ETE

moral, mais que, comme toutes les actions d'état, elle deviendrait prescriptible si elle était fondée sur un intérêt purement pécuniaire!. C’est là un raisonnement qui, s’il est exact en tant qu’il vise l'exercice d'actions conférées en vue de sauvegarder uniquement les droits pécuaiaires d’une filiation déjà établie (comme c’est le cas dans l’action en pétition d’hérédité qui, garantissant uniquement des intérêts pécuniaires, est éteinte par la prescription), est insuffisant et inexact en ce qui concerne les actions dont le but essentiel est d’abord d’établir ou de contester un état : aussi, bien que le but poursuivi par l’enfant puisse être principalement pécuniaire, son action en réclamation ou en contestation d’état n’en demeure-t-elle pas moins imprescriptible. Et, au surplus, il est impossible de poser en principe et a priori que l’enfant agit uniquement dans un intérêt moral, tandis que ses héritiers seraient guidés par le seul intérêt pécuniaire; en fait ces deux intérêts sont et demeurent confondus.

Il est donc préférable d’énoncer, sans tenir compte de cette opinion, les deux principes qui dominent la matière : 1° les actions d'état sont imprescriptibles, mais, pour des raisons d’ordre public ou d'intérêt général, certaines d’entre elles sont soumises à déchéance; 20 les actions en réclamation d’état sont intransmissibles activement, parce qu’elles sont données en vue de l’établissement d’une qualité personnelle à l'intéressé.

Vérifions rapidement ces deux principes, en envisageant les exceptions qui y sont apportées?