LIVRE SECOÎSD

sons pas qu'en Belgique la question ait jamais été soulevée , du moins il n'en existe, que nous sachions, aucune solution ni dans les traités qu'on a conclus avec les nations maritimes ni dans aucun acte du pouvoir législatif ou de l'administration. Tant qu'il n'en intervient point , on est autorisé , ce semble , à appliquer à notre territoire maritime, le principe le plus usité dans la pratique du droit des Gens et à le considérer comme finissant à une portée de canon de la côte.

Sur toutes les parties de la mer comprises dans le territoire maritime le gouvernement possède tous les droits et toutes les attributions de la souveraineté territoriale la plus entière et la plus complète. Il peut en fermer l'accès, en interdire l'usage s'il le juge nécessaire ou convenable, ou le permettre à telles conditions qu'il lui plaît, aucune puissance étrangère n'y peut exercer un acte de juridiction quelconque.

Quand ce territoire se trouve soumis au régime de la neutralité , le droit des Gens fait un devoir strict et rigoureux au gouvernement, d'empêcher qu'aucun belligérant ne se livre à un acte d'hostilité dans ses limites. Il y a peu de principes aussi généralement reconnus et pratiqués que celui de l'inviolabilité de ce territoire en temps de guerre, et de l'invalidité quant à leurs conséquences de droit, de tous les actes hostiles qui s'y commettent (1). Cela s'applique surtout aux prises qui pourraient

« fix on tlic (listanco to avIùcIi hc might ullini;tlcly insist on tlir riglil of pro- »> teclion. Président Washington gave instruction (o llic cxcculivc odiccis to n consider it as rcstraiiicd , for tlie présent, to tlie distance of onc sca leagiic, i> or Ihrce geograpliical miles from tlie sca sliores. Tliis distance, it was sup- » poscd, wonid ndinitof no opposition, hcing rccognised hy treatics bclween » llie United slates, and sonie of tlie powers wilh wlioin tliey were connecicd » in commercial inlerconrse, and not l)eing more extensive llian was ciaimed » by any of lliem on liicir own coast. »

(1) Voyez Okk Manmnc; , Oommenlaries etc., p. 5SÎ) : If nny prizes are niade liy bclligcrcnts in Ihc ports, or liarbours, or othcrwisc williin llie juridiction

142 ESSAI sur. LA NEUTRALITÉ ETC.

y être faites. Le droit positif des traités et îa théorie sont unanimes à établir que toute capture faite par un croiseur d'une partie belligérante en dedans des limites de la juridiction neutre, est absolument illégale et nulle , de même que les captures ou autres actes hostiles faits par des vaisseaux armés d'un bellifférant placés sur un point quelconque , dans les baies , les embouchures des rivières, ou les havres du territoire maritime neutre , avec l'intention d'exercer les droits de la guerre , en prenant cette station pour point de départ. Il existe des exemples fort remarquables de la rigueur extrême avec laquelle le principe a été maintenu , même dans le second cas , dans la jurisprudence maritime de l'Angleterre (1).

Il n'y a qu'une exception qu'on ait essayé de faire valoir, pour contester l'inviolabilité absolue de ce territoire , c'est dans

of a neutral state, such prizes hâve been illegally captured and restitution must be made to the original owners. This obviously just régulation is admitted by ail Avriters whatever, and it bas been invariably followed by ail States, even in rudeperiods, there being a treaty between Eduard IV and Louis XI, in 147 [, in which this principle i recognized and it has been sincc mcntionned m instances to numerous to recapitulate.

(I) Nous empruntons les deux suivants à Wueaton , Eléments, etc., II, p. 158 : Thus -were a brilish privateer stationned itself within the river 3Iissisippi , in the neutral terri tory of the united statcs, for the purpose of excrcising the rights of war from the river, by standing off and on , obtaining information at the Balize , and overhauling vessels in their course down the river, and made the capture in question within three English miles of the alluvial islands formcd at its mouth ; restitution of the captured vesscl was decrced by Sir William Scott. So also where a belligerent ship, lying within neutral territory, made a capture with her boats out of the neutral territory, the capture was held to be invalidj for though the hostile force employed was applied to the captured vessel lying out of the territory, yet no such use of the neutral territory for the purposes of war is to be permittcd. This prohibition is not to be extended to remotc uses such as procuring provisions and rcfrcshments , which the law of nations universally tolérâtes; but no proximate acts of war are in any mauner to be allowed to originale on neutral ground.