ils ne molesteront personne sur leur voyage jusqu'à l'arrivée dans le port pour lequel ils sont destinés.

Art. XVII.

De même les Puissances belligérantes ne pourront construire et acquérir des navires marchands dans nos Ports, Rades et Domaines à moins que de tels bàtimens ne soient effectivement chargés de marchandises dans nos Ports , que l'équipage soit composé de gens de leur nation volontaires, ou d'autres étrangers non domiciliés dans l'État, et qu'ils prêtent la susdite caution.

Art. XVIII.

Les prises d'un vaisseau ou autre navire belligérant, conduites dans nos ports , y seront reçues sauf les règlemens naturels d'administration ou de Police interne ; les effets pourront être déchargés , déposés , vendus , procurés , administrés , acquis , de qui que ce soit dans toute notre domination , supposé toute fois que la sentence péremptoire et la déclaration de bonne prise ait été prononcée par les tribunaux compétens.

Art. XIX.

De telles prises déclarées légitimes pourront de même être équipées et expédiées pour le commerce dans nos ports par la Nation qui les a faites , et même sous son propre pavillon , pourvu cependant qu'à l'égard de l'équipement, du chargement des marchandises et de la caution , toutes les conditions détaillées plus haut soient fidèlement observées.

Art. XX.

Les bàtimens de guerre, de commerce, et de course des nations belligérantes jouiront en outre avec une égalité indistincte et