CIV TRAITES ET REGLEMENTS

de leurs dites Majestés étant de parvenir, le plutôt que faire se pourra , à un arrangement équitable de ces différends et une fixation invariable de leurs principes sur les droits de la neutralité, dans leur application à leurs monarchies respectives, afin de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et de bonne correspondance, dont elles reconnoissent l'utilité et les avantages ; elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires , savoir : etc. Lesquels , après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme , sont convenus des points et articles suivans :

Art. I.

Il y aura désormais entre Sa Maj. imp. de toutes les Russies et Sa Maj. britannique, leurs sujets, états et pays de leurs dominations, bonne et inaltérable amitié et intelligence , et subsisteront, comme par le passé, tous les rapports politiques, de commerce , et autres d'une utilité commune , entre les sujets respectifs, sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés en manière quelconque.

Art. II.

Sa Maj. l'empereur de toutes les Russies et Sa Maj. britannique déclarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec les ennemis de l'une ou de l'autre des deux hautes parties-contractantes.

Art. III.

Sa Maj. imp. de toutes les Russies et Sa Maj. britannique ayant résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du commerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où l'une d'entre elles seroit en guerre , tandis que l'autre resteroit neutre , elles sont convenues :

1) Que les vaisseaux de la Puissance neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.

2) Que les effets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres , à l'exception de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; et il est convenu de ne pas comprendre au nombre des dernières les marchandises du produit , du crû ou de la manufacture des pays en guerre qui auroient été acquises par des sujets de la Puissance neutre , et seroient

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transportées pour leur compte ; lesquelles marchandises ne peuvent être exceptées en aucun cas de la franchise accordée au pavillon de la dite Puissance.

8) Que pour éviter aussi toute équivoque et tout mésentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, Sa Maj. imp. de toutes les Russies et Sa Maj. britannique déclarent conformément à l'art. XL du traité de commerce conclu entre les deux couronnes le 10. (22.) Février 1797, qu'elles ne reconnoissent pour telles que les objets suivans, savoir : «i canons , mortiers , armes à feu , pistolets , bombes , )« grenades , boulets , balles , fusils , pierres à feu , mèches , » poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, cein- » turons, gibernes, selles et brides,') en exceptant toutefois la quantité des susdits articles , qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceux qui en composent l'équipage ; et tous les autres articles quelconques non désignés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales ni sujets à confiscation , et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté , à moins qu'ils ne puissent être réputés propriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Il est aussi convenu , que ce qui est stipulé dans le présent article ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières de l'une ou de l'autre couronne avec d'autres Puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seroient réservés, prohibés ou permis.

A) Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde celte dénomination qu'à celui où il y a , par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer.

S) Que les vaisseaux de la Puissance neutre ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens ; qu'ils soient jugés sans retard ; et que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale.

Pour assurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations , dictées par le désir sincère de concilier tous les inlérèts et de donner une nouvelle preuve de leur loyauté cl de leur amour pour la justice, les hautes parties-conlraclanles i)reniuMit ici l'engagement le plus formel, de renouveler les (k'fcuscs les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut-bord, soit de la marine marchande , de charger, tenir ou receler à Univs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention, pourroient

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être réputés de contrebande , et de tenir respectivement la main à l'exécution des ordres qu'elles auront publiés dans leurs amirautés et partout où besoin sera.

Art. IV.

Les deux hautes parties-contractantes voulant encore prévenir tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de visite des vaisseaux marchands allant sous convoi , aux seuls cas où la Puissance belligérante pourroit essuyer un préjudice réel par l'abus du pavillon neutre , sont convenues :

1 ) Que le droit de visiter les navires marchands , appartenant

aux sujets de l'une des Puissances-contractantes, et naviguant sous le convoi d'un vaisseau de guerre de la dite Puissance ne sera exercé que par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux armateurs, corsaires ou autres bàtimens , qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de leurs Majestés, mais que leurs sujets auroient armés en guerre.

2 ) Que les propriétaires de tous les navires marchands appar-

tenant aux sujets de l'un des souverains contractans , qui seront destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre , seront tenus , avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de navigation, de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports et certificats ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent traité. '

3 ) Que, lorsqu'un tel vaisseau de guerre , ayant sous convoi des

navires marchands , sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie-contractante, qui se trouvera alors en état de guerre , pour éviter tout désordre, on se tiendra hors de la portée du canon , à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite un plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la Puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi , où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats, qui doivent constater, d'une part, que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de leurs Majestés.

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A) Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune visite, si les papiers sont reconnus en règle, et s'il n'existe aucun motif valable de suspicion. Dans le cas contraire, le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance belligérante) doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bàtimens qui le composent ; et il aura la faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite des dits bàtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.

5) S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre , ayant examiné les papiers trouvés à bord , et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau , apercevra des raisons "justes et suffisantes pour détenir le navire marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure , il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi , qui aura le pouvoir d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu, et d'assister à l'examen de la cause de sa détention. Le navire marchand sera amené tout de suite au port le plus proche et le plus convenable appartenant à la Puissance belligérante ; et la recherche ultérieure sera conduite avec toute la diligence possible.

Art. V.

Il est également convenu, que, si quelque navire marchand ainsi convoyé était détenu sans une cause juste et suffisante , le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance belligérante sera non-seulement tenu, envers les propriétaires du navire et de la cargaison , à une compensation pleine et parfaite pour toutes pertes, frais, dommages et dépenses occasionnés par une telle détention ; mais il subira encore une j)unilion ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude (|u'il auroit commis, suivant ce (|ue la nature du cas pourroil exiger. Par contre il ne sera point permis, sous quelcjuc prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi , de s'opposer par la force à la d<H(Mili()n du na\ ire ou des navires marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la Puissance belligérante; obligation à huiuflle le commandant du vaisseau de convoi n'est point tenu envers les corsaires et armateurs.