CVIII TRAITES ET REGLEMENTS

Art. VI.

Les hautes parties-contractantes donneront des ordres précis et efficaces , pour que les sentences sur les prises faites en mer, soient conformes aux règles de la plus exacte justice et équité; qu^elles soient rendues par des non suspects , et qui ne soient point intéressés dans l'affaire dont il sera question. Le gouvernement des Etats respectifs veillera à ce que les dites sentences soient proprement et dûment exécutées selon les formes prescrites.

En cas de détention mal fondée ou autre contrevention aux règles stipulées par le présent article , il sera accordé aux propriétaires d'un tel navire et de la cargaison des dédommagemens proportionnés à la perte qu'on leur aura occasionnée. Les règles à observer pour ces dédommagemens et pour le cas de détention mal fondée , de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures , feront la matière d'articles additionnels , que les parties-contractantes conviennent d'arrêter entre elles , et qui auront même force et valeur que s'ils étoient insérés dans le présent acte. Pour cet effet, leurs Majestés impériale et britannique s'engagent mutuellement , de mettre la main à l'œuvre salutaire , qui doit servir de complément à ces stipulations et de se communiquer sans délai les vues , que leur suggérera leur égale sollicitude, pour prévenir les moindres sujets de contestation à l'avenir.

Art. VII.

Pour obvier à tous les inconvéniens , qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable , «Iqu'un bâtiment quelconque , pour être regardé comme pro- » priété du pays dont il porte le pavillon , doit avoir à son bord » le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du » pays , et les papiers et passeports en bonne et due forme , » mais tout bâtiment , qui n'observe pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous les droits à la protection des Puissances-contractantes.

Art. VIII.

Les principes et les mesures adoptés par le présent acte , seront également applicables à toutes les guerres maritimes , où l'une des deux Puissances seroit engagée, tandis que l'autre resteroit neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme