CRITIQUE DES AUTEURS AU POINT DE VUE DE LA PORTÉE DONNÉE AU TEXTE

Nous nous bornerons aux points essentiels :

1) En premier lieu, l’assimilation entre les actes de pure faculté et ceux qui résultent de l’exercice de notre liberté naturelle doit être rejetée.

Ce n’est que par un défaut de méthode que pareille confusion a pu être faite : la faculté de se marier, celle de changer de domicile et, en général, toutes les « libertés individuelles » constituent les attributs de notre personnalité; elles sont hors du commerce et en dehors du domaine de toute prescription; elles n’ont aucun rapport avec l’art. 2232. Ce texte, situé au titre de la

prescription, se réfère uniquement à la possession et aux biens et droits susceptibles de s’acquérir par ce mode, mais non pas à la théorie générale des choses imprescriptibles.

2) C’est en raison des observations qui précèdent qu’il y a lieu de considérer ce texte comme également inapplicable aux actes que nous accomplissons sur le domaine public.

Le domaine public est, en effet, en lui-même, inaliénable et imprescriptible; aussi la disposition de l’art. 2232, si elle le concernait, serait-elle superflue, puisque l’article 2226 dispose « qu’on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce ». Y accomplirait-on même des actes à titre exclusif, qu’on ne saurait acquérir aucun droit nouveau à l’encontre des tiers, puisque la possession ne revêtirait pas tous les caractères prévus à l’art. 2229. -.

3) L’article 2232 serait de même inutile, s’il avait pour but de disposer que les actes d’usage que nous accomplissons, en vertu d’un titre commun, sur un bien qui, quoique affecté à un usage commun, est, par ailleurs, aliénable et prescriptible, ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Si la prescription ne peut être admise, en ce cas, c'est parce que notre possession, étant promiscue, donc équivoque, ne revêt pas toutes les qualités requises par l’art. 22291. Pour dégager cette solution point n’est besoin de recourir à l’art. 2232.

4) Restreint à l’acquisition des servitudes négatives par prescription (en vertu de la théorie de Colmet