LVIII TUAITES ET REGLEMENTS

jestés, les deux hautes Parties Contractantes communiqueront amicalement à toutes les Puissances belligérantes les mesures qu'ElIes ont concertées entre elles, d'autant moins hostiles, qu'elles ne sont au détriment d'aucune autre ; mais tendent uniquement à la sûreté du commerce et de la navigation de Leurs sujets respectifs.

Art. XII.

La présente convention sera ratifiée par les deux Parties Contractantes et les ratifications échangées en bonne et due forme, dans l'espace de six semaines à compter du jour de la date de la signature ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi nous Soussignés, en vertu de nos pleins-pouvoirs, l'avons signée et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Copenhague le 9. jour du mois de Juillet , l'an de grâce mil sept cent quatrevingt.

Ordonnance de Sa Majesté l'Impèrahice de toutes les Russies, concernant la navigation dupavilloti marchand de Russie, donnée à Czarsko-Zelo , le 8. (19.) 3Iai 1780.

Art. I.

Les vaisseaux marchands ne pourront prendre aucune part à la guerre, directement ni indirectement, ou sous quelque prétexte que ce soit et ils ne pourront même donner du secours à aucune des Puissances belligérantes , en lui apportant des marchandises de contrebande sous pavillon Russe : Celles-ci consistent nommément en Canons, Mortiers, Mousquets, Pistolets, Bombes, Grenades, Boulets ou Balles propres à tirer, Fusils, Pierres à fusil, Mèches, Poudre, Salpêtre, Souffre, Cuirasses, Piques , Épées , Porte-épées , Gibernes , Selles et Brides ; ils doivent aussi prendre soigneusement garde, qu'il ne se trouve sur chaque bâtiment pas plus de ces munitions de guerre qu'il n'en est besoin pour son propre usage, et autant que chacun des matelots ou passagers en soit suffisamment pourvu.

DE ^EUTBALITE. LIX

Art. II.

Toutes les autres marchandises quels qu'en soient les propriétaires, et quand même elles appartinssent aux sujets de l'une ou de l'autre des Puissances belligérantes , pourront être librement embarquées sur des bàtimens Russes , et jouiront sur leur bord , à l'égard des marchandises de nos sujets , de la protection du pavillon Russe , excepté celles qui sont contenues dans l'Art. I. sous le nom de contrebande , comme effectivement elles sont déclarées telle dans l'Art. XI de notre traité de commerce avec l'Angleterre. Au moyen de cette sûreté des marchandises permises sur des vaisseaux neutres, nos sujets doivent aussi avoir soin de ne pas embarquer des effets, qui leur appartiennent, sur des bàtimens des nations engagées dans la guerre, afin d'éviter ainsi tous désagremens et toutes rencontres désagréables.

Art. III.

Tout bâtiment, sorti du Port de cette Ville ou de quelque autre de notre Empire , devra être muni de preuves suffisantes , qu'il appartient à des sujets Russes, savoir de lettres de mer, comme il est d'usage, et d'un certificat de la douî^ne, dans lequel il soit déclaré :

1 ) de quelles marchandises il est chargé et de combien ;

2 ) pour le compte de qui elles ont été achetées et à qui elles sont

envoyées ;

â) pour quel port et à qui le vaisseau et la cargaison sont adressés.

Pour plus de sûreté, les certificats expédiés par la douane seront visés par l'Amirauté , ou à son défaut par le Magistrat du lieu.

Art. IV.

Non-seulement nos sujets-nés jouiront de ces prérogatives , mais aussi les étrangers, qui se sont domiciliés sous notre domination, cl (pii portent comme eux les ciiargos |)ubli(iues, c'està-dire, pendant le temps qu'ils séjourneront clans notre pays, puiscjuc dans tout autre cas il ne leur peut être permis d employer le pavillon marchand de Russie.