LIVRE TROiSlÉKE

un port de son propre pays , la compétence des tribunaux locaux est hors de doute (1).

La procédure en usage dans les différents pays maritimes devant les cours des prises présente dans ses principales dispositions assez d'uniformité (2). Quand la prise est arrivée dans

(1) II existe sur cette matière un travail très remarquable et réellement classique, publié par M. Wlrm, dans le Staatslcxicon de JI" Welcker et RoTTECK, à l'art. Prise, Prisengericht , B<1 XIII, IÔ8-163.

(2) La procédure anglaise présente quelques diflcrences dignes d'être remarquées. Comme dans certains cas donnés il peut devenir fort imporlant do connaître cette procédure nous allons en résumer les principales dispositions telles qu'elles ont été réglées par les lois, surtout par George lll , cap. 67, s(. 17, 18, 27. « Le juge doit dans l'espace de cinq jours après la déclaration » du capteur, finir le premier interrogatoire de l'équipage du capteur et de » celui de la prise et avertir trois jours après ceux qui voudraient se porter » réclamants. Si dans l'espace de vingt jours il ne se présente personne pour » réclamer ou si le réclamant qui s'annonce ne fournit point dans les cinq jours « caution suffisante de payer le double des frais du procès en cas que la prise » soit jugée bonne, les juges de l'amirauté doivent sur l'interrogatoire pré- « paratoire et sur les papiers du bord qui leur ont été remis, porter immé- » diatement une sentence soit de relàcbement soit de condamnation. S'il se » présente un réclamant fournissant la caution requise, et s'il n'est pas né- » cessaire de recevoir la déposition de témoins éloignés, l'interrogatoire des » témoins doit être fini dans l'espace de dix jours, et la sentence prononcée » aussitôt après. Si le cas paraît douteux et que le juge croit nécessaire de » permettre aux parties de plaider ou d'interroger des témoins éloignés, cités » à la demande des parties , on doit jjrocéder à l'estimation de la valeur de la » prise par des experts jurés, nommés par les parties et autorisés par le » tribunal. A cet effet, la cargaison après que l'inventaire en aura été fait, » sera décliargée dans un magasin public, ensuite on demandera aux récla- » mants due caution qu'ils pa3eront en cas de condanniation , la valeur enlière » de la prise ainsi que les frais, sur quoi le juge prononcera sentence inlerlo- » cutoire et délivrera la prise aux réclamants. Si les réclamants refusent de » fournir due caution , le juge la demandera sur le même pied au capteur, » en cas que la prise serait jugée non conliscable; après (pioi la prise sera dé- » livrée au capteur. (^)uand après le prononcé de la sentence définitive une des » parties se croit lésée, il lui est libre d'ajjpcler dans l'espace de quinze jours " aux commissaires cpic le roi nonmie à cet effet dans s«)n conseil privé sous lo » grand-sceau du royaume. L'appelant doit donner caution qu'il poursuivra » son appel et qu'en cas de confirmation de la premiiie sontence, il j)aycro » de trijilcs frais. Le juge pourra alors à la réquisition du capteur ou du rc-

un port du pays du capteur, celui qui l'a amenée , doit se présenter au tribunal compétent et délivrer entre les mains des juges l'équipage du navire capturé, et tous les papiers qu'il a trouvés à bord , il doit en outre déclarer les circonstances dans lesquelles la prise a été faite ainsi que les prétentions qu'il forme sur le navire et la cargaison. Le juge , après s'être transporté sur la prise et après avoir, en présence des deux parties , dressé procès-verbal et apposé les scellés à la cargaison , procède à l'information sommaire , en interrogeant les gens du navire capturé et ceux de l'armateur. Il peut alors , si le droit parait évident, prononcer, sans autre procédure, ou la main levée du navire et de la cargaison, ou la condamnation de la prise, selon l'exigence du cas. Lorsqu'il y a des réclamants, comme cela arrive le plus souvent, quand le navire capturé est neutre , et que les parties ne peuvent point s'arranger à l'amiable, il faut instruire un procès en forme, et alors ce procès traîne presque toujours en longueur. Si le délai peut devenir préjudiciable à la cargaison, le juge, sur l'instance de l'une ou de l'autre partie et même d'après son propre mouvement peut faire décharger les marchandises en des magasins publics, et procéder à la vente publique d'une partie de la cargaison ou même de la cargaison entière , à condition de déposer en lieu de sûreté le produit de la vente. Chacune des parties peut se pourvoir en appel ou en révision devant les tribunaux désignés ad hoc par les lois du pays , généralement l'appel ou la révision ne sont pas absolument suspensifs , de sorte que si le capteur a obtenu gain

» clamant, non-obstant l'appel interpose, procéder à l'extradition de la prise » à celui qui aura fait due caution , ou bien si cette caution souffre des diflî- » cultes, il pourra procéder à la vente publique de la prise, en ayant soin n que le produit en soit dépose dans la banque sur le nom d'une personne » dont le capteur et le réclamant conviendront ensemble. » — Voyez Martens, Essai sur les Prises , etc. p. 87 suiv.