DE NEUTRALITE. VU

Art. IX.

Seront de bonne prise tous bàtimens étrangers sur lesquels il y aura un Subrecargue marchand, Commis ou Officier major d'un pays ennemi de S. M., ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers de matelots, sujets des États ennemis de S. M., ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les Officiers publics des lieux neutres , d'où les bàtimens seront partis.

Art. X.

N'entend S. M. comprendre dans les dispositions du précédent Article, les navires dont les Capitaines ou les maîtres justifieront par actes trouvés à bord , qu'ils ont été obligés de prendre les Officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.

Art. XL

Veut S. M. que dans aucun cas, les pièces qui pourroient être rapportées après la prise des bàtimens , puissent faire aucune foi, ni être d'aucune utilité , tant aux propriétaires desdits bàtimens qu'à ceux des marchandises qui pourroient y avoir été chargées : voulant S. M. qu'en toutes occasions l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord.

Art. XII.

Tous navires des Puissances neutres , sortis des ports du Royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront nuinis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs françois, ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.

Art. XIII.

En cas de contravention de la part des armateurs françois , aux dispositions du |)r<'vsi'ut règlement, il scmm fait main h'vée des bàlinu'us et des luarcliandiscs (|ui composcul leur chai-gement , autres toutefois que celles sujettes à confiscation , et lesdils