DE NEUTRALITE. CI

sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme propriété du pays, dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays , les papiers et passeports en bonne et due forme ; mais tout bâtiment qui n'observera pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet et imprimées à la suite de la présente convention , perdra tous les droits à la protection des Puissances contractantes , et le gouvernement auquel il appartiendra, supportera seul les pertes, dommages et désagremens qui en résulteront.

Art. VI.

Si cependant il arrivoit que les vaisseaux marchands de l'une des Puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés , et où ils ne pourroient pas avoir recours à leurs propres convois , alors le commandant des vaisseaux de guerre de l'autre Puissance , s'il en est requis, doit, de bonne foi et sincèrement, leur prêter les secours, dont ils pourroient avoir besoin , et en tel cas, les vaisseaux de guerre et frégates de l'une des Puissances serviront de soutien et d'appui aux vaisseaux marchands de l'autre ; bien entendu cependant, que les réclamans n'auroient fait aucun commerce illicite ni contraire aux principes de la neutralité.

Art. VII.

Cette convention n'aura point d'effet rétroactif, et par conséquent on ne prendra aucune part aux différends nés avant sa conclusion , à moins qu'il ne soit question d'actes de violence continués, tendant à fonder un système oppressif pour toutes les nations neutres de l'Europe en général.

Art. VIII.

S'il arrivoit, malgré tous les soins les plus attentifs des deux Puissances et malgré l'observation de la neulralitt! la plus parfaite de leur part, que les vaisseaux marchands de Sa Majesté le roi de Suède ou de Sa Majesté impériale do toutes les Hussics fussent insultés, pillés ou pris par les vaisseaux de guerre ou ai-iualeurs de l'une ou l'autre des Puissances en guerre , alors le ministre de la partie lésée auprès du gouvernement dont les vaisseeux de

cil TRAITES ET REGLEMENTS

guerre ou armateurs auront commis de tels attentats , y fera des représentations, réclamera le vaisseau marchand enlevé et insistera sur les dédommagemens convenables , en ne perdant jamais de vue la réparation de l'insulte faite au pavillon. Le ministre de l'autre partie contractante se joindra à lui et appuyera ses plaintes de la manière la plus énergique et la plus efficace, et ainsi il sera agi d'un commun et parfait accord. Que si l'on refusoit de rendre justice sur ces plaintes, ou si l'on remettoit delà rendre d'un temps à l'autre, alors leurs Majestés useront de représailles contre la Puissance qui la leur refuseroit, et elles se concerteront incessamment sur la manière la plus efficace d'effectuer ces justes représailles.

Art. IX.

S'il arrivoit que l'une ou l'autre des deux Puissances , ou toutes les deux ensemble, à l'occasion ou en haine de la présente convention, ou pour quelque cause qui y auroit rapport, fut inquiété, molestée ou attaquée , il a été également convenu que les deux Puissances feront cause commune pour se défendre réciproquement et pour travailler et agir de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon , que pour les pertes causées à leurs sujets.

Art. X.

Les principes et les mesures adoptés par le présent acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes par lesquelles l'Europe auroit le malheur d'être troublée. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes et serviront de règle aux Puissances contractantes en matière de commerce et de navigation , et toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits des nations neutres.

Art. XI.

Le but et l'objet principal de cette convention étant d'assurer la liberté générale du commerce et de la navigation, Sa Majesté le roi de Suède et Sa Majesté impériale de toutes les Russies conviennent et s'engagent d'avance à consentir, que d'autres Puissances également neutres y accèdent , et qu'en en adoptant les principes , elles en partagent les obligations ainsi que les avantages.

DE NEUTRALITE. CllI

Art. XII.

Afin que les Puissances en guerre ne puissent prétendre cause d'ignorance des arrangeraens pris entre leurs dites Majestés, elles conviennent de porter à la connoissance des parties belligérantes les mesures qu'elles ont contractées entre elles , d'autant moins hostiles , qu'elles ne sont au détriment d'aucun autre pays ; mais qu'elles tendent uniquement <à la sûreté du commerce et de la navigation de leurs sujets respectifs.

Art. XIII.

La présente convention sera ratifiée par les deux parties contractantes et les ratifications échangées en bonne et due forme dans l'espace de six semaines ou plutôt, si faire se peut, à compter du jour de la signature.

En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleinspouvoirs l'avons signée et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à St. Petersbourg, le 4 Décembre rail huit cent.

Convention maritime entre la Russie et la Grande-Bretagne, signée à St. Petersbourg le - Juin 1801 avec deux articles séparés de la même date.

AU PfOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ!

Le désir mutuel de Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies et de Sa Maj. le roi du Royaume-Uni de la Grando-Rrétagne et de l'Irlande étant, non-seùlemcnl de s'ciiteiulre onde elles sur les différends qui ont altéré en dernier lieu la bonne intelligence et les rapports d'amitié qui subsistoient entre les deux Etats, mais encore de prévenir à l'avance, par des explications franches et précises à l'égard de la navigation de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semblables altercations et les troubles qui pourroient en être la suite; et l'objet de la comunine sollicitude