VI TRAITES ET REGLEMENTS

ces, et qu'elles ayent été reçues par des Officiers publics du lieu du départ, et enregistrées par devant le principal Officier public du lieu.

Art. VI.

On n'aura pareillement égard aux passeports accordés par les Puissances neutres ou alliées, tant aux propriétaires, qu'aux maîtres des bàtimens, sujets des États ennemis de S. M., s'ils n'ont été naturalisés, ou s'ils n'ont transféré leur domicile dans les États desdites Puissances , trois mois avant le premier Septembre de la présente année ; et ne pourront lesdits propriétaires et maîtres de bàtimens sujets des Étals ennemis , qui auront obtenu les dites lettres de naturalité jouir de leur effet, si depuis qu'elles ont été obtenues , ils sont retournés dans les États ennemis de S. M., pour y continuer leur commerce.

Art. VII.

Les bàtimens de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés , s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des Officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres , avant le commencement des hostilités , et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié , n'a été duement enregistré par devant le principal Officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs.

Art. VIII.

A l'égard des bàtimens de fabrique ennemie , qui auront été pris par les vaisseaux de S. M., ceux de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre , et qui auront ensuite été vendus aux sujets des États alliés ou neutres, ils pourront être réputés de bonne prise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les Officiers publics à ce préposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente , ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres , soit en France, soit dans les ports des États alliés; faute desquelles pièces justificatives , tant de la prise que de la vente , lesdits bàtimens seront de bonne prise.