LIVRE SECOND

territoire maritime , a le droit et le devoir, en employant au besoin la force , de se saisir de la prise et de la restituer à son véritable propriétaire. Le Droit des Gens lui fait de cette restitution ainsi opérée une obligation stricte et rigoureuse, à laquelle il ne saurait se soustraire sans compromettre sa neutralité. D'après la jurisprudence de quelques cours maritimes ce devoir du neutre ne s'arrête même pas devant une condamnation de la prise par le juge du capteur, ignorant la violation du territoire neutre ; cette condamnation ne saurait créer des droits de propriété en faveur du capteur, car elle ne fait point disparaître le vice radical qui existe dans le mode d'acquisition. Aussi le neutre a-t-il le droit de saisir et de restituer à leurs premiers propriétaires des objets, provenant d'une prise faite en violation du territoire maritime neutre, et déclarée bonne par le juge du capteur prononçant sans connaissance de cette violation, aussitôt que ces objets arrivent par suite de circonstances quelconques sur le territoire du neutre. Il n'y a qu'un seul cas où le droit du neutre paraisse douteux , c'est quand ces objets auraient été acquis par des tiers agissant de bonne foi et ignorant l'illégalité de la capture. Mais toutes les fois que la prise ou des parties de la prise se trouvent entre les mains du capteur, le neutre peut et doit s'en saisir sans tenir compte du jugement de condamnation obtenu par celui-ci (1).

On a soulevé la question de savoir, lequel des pouvoirs constitués dans les États à régime représentatif est compétent, pour agir dans les différentes procédures prescrites par le Droit des Gens en cas d'hostilités commises sur le territoire maritime neutre. Il nous semble qu'en Belgique et d'après l'esprit propre

(I) Voyez jtour li; |irintijK' Wheaton, Elcmoiits of iiitcinalituiul Lnw. II. p. 147 suiv., cl pour los ^x^Mupi^'^ «lù il » .'•ti' ;ip|ilir|ur. Wiikvio.n , lU-p. N . p. 3K.">.

(le sa constitution , le gouvernement a seul qualité pour intervenir dans ces sortes de cas. En effet il s'y agit en premier lieu toujours d'une violation du territoire, acte essentiellement politique , et que le gouvernement seul doit faire constater authentiquement par les enquêtes officielles nécessaires. La poursuite des satisfactions et réparations à obtenir, entre de même exclusivement dans ses attributions, étant un acte de relations internationales , dans lesquelles il a seul caractère pour agir et dont la direction lui est réservée. Comme la question de propriété ne saurait être douteuse aussitôt que l'illégalité de la prise est démontrée par la constatation de la violation du territoire neutre , l'intervention des tribunaux ordinaires desquels ni le capteur ni le capturé ne sont justiciables, n'est en aucune façon nécessaire et la restitution de la prise entre les mains du premier et véritable propriétaire peut se faire par un simple acte administratif. Il résulte de là que toutes les fois qu'un belligérant ou des sujets d'un belligérant ont des réclamations à exercer du chef d'une propriété à eux appartenante et capturée par leur ennemi en mépris de l'inviolabilité du territoire neutre , c'est au gouvernement du pays neutre et non pas à ses autorités judiciaires qu'ils doivent s'adresser.

Avant de terminer ce que nous avions à dire touchant le régime du territoire maritime neutre , il convient d'ajouter encore un mot à ce que nous avons exposé plus haut (page 141) au sujet de la fixation des limites de ce territoire. On pourrait objecter contre l'opinion que nous y avons émise, — qu'aucune limitation officielle et régulière de ce genre n'a eu lieu en Belgique, — des dispositions contenues dans la loi du 7 Juin 1832, établissant un rayon unique de douanes. L'art, premier de cette loi porte : « A partir de la côte, il y aura sur l'espace d'un myriamètre en mer, " une surveillance déterminée par les deux articles suivants.