LIVRE SECOND

tralité de son territoire. A cet effet il doit s'adresser au gouvernement duquel relève le navire qui a commis l'infraction. La pratique constante de toutes les Puissances maritimes de l'Europe est d'accorder la satisfaction et la réparation demandées aussitôt qu'il est bien et dûment constaté que l'acte hostile a eu lieu sur le territoire neutre. Nous nous contenterons d'en citer un exemple bien remarquable fourni par l'Angleterre. En 17o7, lors de la guerre entre la France et la Grande-Bretagne, une escadre française aux ordres de M. de la Clûe , fut attaquée prés du détroit de Gibraltar par des forces anglaises supérieures, commandées par l'amiral Boscawen. Obligés de se retirer, quelques vaisseaux français cherchèrent un refuge sur la côte du Portugal, sous les canons du fort portugais d'Almadana, à quelque distance de la ville de Lagos. L'escadre anglaise les y suivit et quoiqu'elle fût avertie par le commandant du fort qu'elle se trouvait sur le territoire maritime portugais, dont elle eût à respecter la neutralité, elle s'empara des vaisseaux français sous le feu môme des canons du fort. La cour de Lisbonne demanda une réparation éclatante de l'insulte faite par l'amiral anglais au Droit des Gens, et celle d'Angleterre aussitôt qu'elle eût acquis la certitude qu'il y avait réellement eu violation du territoire maritime portugais , ne fit aucune difficulté de l'accorder. Lord Kinnoul, pair d'Ecosse,' fut envoyé à Lisbonne avec le caractère d'ambassadeur extraordinaire, pour donner en audience solennelle une satisfaction publique au roi de Portugal, en lui présentant les excuses de celui d'Angleterre. En même temps une négociation fut engagée à l'effet de s'entendre sur les dommages à accorder par le gouvernement anglais pour le jiréjudice fait au tiers, la France ayant fait parvenir à Lisbonne des réclamations dans ce sens (1).

(I) Voyez Taugk, Iiistoirc d'Angleterre depuis 17^ jusqu'en 1703, t. III.

150 ESSAI SUR LA KElJTKALirÉ ETC.

En parlant des devoirs du neutre en présence d'actes hostiles commis sur son territoire, nous avons principalement en vue les obligations qui lui incombent, quand un navire marchand, naviguant sous le pavillon d'un des belligérants , a été capturé sur le territoire maritime du neutre par un croiseur de la partie adverse. Deux cas sont alors possibles : ou la prise a été conduite par le capteur dans son pays pour la faire condamner, ou le capteur a été obligé, par une circonstance quelconque , d'entrer avec sa prise dans un port du neutre. Dans le premier cas le Droit des Gens fait un devoir au neutre de réclamer, auprès des cours d'amirauté du capteur, ou des tribunaux chargés dans son pays du jugement des prises, la restitution de la prise, comme ayant été faite d'une manière illégale et en violation de l'immunité du territoire neutre. D'après une pratique constante de la jurisprudence maritime, cette restitution n'est jamais refusée aussitôt que le fait de la violation est constaté, mais elle n'est accordée , qu'on le remarque bien , que sur la demande du neutre , qui aux yeux du juge est seul lésé et a seul qualité pour introduire une action , le propriétaire primitif de la prise étant considéré comme ennemi. La compétence des cours de prises ne va que jusqu'au pouvoir de prononcer l'illégalité de la prise et d'ordonner sa restitution; elles ne peuvent pas, pour le fait de la violation même , infliger des peines au capteur ou le condamner à des dommages-intérêts. La restitution effectuée, le neutre est tenu à remettre la prise à son premier propriétaire.

Dans le second cas, quand le capteur se trouve avec sa prise dans un port neutre , le gouvernement neutre , après avoir fait constater que la capture a eu lieu au dedans des limites de son

p. 319 et t. IV, p. .'Ï62. Pour d'aulics exemples d'une conduite analogue tenue par la France et l'Espagne, voyez MosEn, Versuchc, t. X, 1, p. 502 etsuiv.