L TRAITES ET REGLEMENTS

Il ne sera causé la moindre inquiétude ni vexation à leurs Capitaines ou Patrons; et il ne leur sera rien pris ni ôté, de quelque peu de valeur que ce puisse être, sous les peines statuées par la même Ordonnance , sauf à les étendre conformément à l'Art. XIX. d'icelle jusqu'à la peine de mort si le cas le requiert.

Art. VIII.

Sipes navires, détenus parla Marine Royale ou les Corsaires, jettent leurs Papiers en mer, et que cela soit prouvé conformément au Droit , ils seront par ce fait seul déclarés de bonne prise ; et c'est ainsi qu'on doit entendre l'article XVI. et autres de l'ordonnance Royale pour la Course, qui traitent de cette matière.

Art. IX.

Lorsque l'on soupçonne les bâtimens détenus d'avoir à bord des Effets appartenant aux ennemis , et que les Capitaines ou Patrons en feront la déclaration de bon gré, l'on transbordera les dits effets et l'on en payera le fret, sans détenir les navires ni interrompre leur navigation, si cela est possible, sans exposer les vaisseaux avec la remise d'Effets qu'ils doivent faire : Et le Capitaine, qui déterminera cette remise, donnera un Reçu des Effets transbordés, exprimant l'état où ils étoient et le montant du fret jusqu'à l'endroit de leur destination , lequel sera réglé ainsi qu'il constera par les Polices de chargement , et les engagemens pour le transport des dits effets , afin que le payement en soit fait à leur arrivée au premier Port par le Ministre de la Marine , qui en informera le Département des affaires réservées, pour que ce payement soit acquitté par les armateurs , au cas que la détention ait été faite par un Corsaire, ou, si elle a été faite par un Vaisseau de guerre , de telle manière qu'il conviendra : Et , au cas qu'il soit nécessaire de conduire de tels Bâtimens dans quelque Port pour les décharger, l'estimation du fret s'étendra aux jours qui y seront employés , et qui seront absolument nécessaires pour que les bâtimens se remettent en mer pour continuer leur voyage : mais si les Capitaines ou Patrons cèlent ou nient la propriété ennemie , l'affaire sera mise en procès : s'instruira et sera jugée par les Tribunaux de Marine , sauf l'appel au Conseil de Guerre; et les dits Effets seront déclarés de bonne prise, conformément à ce qui se pratique dans les Tribunaux Anglois, (bien entendu néanmoins, qu'il sera prouvé

DE NEUTRALITE. Ll

légalement qu'ils appartiennent à l'Ennemi) dans lequel cas l'on ne bonifiera point le fret ni les retards, vu que les Capitaines, par leur négative et leurs efforts pour cacher la propriété , seroient eux-mêmes la cause de leur détention.

Art. X.

Si dans ces cas ou autres des Bàtimens amis ou neutres ont été détenus et conduits en des Ports diiïérens de leur destination contre les règles ci-dessus , sans en avoir donné un juste motif par leur route, leurs Papiers, leur résistance, leur suite suspecte , la qualité de leur Cargaison , et autres raisons légitimes fondées sur les Traités et la Coutume générale des Nations, les Corsaires, qui auront causé la détention, seront condamnés à bonifier le retardement , ainsi que toutes les pertes, préjudices, et fraix, causés au bâtiment détenu , la condamnation ou l'absolution de laquelle indemnité se fera par les mêmes Sentences que la déclaration de bonne ou de mauvaise prise. Les Procédures se feront avec la plus grande brièveté et dans les termes privilégiés et péremptoires , (ju'exige la nature de pareilles Causes. Les Jugemens tant absolutoires que condamnatoires s'exécuteront sous Caution , comme il a été statué en faveur de la Course , sans préjudice do l'Appel : Et si les Bàtimens, qui ont causé le préjudice appartiennent au Roi , les Conseils ou Juges de la Marine en rendront d'abord compte, en envoyant les Pièces justificatives et leur Avis à la Secrétaireric confiée à Votre Excellence , pour que Sa Maj. détermine l'indemnité et les autres mesures, convenables pour éviter ou réparer le dommage. C'est de cette manière qu'il faut entendre l'Art. XL. et suivants de la dernière ordonnance Royale concernant la Course.

Art. XI.

Les ventes des Prises et des Effets qui s'y trouvent à bord , desquelles traitent les Articles XXXVll. XLÏV. et autres de l'Ordonnance Royale, se feront non seulement après en avoir faif piralablemenl les Inventaires en présence des Capilaines ou intéressés, ou de ceux qui auront à cel ciTel de leur part des Pouvoirs légaux ; mais ils seront aupara\anl taxés foruiclieuien! par des Experts, cpii vérifieront les raisons d'avarie et autres circonsLanccs relali\<'s au prix , son auguieutalion ou baisse, de faç^'on qu'il consle en tout temps de la valeur, (pii aura été sup-