DE NEUTRALITE. LXVII

seront déchargées. Ce qui leur étant démontré , et ayant trouvé que les susdits vaisseaux n'ont point été destinés avec aucunes desdites marchandises de contrebande devers quelques ports ou places de la domination du Roi de la Grande-Bretagne , ils les laisseront passer librement; mais si le contraire paroissoit par les documens ou autrement, ils amèneront en bonne sûreté de pareils vaisseaux avec leurs effets chargés , et prendront sous leur garde tous les documens qui seront trouvés à bord de ces vaisseaux et qui leur auront été produits; comme aussi de faire dresser par écrit dans les meilleures formes les déclarations que les patrons du navire , et les autres équipages auront fait alors par rapport au dessein de leur voyage ; de même aussi de la qualité du vaisseau et de sa cargaison , et les feront signer par le patron , pour être envoyés et remis ensemble avec les documens trouvés , le vaisseau et sa cargaison au Conseiller de l'Amirauté d'où le Conquérant sera sorti. Quant aux vaisseaux sous convoi , on devra ajouter foi aux déclarations des Officiers des convois, que les navires sous leur convoi n'ont point chargé de marchandises de contrebande; selon la pleine connoissance qu'ils en doivent avoir, et dès lors il ne sera point exigé de visite ultérieure.

Art. vit.

Notre intention est aussi que toutes les peines staluées cidessus auront leur effet, et seront exécutées contre nos habitans transgresseurs , soit négocians , patrons ou autres quels qu'ils puisseul être, avec confiscation des vaisseaux et des effets chargés appartenant au possesseur, de manière qu'il est dit ci-dessus ; ou s'ils ne. sont pas à portée ils seront condanmés à une amende pécuniaire équivalente au montant, chacun en son particulier, lors de leur arrivée dans ces Provinces. Ou bien si l'occasion se présente qu'on apprenne et qu'il fût prouvé qu'ils eussent contrevenu en quchpies points à notre présente ordonnance, et annonce, cela sera considéré comnn; s'ils eussent été pris sur le fait, et amenés de la mer par les vaisseaux de guerre, ou bien saisis et découverts dans ce pays par d'autres Officiers de l'État.

Art. VIII.

Kl afin que par l'exécution de notre présente ordonnance et avertissement il ne soit donné aucun sujet légitime de plainte à quc](jue Roi, Ilépublii]ue, l'riiice, Puissance ou ville, qui S(ml

LXVni TRAITES ET REGLEMENTS

en alliance et union avec cet État , nous ordonnons et chargeons bien expressément par les présentes , tous nos Chefs et autres Officiers de mer qui sont commis , tant des vaisseaux de guerre de l'État, que des vaisseaux armés par des particuliers sur des commissions de S. A. de se régler ponctuellement sur les alliances et traités que nous avons faits ou ferons encore avec d'autres Rois, Républiques, Princes, Puissances et Villes concernant le transport des marchandises de contrebande. Ordonnons pour le même effet à notre Conseil à l'Amirauté d'avertir particulièrement tous les Capitaines de guerre tant de l'État que de particuliers qui armeront sur des commissions de S. A. d'interpréter convenablement le susdit article III. et de leur remettre les extraits desdits traités , avec ordre de se régler précisément en conséquence.

Art. IX.

La connoissance de la transgression de cette ordonnance appartiendra aux Conseillers de l'Amirauté dans les districts de laquelle les contraventions seront découvertes, ou bien, d'où les Capitaines qui feront les saisies en mer seront sortis.

Art. X.

En tant que les transgresseurs n'auroient point été saisis sur le fait, mais qu'ils sont accusés par la suite, la connoissance en appartiendra aux Conseillers de l'Amirauté, ou aux juges ordinaires devant lesquels ils seront appelés en justice en première instance. Et afin que tous les Officiers, et en général tous ceux qui ont à cœur le bien-être de cet État , et qui sont ennemis de pareilles contraventions, veillent plus attentivement à ce que cette ordonnance soit observée ponctuellement par tout et d'un chacun , et que les contrevenans soient punis selon la teneur de la présente pour servir d'exemple, les deniers qui proviendront par confiscation et autrement, seront appliqués comme le sont ordinairement par les placards des Provinces respectives des Provinces-Unies , toutes les peines , amendes et profits , savoir : un tiers au dénonciateur, qu'il soit sous serment et emploi de l'État ou non , un tiers à l'Officier qui fera l'accusation, et le tiers restant au profit de l'État.

Art. XI.

Quant aux navires et effets qui seront saisis et amenés par quelques vaisseaux de guerre de cet État, ou par ceux qui navi