LIVRE SECOÎ^D. î
Cette détermination manque, il est vrai, de précision, mais elle est incontestablement préférable , comme étant plus logique , aux dispositions renfermées dans les traités , ou proposées par les auteurs appartenant à une époque plus ancienne. Une des plus importantes applications de ce principe fut faite dans le traité conclu à Londres le 19 Novembre 179-4 entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique. Voici ce que porte l'art. 25 de ce traité : u Aucune des deux parties ne souffrira que les vais- )> seaux ou effets appartenant aux sujets ou citoyens de l'autre , « soient pris à une portée de canon de la côte, ni dans aucune » des baies , rivières ou ports de leurs territoires , par des vais- » seaux de guerre ou autres , ayant lettre de marque de prince, " république ou État, quels qu'ils puissent être. Mais dans le » cas où cela arriverait, la partie dont les droits territoriaux )• auraient été ainsi violés , fera tous les efforts dont elle est 1» capable, pour obtenir de l'offenseur pleine et entière salis- » faction pour le vaisseau ou les vaisseaux ainsi pris , soit )' que ce soient des vaisseaux de guerre ou des navires mar- » chands (1).»
La délimitation exacte de ce territoire présente une grande importance pour le neutre , dont la responsabilité est directement engagée dans les prises ou autres actes d'hostilité commis au dedans des limites de sa juridiction. Aussi les questions qui s'y rattachent ont-elles été agitées chez la plupart des nation maritimes. En Angleterre on a compris dans le régime du territoire maritime, en dehors de son étendue ordinaire, encore certaines parties des mers adjacentes appelées <■ King's-Cham- » bers (2).i> En Amérique le gouvernement des Etals-Unis fut
(1) Voyez Martens, Recueil, rte., I, p. OSÎ).
C2) Voici roxplicaliou (luc Wiikmon , Klemciils of inlcrnationul law , I, |). 217, donne de ce tenue. » The exclusive leinloiiai juiisdictiou or llie
dans le cas de s'occuper de cette question, en 1793 au commencement de la guerre maritime contre la France pendant laquelle il observa la neutralité. Après l'avoir fait examiner, il ne prit point de décision définitive mais se borna à fixer provisoirement les limites du territoire maritime à une lieue marine de la côte. Il fut déterminé à prendre ce parti par la considération , que pour obtenir un résultat satisfaisant et généralement obligatoire , il fallait une transaction internationale à laquelle tous les peuples intéressés auraient concouru , chose impossible dans les circonstances où l'on se trouvait alors (1). Nous ne pen-
« british Crown ovcr the enclosed parts of the sea along the coasts of the Island » of Great Britain bas imraemorially extended to those bays called the King's- » Chambers, i. e. portions of tbe sea eut off by lines drawn from one promon- » tory to another. » Une proclamation de Jacques I du 2 Mars 160^ s'exprime ainsi à l'égard de ces King's-Chamhers : « That ail olïïcers and subjects, by » sea and land , shall rescue and succour ail merchants and others , as shall fall » within the danger of such as shall await the coasts , in so near places to the » hinderauce of trade ontward and homeward;and ail foreign ships,M-hen they « are within the Kincj's-Chamhers , being understood to be within the places « intended in those direction , must be in safcty and indemnity, or else when « they are surprised must be restored to it , otherwise they bave not the pro- « tection worthy of Our Majesty, and of the ancient réputation of those places.» (1) Wheatox dans l'ouvrage cité, t. II, p. Md et suivants, donne le récit de ce qui fut fait à cette occasion par le président des États-Unis. Comme le sujet présente un intérêt très direct pour nous , nous allons en transcrire une partie : « When the maritime war commenced in Europe in 1795, the Ame- » rican Government, which had determined to remain neutral, found it ne- » cessary to define the extent of the line of territorial protection , claimed by « the United statcs on their coasts, for the purpose of giving effect to their « neutral rights and duties. It was statcd on this occasion that govcrnments » and writers of public law had been much divided in opinion as to the distance » from the sea coast, within which a neutral nation mighs reasonnaly claim a « right to proliibit the exercise of hostilities. The caracter of ihe coast of the » United states, rcmarkable in considérable parts of it for admitting no vessels » of size to pass near the shore , it was thought would entitle them in reason to « as broad a margin of protected navigation as any nation whatever. The " government, howewcr, did not propose at that time, and without amicablc » communications with the foreingn powers intcrested in that navigation, to
