DE NEUTRALITE. LXIX

guent avec commission , pour cause de contravention à la présente ordonnance, et qui seront ensuite déclarés conliscables et de bonne prise , le partage s'en fera selon l'instruction , placard et ordonnance qui ont été publiés ci-devant, ou qui seront publiés dans la suite.

Art. XII.

Et afin que tous les vaisseaux et effets qui pour cause de contravention seront saisis et amenés dans ces Provinces, soient livrés en mains desdits Conseillers, nous ordonnnos bien expressément à ceux qui les saisiront , d'observer précisément , et de faire observer à ceux à qui il appartient, la teneur de notre placard du 1. Décembre 1640 *) émané contrôle pillage désordonné et les prises de force; avec commination que les peines statuées par le susdit placard seront sévèrement exécutées contre ceux qui auroient tenté quelque chose qui soit contraire à la susdite défense.

Art. XIII.

Pour prévenir que les dommages résultants de la confiscation des susdits vaisseaux et effets , ne rotondjent qu'à la charge des contrevenans , et ne réjaillissent point par la voie des assurances sur quelques habitans de ces Provinces , comme aussi pour restreindre autant que possible la faculté de la navigation et du commerce anglois; nous ordonnons très expressément, nonseulement , qu'aucun des habitans ne s'avise d'assurer ou de faire assurer directement ou indirectement, dans ce pays ou ailleurs, quelques marchandises de contrebande, de quelle manière que ce soit ; ni de donner ou recevoir des réversailles pour éluder par là notre placard, soit directement ou indirectement, sous quelque prétexte que ce puisse être, sous peine de confiscation des sommes qui seront assurées parles Assurateurs.Quc la même prohibition aura lieu et sortira son effet, tant à l'égard des assurances, que des réversailles, et les Officiers qui seront convaincus d'avoir négligé cette partie de leur devoir, seront punis arbitrairement, parla privation de leurs emplois, ou telle autre peine selon re\igen<;e du cas.

Et pour que personne ne puisse prétexter cause d'ignorance , les présentes seront proclamées, aflichées et publiées de la manière accoutumée.

l'ait et arrête en notre Assemblée à La Haye le 26. Janvier 17S1 .

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