CXXVIII TRAITES ET REGLEMENTS

bâtiments, appartenant à ces Puissances, auraient besoin de quelques hommes pour compléter leurs équipages, il leur est permis de s'en procurer, à condition toutefois qu'ils n'engageront aucuns de nos sujets ou habitants du pays, et qu'ils n'en lèveront point de force l'équipage d'un autre bâtiment de la même Puissance belligérante, mais que le complètement de leur équipage se fera avec des individus , qui se seront engagés volontairement.

Art. XVII.

Les prises, que des bâtiments d'une des Puissances belligérantes auraient faites sur l'autre, peuvent être amenées dans tous nos ports, où il se trouve un commandant ou gouverneur, et nommément dans ceux de Venise, de Trieste, de Fiume, de Zong et Zara. Les effets pourront être déchargés, déposés et gardés, pourvu que ce ne soit point des marchandises, dont l'importation dans nos pays est prohibée : ils pourront y être achetés , vendus , et aussi de nouveau exportés pour être vendus ailleurs, sous la condition cependant, que les tribunaux compétents de la Puissance, qui aura fait la prise, auront prononcé sur la légitimité. Si, pendant cet intervalle, quelques effets courraient risque de se gâter, ils pourront être vendus plutôt, à condition cependant qu'il sera fourni une caution suffisante pour leur valeur, en cas qu'un jugement déclare que la prise doit être relâchée.

Art. XVIII.

Dans le cas où il serait fait des réclamations , qui donneraient lieu de présumer, que la prise a été faite illégalement, et en contravention des dispositions statuées dans les articles 10, 11, 12 et 13, de cette patente, nos gouverneurs et présidents de Régence, après avoir pris les informations nécessaires, prononceront sur le fait sommairement et sans appel; et, s'il arrivait réellement qu'un bâtiment, amené dans un de nos ports, eût été pris en violation des loix de la neutralité , une telle prise sera déclarée illégitime par nos préposés, et sera rendue au propriétaire.

Art. XIX.

Il ne sera point permis aux Puissances belligérantes de mettre à terre dans nos ports , rades , ou sur nos côtes , aucun individu