LIVRE SECOND . 9 S

lions qui résultaient pour elle de la neutralité permanente; en y adhérant librement , elle a consenti par un acte de souveraineté, à limiter dans certaines circonstances l'exercice de cette même souveraineté. Et en droit public on doit, comme en droit privé , admettre le vieil axiome , d'après lequel <t voleiiti non fit injuria. »

On peut demander — et cette question présente dans la situation spéciale où se trouve la Belgique un intérêt tout particulier — , si ces restrictions se bornent aux traités et alliances de nature politique proprement dite, ou si elles affectent aussi la faculté de conclure des traités de commerce ou d'autres conventions ayant pour but de régler ce que l'on est convenu d'appeler les intérêts matériels , sur des bases telles et dans telle étendue qu'il plaît au neutre. Pour bien répondre à cette question il est nécessaire de distinguer. La neutralité ordinaire ne modifie en aucune façon le droit qu'à le neutre de se conduire dans tout ce qui n'est pas relatif à la guerre, d'après son choix et ses intérêts; les auteurs de droit public sont unanimes à lui reconnaître, nommément dans ses relations commerciales . une liberté complète, tant que l'usage qu'il fait de cette liberté, ne nuit pas à l'impartialité qu'il doit conserver à l'égard de tous les belligérants. Voici comment Vattel s'exprime à ce sujet : « Dans tout ce qui " ne regarde pas la guerre, dit-il (1) , une nation neutre et im- '> partiale ne refusera pas à l'un des partis , en raison de sa » querelle présente, ce qu'elle accorde à l'autre. Ceci ne lui ôte 1' point la liberté dans ses négociations, dans ses liaisons d'amii> tié et dans son commerce, de se diriger sur le plus grand bien )> de l'État. Quand cette raison l'engage à dos préférences, pour >' des choses dont chacun dispose librojuent, elle no fait qu'user » de son droit, 11 n'y a point là de partialité, » (1) Voyez : Vattel, Droit des gons, liv. III. cliii)). 7, § lOi.

Nous pensons que ce raisonnement ne peut être appliqué que dans une certaine mesure , à l'état qui s'est engagé à une neutralité perpétuelle.

Il est hors de doute , que pour la conduite de ses relations commerciales , pour l'organisation et le régime à donner à ses intérêts industriels, l'État perpétuellement neutre jouit d'une liberté aussi étendue et aussi complète , que quelque État souverain que ce soit. Il est maître, absolument et parfaitement maître , d'accorder des préférences , de faire des concessions , d'établir des privilèges dans ses ports , et sur ses marchés en faveur de telle puissance qu'il veut , et dans telle étendue et à telles conditions qu'il lui plaît; il n'a d'autre règle à consulter, d'autre guide à suivre que son intérêt ou ce qu'il juge tel. Cette faculté qui est une attribution de son indépendance et de sa souveraineté politique , ne trouve de limite au-delà de laquelle elle ne puisse plus s'exercer, que dans des arrangements qui lieraient le neutre de telle façon, que l'accomplissement des obligations spéciales de sa position en temps de guerre en serait entravé ou deviendrait impossible. Cette restriction est essentielle , elle résulte de la nature même de l'engagement que le neutre a contracté, en consentant à ce que le caractère de perpétuité fût imprimé à sa neutralité. Tout arrangement avec une puissance qui ne se trouverait pas dans la même position que lui, c'est-à-dire, qui ne serait pas, de l'aveu de tous, perpétuellement neutre , tout arrangement qui aurait pour effet d'imposer au neutre une solidarité réelle quelconque , ou qui opérerait sa substitution à la place de la puissance contractante ou celle de cette dernière à la sienne dans des charges, des obligations ou des prestations, ou qui créerait enfin une réunion intime, une fusion complète d'institutions ou de propriétés entre les deux pays, tout arrangement de cette nature serait sans nul doute