MV TRAITES ET REGLEMENTS

tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets, avec qui que ce soit des Puissances déjà en guerre, ou qui pourroient y entrer dans la suite.

Art. II,

Pour éviter toute équivoque et tout mal-entendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande, S. M. I. d. t. 1. R. et S. M. le Roi de D. et de N. déclarent qu'elles ne reconnoissent pour telles que les marchandises, comprises sous cette dénomination dans les traités, qui subsistent entre Leurs dites Majestés et l'une ou l'autre des Puissances belligérantes; S. M. I. d. t. 1. R. se référant nommément à cet égard aux Art. X. et XI. de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne (1). Elle en étend les obligations entièrement fondées dans le droit naturel aux Couronnes de France et d'Espagne, qui n'ont été liées jusqu'ici avec son Empire par aucun engagement formel purement relatif au commerce. S. M. le R. de D. et de N. de son côté se rapporte aussi nommément à l'Art. III. de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne et aux Art. XXVI. et XXVII. de son traité de commerce avec la France, et étend les obligations de celui-ci à l'Espagne , n'ayant point avec cette Couronne des engagemens qui décident à cet égard.

(1) Ces articles sont ainsi conçus : « Il sera permis aux sujets des deux » hautes parties contractantes d'aller, venir et commercer librement, dans » les Etats, avec lesquels l'une ou l'autre de ces parties se trouvera, présen- « tement ou à l'avenir, en guerre, bien entendu qu'ils ne portent point de » munitions à l'ennemi; on en excepte néanmoins les places actuellement » bloquées , ou assiégées , tant par mer que par terre ; en tout autre temps et » à l'exception des munitions de guerre, les susdits sujets pourront trans- « porter dans ces places toutes autres sortes de marchandises , ainsi que des « passagers , sans le moindre empêchement : Lors de la visite des vaisseaux « marchands , les armateurs et les vaisseaux de guerre se comporteront aussi « favorablement, que la raison de guerre pour lors existante pourra jamais le » permettre vis-à-vis des Puissances les plus amies qui resteront neutres, en n observant, le plus qu'il sera possible, les principes et les règles du droit » des gens généralement reconnus. — Art. XI. — Tous les canons, mor- » tiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, « pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, » ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, au dc-Ià de la quantité « qui peut être nécessaire pour l'usage du vaisseau , ou au de-là de celle que » doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau et passager, seront réputés » munitions ou provisions de guerre, et s'il s'en trouve, ils seront confisquées » selon les loix, comme contrebande ou effets prohibés : mais ni les vaisseaux, « ni les passagers, ni les autres marchandises, qui s'y trouveront eu même « temps, ne seront point détenus ni empêchés de continuer leur voyage.» Ce traité se trouve dans le recueil de Martf.ns , t. I , p. 590 suiv.