CXIII TRAITES ET REGLEMENTS

consuls, et autres agents en pays étrangers, d'employer leurs soins les plus actifs à ce qu'ils ne soient ni vexés ni molestés , et s'ils le sont, de leur aider à obtenir justice et le redressement de leurs griefs. Promettons en outre d'appuyer toute réclamation fondée , qu'ils se trouveront dans le cas de nous faire humblement exposer.

Donnée à Copenhague ce -4 Mai 1803.

Sous notre main et sceau.

Ordonnance de l'Autriche sur l'observation de la neutralité, en date du 7 Joût 180i.

Nous François II, etc., etc. Attendu que nous sommes déterminé à observer la plus exacte neutralité dans la guerre, qui a éclaté entre la France et l'Angleterre , et qu'en conséquence les relations de paix et d'amitié , existantes jusqu'ici entre nous et chacune des dites Puissances belligérantes , continuent de subsister sans interruption , il importe , pour éviter tout sujet de plaintes, que d'un côté cette neutralité soit observée par tous nos sujets, en particulier par ceux appliqués à la navigation et au commerce maritime, autant qu'il dépendra d'eux, et que de l'autre coté les droits de nos côtes et places neutres soient maintenus, comme aussi que le commerce avec chacune des Puissances belligérantes, pourvu qu'il se fasse d'après les règles de la neutralité, soit dûment assuré. A ces causes, et dans ces vues aussi bien que pour prévenir toute mésintelligence et toutes difficultés , qui pourraient être la suite de l'ignorance ou de la négligence des dits devoirs et droits, nous publions par la présente les dispositions suivantes , qui en partie sont fondées sur les règles établies dans les traités subsistant entre les Puissances européennes, et en partie sont conformes aux usages suivis en vertu du droit des gens par les nations entre elles ; dispositions , auxquelles tant nos Officiers civils et militaires que tous nos sujets auront à se conformer durant la guerre maritime actuelle.

DK NEUTRALITE. CXXIII

Akt. I.

Nous défendons, par la présente, à tous nos sujets et à tous habitants de nos pays, de se laisser enrôler pour servir sur terre ou sur mer aucune des Puissances belligérantes , dans quelque grade que ce soit , ou de s'engager volontairement au service militaire de ces Puissances, et cela avec menace des peines, portées par les loix de nos pays-héréditaires contre l'émigration illicite.

Art. II.

Nos sujets s'abstiendront aussi, à tous autres égards, de prendre personnellement une part quelconque à la guerre ou aux armements militaires. En particulier, ils n'auront garde, soit d'armer des bâtiments en course pour le compte des Puissances belligérantes , soit de s'intéresser en aucune manière à de pareilles entreprises , quand elles auraient lieu hors de notre territoire.

Art. III

Défendons de même à tous nos sujets et à tous habitants de nos pays de construire , d'équiper ou de vendre , soit dans les ports, soit sur les rades ou côtes, soumises à notre domination , aucuns bâtiments de guerre ou de commerce pour être employés par les Puissances belligérantes, sous peine d'une amende de 3000 ducats chaque fois qu'on contreviendra à cette défense ; amende, qui appartiendra, moitié au délateur, moitié au lise, et qui , dans le cas de l'insolvabilité du coupable , sera remplacée proportionnellement par une punition corporelle ou par celle d'un emprisonnement.

Art. IV.

Il est défendu en outre aux navigateurs Autrichiens, en conséquence de la neutralité adoptée, do transporter soit des soldats de marine soit des matelots, sous le nom de passagers ou autrement, pour le service d'aucune des Puissances belligérantes, en particulier aussi de j)rél('r leur nom à des navires ou propriétés des nations en guerre, ou enliu d'entrer avec aucuns chargements ou marchandises dans des places ou ports assiégés ou bhxpiés par l'une des Puissances belligérantes, dans lequel cas ils ne pourraient point jouir de la liberté des pavil-