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de 1681 n'a été abolie qu'en 1744. Du moment où l'on admet que le caractère de la propriété doit l'emporter sur les droits du pavillon , il faut convenir que le système d'après lequel la propriété ennemie peut être saisie partout, tandis que la propriété neutre est libre partout, est parfaitement conséquent, seulement on ne saurait nier, que dans la pratique il peut devenir très nuisible aux intérêts commerciaux des neutres. Tout en protégeant leurs propriétés , il les prive du principal avantage que la neutralité leur procure dans les guerres maritimes , de l'avantage d'opérer à bord de leurs navires les transports, que la guerre interdit aux belligérants. Aussi a-t-on, presque de tout temps , cherché à faire adopter, dans des traités particuliers, des principes plus favorables au pavillon neutre. C'est de ces principes qu'est sorti un second système qui consiste à appliquer dans un sens fort étendu le privilège de l'exterritorialité au navire neutre. D'après ce système le pavillon couvre la marchandise, c'est-à-dire le bien de l'ennemi ne peut point être saisi à bord du navire neutre, et la robe de V ennemi confisque celle de l'ami, ou en d'autres termes le bien du neutre peut être saisi à bord du vaisseau ennemi. La France et les Pays-Bas sont les deux Puissances maritimes qui ont le plus cherché à faire prévaloir ces principes , les autres nations les ont admis plus ou moins fréquemment, l'Angleterre même a consenti à différentes reprises à les reconnaître , mais seulement à titre d'exception , sous forme d'un privilège accordé à une nation qu'elle voulait favoriser. Les Puissances qui formèrent en 1780 le système de la neutralité armée, prirent particulièrement à lâche d'en faire une règle généralement suivie et s'engagèrent à la rcconnailro en faveur de toutes les nations qui ne proclameraient pas des I)rin(;ipcs contraires. Mais cette tentative d'ériger le droit absolu de protection du pavillon neutre en droit commun , n'eut point

le succès qu'on en attendait. Déjà dans la guerre de 1 79S la Russie et la Prusse s'éloignèrent plusieurs fois des principes à peine établis et quoique plus tard , en 1800 , le système de la première neutralité armée fût renouvelé et même augmenté de quelques dispositions fort importantes , le nombre des Puissances qui le proclamèrent, ne fut déjà plus le même qu'en 1780, et bien tôt la principale d'entr'elles la Russie, dans une convention conclue en 1801 avec l'Angleterre, convention à laquelle la Suède et le Danemark durent accéder, abandonna sans réserve les droits du pavillon neutre quant au transport et à la protection de la propriété de l'ennemi.

Depuis , les États-Unis de l'Amérique du Nord ont reproduit dans différents traités le principe que le pavillon doit couvrir la marchandise , avec la restriction , qu'il serait applicable seulement aux Puissances qui le reconnaîtraient à leur tour (l).Dans le traité conclu en 1828 entre l'Union et la Prusse, il est dit que : «( les

(1) Le principe que le pavillon couvre la marcbandise a été tout récemment produit dans un traité entre la France et la république de Texas. L'art, -i de ce traité est ainsi conçu : « Les deux parties contractantes adoptent, dans » leurs relations mutuelles , le principe que le pavillon couvre la marchandise. » Si l'une des deux Puissances reste neutre, l'autre étant en guerre avec une » Puissance tierce , les marchandises couvertes du pavillon neutre seront aussi » réputées neutres , même quand elles appartiendraient aux ennemis de l'au- » tre partie contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavil- » Ion assure aussi la liberté des personnes et que les individus appartenant à » une puissance ennemie , qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre , t> ne pourront pas être faits prisonniers , à moins qu'ils ne soient actuellement 1 engagés au service de l'ennemi.

» En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon neutre et de » la marchandise, la propriété neutre trouvé à bord d'un bâtiment ennemi , » sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur » ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on en eût connaissance »> dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'ap- » pliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'à » celles qui le reconnaîtront également. • Voyez Martens, N. R., XVI, p. 988.

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a hautes parties contractantes désirant toujours, conformément » à l'intention déclarée dans l'art. 12 du traité de 1799, pourvoir, )• entre elles ou conjointement avec d'autres Puissances maritin mes , à des stipulations ultérieures qui puissent servir à ga- » rantir une juste protection et liberté au commerce et à la )> navigation des neutres et à aider la cause de la civilisation et » de l'humanité, s'engagent ici, comme alors, à concerter enj) semble, sur ce sujet, à quelque époque future et convenable. » Jusqu'ici cet engagement est resté à l'état de promesse, la question est encore pendante comme elle l'a été depuis quatre siècles, les solutions qu'elle a reçues sont contradictoires et n'ont été produites que dans des traités particuliers , ce qui est cause qu'elles manquent de toutes les conditions nécessaires pour leur donner le caractère d'un droit commun et généralement reconnu .

QuAîTD on a reconnu aux belligérants le droit d'imposer certaines restrictions au commerce neutre, on ne peut pas leur refuser la faculté d'employer les mesures propres à assurer l'observation de ces restrictions. Le moyen le plus généralement admis à cet effet consiste dans le droit de visite. On a révoqué en doute la légitimité de ce droit, on a prétendu qu'il est contraire au droit naturel , mais ces contestations n'ont exercé aucune influence sur le droit positif consacré par de nombreuses stipulations internationales et d'après lequel le belligérant qui rencontre en mer un navire neutre , peut soumettre ce navire à une visite afin de vérifier si le navire , l'équipage et la cargaison se trouvent dans les conditions requises pour jouir des bénéfices du pavillon neutre.

Quel que soit le point de vue théorique que l'on prenne, il est difficile de rejeter le droit de visite en lui-même. Ce droit n'est, après tout , qu'une conséquence des prémisses posées dans le