IV TRAITES ET REGLEMENTS

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Bèfjkment de S. M. le roi de France concernant la navigation des bàtimens neutres en tems de guerre. Du 26. Juillet 1778.

Le Roi s'étant fait représenter les anciens règlemcns concernant la navigation des vaisseaux neutres pendant la guerre, Sa Maj. a jugé à propos d'en renouveller les dispositions et d'y ajouter celles qui lui ont paru les plus capables de conserver les droits de Puissances neutres et les intérêts de leurs sujets, sans néanmoins autoriser l'abus que l'on pourroit faire de leur pavillon; et en conséquence Sa Maj. a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I.

Fait défense S. M. à tous armateurs , d'arrêter et de conduire dans les ports du Royaume , les navires des Puissances neutres , quand même ils sortiroient des ports ennemis, ou qu'ils y seroient destinés; à l'exception toutefois de ceux qui porteroient des secours à des places bloquées, investies ou assiégées. A l'égard des navires des États neutres , qui seroient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquées; mais les bàtimens et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus S. M. de révoquer la liberté portée au présent Article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement.

Art. II.

Les maîtres des bàtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre , par les passeports , connoissemens, factures et autres pièces de bord; l'une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra une énonciation précise. Et quant aux chartes-parties et autres pièces qui ne seroient pas signées , veut S. M. qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet.