I^II TRAITÉS ET REGLEMENTS

posée préalablement avant de procéder aux ventes , ainsi que de la fraude ou lésion qui pourroit en résulter.

Art. XII.

L'intention de Sa Majesté étant d'ailleurs , que cette Déclaration Royale s'observe comme partie de ses Ordonnances, et qu'elle s'imprime et publie dans tous les Ports et Places maritimes. Elle m'a chargé de la faire parvenir à V. E. pour communiquer ses ordres à "cette fin et avoir soin qu'elle s'observe en toutes ses parties, tandis que je la communiquerai à tous les Ambassadeurs et Ministres étrangers résidant en cette Cour, pour qu'ils puissent en avertir leurs Nations respectives.

Art, XIII.

En attendant S. M. charge aussi V. E. d'enjoindre aux Conseils et Juges de la Marine, qu'ils ayent à accélérer avec la plus grande brièveté les Procès actuellement pendants à l'égard des Bàtimens détenus , suivant l'intention de cette Déclaration Royale , qui en substance est conforme aux Déclarations expédiées antérieurement en différents temps.

Dieu garde V. E. de longues années , comme je le désire. Au Pardole 13. Mars 1780.

Actes et Règlemens des Puissances sur la navigation et le commerce neutres, publiés depuis l'origine du système de la neutralité armée jusqu'à la paix de 178â.

Convention maritime entre la Russie et le Danemarck, à Copenhague le d.Jtiillet 1180.

La présente guerre maritime allumée entre la Grande-Bretagne d'un côté et la France et l'Espagne de l'autre, ayant porté un