DE NEUTRALITE. CXXI

guerre , ni d'armer lui-même des bâtiments pour pareille entreprise, ni d'avoir part ou intérêt dans ce genre d'équipement. Aucun armateur, aucun capitaine ne doit permettre qu'il soit fait usage de son navire pour transporter des troupes ou munitions de guerre , de quelque espèce que ce puisse être. Au cas qu'un capitaine ne puisse empêcher que , pour pareil service , il soit abusé de son navire par une force irrésistible , il sera tenu de protester, d'une manière solennelle, par acte authentique, contre la violence qu'il n'a pas été en son pouvoir d'éviter.

Art. XVII.

Lorsqu'un vaisseau non convoyé par une protection militaire, sera hélé en mer par quelque bâtiment armé appartenant â une des Puissances belligérantes, et qui serait autorisé à demander l'inspection des papiers de mer à bord des vaisseaux marchands, le capitaine n'opposera aucune résistance à cet examen, si le commandant du bâtiment armé annonce l'intention de le faire; mais il sera au contraire obligé d'exhiber fidèlement et sans dissimulation quelconque , tous les papiers et actes appartenant tant au navire qu'à sa cargaison.

Il est pareillement défendu , sous des peines sévères , tant au capitaine du navire qu'à ses officiers et équipage , de jeter à la mer, déchirer ou retenir aucun des documents faisant partie des papiers relatifs au navire et à la cargaison , soit avant la visite, soit pendant qu'elle se fera. Dans le cas que nous aurions accordé au commerce une protection armée sous notre pa^ illon, alors les capitaines marchands , qui désireront d'être reçus sous convoi , seront tenus préalablement d'exhiber leurs papiers de mer au chef du convoi, et de se régler en tout d'après ses ordres.

Art. XVIII.

Tout armateur ou capitaine qui contreviendra, en tout ou en partie aux articles et règles de cette ordonnance , sera déchu de son droit do bourgeoisie et de conunerce maritinui, et en outre soumis à l'action fiscale conformément aux lois , et puni d'après la qualité du délit, soit comme parjure, soit connue infractcur des ordonnances royales. Notre intention royale au contraire, est de protéger et maintenii- les droits de tous nos chei'S et fidèles sujets, qui se conformeront stritlcment aux règles ci-dessus, dans leur connnerce et navigation légilime. Kn conséquence nous avons ordonné à tous nos ministres,