LIVRE SECOND
)• Art. 2 : Les préposés de la douane pourront visiter les bâtiments » en dessous de cinquante tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant » dans ladite distance d'un myriamètre de la côte , hors le cas de » force majeure, et se faire représenter les connaissements et » autres papiers de bord relatifs à leur chargement. Art. 3 : Si » des bâtiments ou des embarcations du port de trente tonneaux » et au-dessous , se trouvant à l'ancre , côtoyant ou louvoyant à )> la distance d'un quart de myriamètre de la côte , sont chargés M de marchandises prohibées ou d'objets soumis aux droits » d'accises en Belgique, ils seront saisis et la confiscation en sera » prononcée , ainsi que de la partie de la cargaison qui aura )> donné lieu à la saisie. »
Nous ne pensons pas que le législateur ait voulu fixer dans ce texte l'étendue du territoire maritime. Il n'y est question , croyonsnous , que d'une disposition prise dans l'intérêt de la surveillance à exercer par le service de la douane maritime , et qui ne saurait être regardée en aucune façon comme l'expression d'une détermination législative , ayant pour but de considérer l'espace désigné comme formant le territoire maritime de la Belgique. La visite que la loi prescrit dans les limites de cet espace est une mesure de police douanière, exercée sur un territoire qui n'appartient en propre à personne et autorisée par la présomption légitime qu'un navire naviguant dans ces parages a le projet d'aborder sur un point du littoral belge. Il n'en résulte nullement que le législateur ait voulu établir la souveraineté de la Belgique sur cette partie de la mer. Du reste quand même telle eût été son intention il est certain que cette disposition n'ayant aucun caractère d'acte de Droit des Gens, ne pourrait point être invo(iuée contre des nations étrangères belligérantes , et ([ue par conséquent l'auteur de la loi eût complètement manqué son but.
11 existe une autre disposition dans le droit public de la Bel-
gique que l'on pourrait considérer avec plus de raison comme constituant une délimitation du territoire maritime. Elle est contenue dans l'art. 7 du traité conclu en 1839 entre la Belgique et la régence de Tunis , qui porte : «i Si quelque vaisseau » belge se trouve dans quelque port des États de la régence ou 1) à la portée du canon de ses forts, il sera protégé autant que )> possible, et aucun vaisseau quelconque appartenant à des )i Puissances soit maures soit chrétiennes, avec lesquelles la ) Belgique pourrait être en guerre , n'obtiendra la permission ;> de le suivre ou de l'attaquer. Il en sera de même en Belgique » pour les navires tunisiens. » Il faut reconnaître que cette stipulation fixe réellement la limite du territoire maritime belge à une portée de canon de la côte , mais on ne doit pas oublier, que c'est une disposition tout à fait isolée et qu'elle n'a de valeur que pour les navires tunisiens. Pour lui donner une portée générale il faudrait ou un acte législatif exprès ou qu'elle fût explicitement reconnue par les Puissances maritimes étrangères. .
LlVllE TROISIÈME.
La neutralité n'affecte pas seulement le régime territorial du pays qui l'observe , elle impose encore des devoirs et donne des droits aux sujets de ce pays et modifie sous certains rapports leur liberté , à l'égard des transactions commerciales auxquelles ils peuvent se livrer.
Les personnes qui se trouvent sous la juridiction du gouvernement neutre, soit à titre de regnicoles soit comme étant domiciliées sur son territoire, doivent s'abstenir de toute participation et de tout concours aux hostilités et actes de guerre qui ont lieu entre les belligérants. 11 leur est particulièrement défendu de s'engager, sous quelque titre ou dénomination que ce soit, au service d'une Puissance en guerre, d'armer en course des bâtiments ou d'avoir une part dans de pareils annomonls, d'enrôler ou de lever des soldats pour i'anuée d'un bclligéraiil , ou de lui fournir des armes ou des munitions de guerre d'une espèce quelconque. Toute infraction à ces prescriptions enlraine
pour celui qui la commet , la perte du caractère de sujet neutre , et celle des droits et avantages qui s'y rattachent. Pour prévenir les inconvénients qui pourraient résulter de l'inobservation par ignorance de ces défenses , les gouvernements neutres publient ordinairement des lois ou des ordonnances à ce sujet, avant que les hostilités éclatent (1).
Tant que les personnes appartenant à un pays neutre se conforment strictement à ces obligations, quand même elles se trouveraient momentanément en pays ennemi , les Puissances belligérantes ne peuvent les traiter en ennemies. Cette immunité ne concerne pas seulement les personnes des sujets neutres mais s'étend encore à leurs biens meubles. Elle acquiert surtout une grande importance par son application aux navires marchands neutres, qui se trouvent dans les ports d'un belligérant, au moment où ce port tombe au pouvoir de l'ennemi. Il va sans dire que ces navires ne peuvent être atteints par l'embargo,
(1) Outre les ordonnances et règlements de neutralité qui se trouvent à la fin de cet essai, nous citons encore une loi du congrès des Etats-Unis d'Amérique, publiée d'abord en 179^ et renomelée en 1818, qui déclare : « To be a misdemcanour for any person , witbin tbe jurisdiction of tlie United » States , to augment tlie force of any armed vcsscl belonging to one foreign >i power at war with an olher, with wbom tliey are at peace, or to prépare any » military expédition againstthe territoriesof any foreign nation, withwhom " they arc at peace j or to bire or enlist troops or seamen for foreign military » or naval service ; or to bc concerned in fitting out any vessel , to cruize or >' commit hostilitics in foreign service, against a nation at peace wilb tbem,and » the vessel, in tbis lattcr case, is raade subject to forfeilure. «Voyez Wheatox, Eléments, etc., II, p. 151. Le même objet a été réglé en Angleterre par un acte du Parlement ("J9 George III, cb. 69), intitulé : An act to prevcnt tbe cnlisting or Engagement of bis 3Iajcsty's Subjects to serve in foreign service and the fitting out or E(|uipping in His JMajesty's Dominions Vcssels for Avarlike purposes, witbout His Majesty's License. Il est très important de consulter la discussion qui a eu lieu sur ce sujet en 1825 au parlement d'Angleterre , et dont la substance se trouve dans Wheaton , ouvrage cité , p. la5-lo7.
